ZLEA: le Canada veut un «chapitre 11»

Le Canada a tout intérêt à voir reconduite, dans une future Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), la disposition controversée du chapitre 11 de l'ALENA permettant aux investisseurs étrangers de poursuivre les États. Cette opinion, émise hier par l'un des négociateurs canadiens dans le dossier, n'a pas été démentie par le gouvernement.

«Si on regarde les chiffres d'investissements étrangers, il y a beaucoup plus d'investissements canadiens dans les pays de la Zone de libre-échange, si l'on exclut les pays de l'ALENA, qu'il y a d'investissements de ces pays-là au Canada, a expliqué le négociateur en question lors d'une rencontre d'information à l'intention de la presse, où il a parlé sous le couvert de l'anonymat. Alors, notre intérêt est de nous assurer que nos investissements dans les autres pays de la Zone de libre-échange sont traités de manière équitable.»

Le Devoir a alors demandé si, pour assurer cette protection, le Canada juge nécessaire qu'on accorde aux investisseurs qui se sentiraient lésés le droit de poursuivre les États fautifs. «Oui», a répondu le négociateur.

Une surprise

La déclaration n'a pas manqué de surprendre tous ceux qui avaient cru comprendre, à partir des dernières déclarations du ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, qu'Ottawa n'avait pas l'intention de répéter cette expérience tentée avec le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

«Effectivement, nous ne répliquerons pas le chapitre 11, a expliqué par la suite le porte-parole du ministre, Sébastien Théberge. Mais ça ne veut pas dire nécessairement qu'il n'y aura pas de clause investisseur-État.»

Estimant que le processus de négociation à la ZLEA n'était pas assez avancé pour que le Canada prenne position sur cette question, le cabinet du ministre a toutefois précisé qu'il ne démentait pas les déclarations de son négociateur.

«Il serait important que les médias reflètent un peu mieux ce que ça veut dire, la protection des investissements, a insisté Sébastien Théberge, parce que l'on entend beaucoup plus les gens qui décrient les poursuites contre le Canada. On parle très peu des bénéfices que cette protection-là a générés pour les investisseurs du Canada, tant au Mexique qu'aux États-Unis.»

«Le moins que l'on puisse dire, c'est que le ministre joue sur les mots», a commenté, éberlué, le porte-parole du Bloc québécois en matière de mondialisation, Pierre Paquette. «Cela contredit ce que l'on avait toujours compris de la position du ministre quand il nous dit qu'il n'est pas question de transposer les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA à la ZLEA.» Il semblait pourtant clair pour tout le monde, dit-il, qu'il n'était plus question de permettre aux investisseurs de poursuivre les États et que l'on allait donc plutôt s'engager dans la promotion d'un mécanisme de règlement des différends réservé aux seuls États, comme c'est le cas à l'Organisation mondiale du commerce.

Améliorations

Conscient des nombreuses critiques formulées à l'égard du chapitre 11, le Canada a convaincu, l'an dernier, ses partenaires américains et mexicains de tenter d'en améliorer l'application. On a, depuis, notamment augmenté le degré de transparence de l'exercice, cherché à permettre la participation aux procès de tierces parties, tels les groupes sociaux, et réfléchi sur la façon d'éviter une interprétation trop large du concept d'expropriation.

Ces efforts n'ont pas suffi pour faire taire ceux qui y voient une menace contre la souveraineté des États et qui craignent l'ouverture d'un nouveau front contre les services publics. Outre les habituels mouvements antimondialisation, un sous-comité de la Chambre des communes a ainsi pressé le gouvernement de ne pas répéter l'erreur commise avec le chapitre 11. Le Bloc québécois n'a d'ailleurs pas manqué de dénoncer le fait que le Canada exige encore aujourd'hui une disposition investisseur-État dans ses accords commerciaux bilatéraux avec les pays du Sud. Le gouvernement du Québec a pour sa part annoncé, au mois de juin, qu'il ne donnera son assentiment à aucun nouveau traité comprenant une semblable clause.