Perspectives - Querelles de chapitre

Imposé par des pays riches qui voulaient se prémunir contre les aléas propres aux pays du Sud, le chapitre 11 de l'ALENA s'est ironiquement retourné contre ses créateurs en faisant peser une menace sur leurs gouvernements et en nourrissant la contestation du processus de mondialisation qui leur tient tant à coeur.

Le tribunal de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a condamné, en début de semaine, le gouvernement canadien à verser environ huit millions à la société américaine S. D. Myers pour avoir temporairement interdit, durant les années 90, l'exportation de déchets contenant des BPC.

Certains n'ont pas manqué d'y voir une autre preuve de l'affaiblissement des pouvoirs de l'État devant la toute-puissante logique du marché. Se voulant sans doute rassurant, le gouvernement fédéral a d'abord souligné qu'il en avait appelé de la décision. Il a aussi repris son curieux discours consistant à ne reconnaître, dans le chapitre 11, que quelques irritants en voie d'être réduits et ne compromettant pas sa capacité de légiférer tout en jurant ses grands dieux qu'on ne l'y reprendrait plus à accepter pareille disposition dans un traité, comme dans l'éventuelle Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Il n'est pas inutile de rappeler, en premier lieu, que seulement 25 plaintes ont été officiellement enregistrées par des entreprises contre un État en vertu du chapitre 11 depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, en janvier 1994, dont neuf contre le Canada, huit contre les États-Unis et huit contre le Mexique. De ce nombre, à peine cinq ont fait l'objet d'une décision du tribunal de l'ALENA, deux ont abouti à des ententes hors cour, trois ont été abandonnées et 14 sont considérées comme toujours en cours. Parmi les décisions rendues, deux l'ont essentiellement été en faveur des plaignants, contre trois en faveur des gouvernements.

Certains cas n'en ont pas moins frappé l'imagination. Il y a eu cette compagnie américaine, Metalclad, qui a obtenu le remboursement des 16,7 millions qu'elle avait investis dans un projet de site d'enfouissement encouragé par le gouvernement fédéral mexicain mais finalement empêché par la province du Guadalcazar, qui en a fait une réserve écologique. Au Canada, le cas le plus connu est sans doute celui d'une autre société américaine, Ethyl Corporation, qui contestait les fondements scientifiques d'une mesure environnementale visant à interdire un additif dans l'essence (le MMT) qu'elle était la seule à vendre au pays. La société a finalement obtenu d'Ottawa le retrait de la mesure en question et 13 millions en réparation dans une entente hors cour. On évoque souvent aussi la récente plainte de la compagnie américaine de livraison de courrier UPS contre les avantages concurrentiels déloyaux que conférerait à Poste Canada son monopole sur les infrastructures postales du pays.

L'arroseur arrosé

Avant de devenir le chapitre le plus connu de l'ALENA, le chapitre 11 était une obscure disposition de l'entente imposée par les États-Unis pour prémunir ses entreprises contre le désordre et l'arbitraire des pouvoirs publics mexicains. Ironiquement, la mesure a jusqu'à présent surtout servi à des entreprises canadiennes et américaines à s'en prendre aux gouvernements de l'un et l'autre.

Pour ces critiques, parmi lesquels on retrouve par exemple les mouvements antimondialisation, le gouvernement du Québec et de nombreux parlementaires fédéraux, il ne fait pas de doute que même si relativement peu de causes ont jusqu'à présent été menées à terme, le danger est énorme de voir le secteur privé profiter de cette disposition pour grignoter petit à petit le champ d'action des gouvernements, aussi bien en environnement que dans les services publics de l'éducation et de la santé. On craint même que la seule menace d'un tel recours soit suffisante pour faire hésiter les gouvernements à adopter certaines mesures. Cela serait d'autant plus vrai dans les pays du Sud s'il advenait que les dispositions du chapitre 11 s'étendent à eux, notamment par le truchement de la ZLEA, ces derniers n'ayant pas tous les reins financiers assez solides pour assumer les amendes imposées en cas de défaite.

Les experts observent cependant que le tribunal de l'ALENA, composé de manière ad hoc de trois personnes choisies par les parties impliquées, a jusqu'à présent fait preuve de beaucoup de circonspection dans ses décisions. On note que les gouvernements sont habituellement blâmés pour la façon qu'ils ont choisie pour atteindre leurs objectifs et non pas à cause des objectifs eux-mêmes. On comprend également que les pays membres de l'ALENA ne veuillent pas s'embarquer dans la périlleuse opération qui consisterait à rouvrir l'entente. On ne manque pas aussi de faire remarquer que sous l'influence du Canada, on en est graduellement arrivé, même sans cela, à rendre l'exercice beaucoup plus transparent qu'il ne l'était auparavant. Il arrive aujourd'hui que des syndicats ou des groupes populaires soient autorisés à prendre part aux procès. Il reste maintenant à voir, selon eux, comment éviter une exagération dans le montant des réparations réclamées par les entreprises.

On convient toutefois, de part et d'autre, que le dernier mot dans ce débat risque fort de revenir une fois de plus aux Américains, qui ne semblaient pas avoir remarqué le chapitre 11 jusqu'à tout récemment. Les premières décisions du tribunal de l'ALENA les concernant devraient en effet être rendues tôt ou tard.