Condamné en vertu du chapitre 11 de l'ALENA - Le Canada devra verser 8,2 millions à S.D. Myers

Le Canada a été condamné hier à verser 8,2 millions à une compagnie américaine qui l'avait poursuivi en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

La décision d'hier venait, en fait, fixer le montant des réparations à verser à la compagnie S.D. Myers près de deux ans après que le Canada eut été reconnu coupable d'avoir violé l'accord de libre-échange en interdisant brièvement l'exportation de déchets contenant des BPC.

Le gouvernement canadien a tout de suite rappelé qu'il en a déjà appelé de la première décision devant la Cour fédérale. Il a de nouveau assuré que quelle que soit l'issue de l'affaire, celle-ci n'aura aucun impact sur sa capacité de légiférer en matière environnementale. On a toutefois ajouté que l'on poursuivait activement les démarches entreprises auprès des deux autres pays membres de l'ALENA en vue de réduire autant que possible les irritants du chapitre 11.

«Il s'agit d'un cas extrêmement complexe, et nous devons étudier cette décision de près, a commenté laconiquement le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew. Il nous faut tout particulièrement prendre en considération le fait que nous avons demandé à la Cour fédérale de réexaminer les décisions rendues dans cette affaire.»

Basée dans l'Ohio, la compagnie S.D. Myers avait profité, à l'automne 1995, de la levée par les États-Unis de l'interdiction sur l'importation de BPC pour offrir ses services aux entreprises et institutions canadiennes aux prises avec ces encombrants déchets. Les plans de l'entreprise devaient toutefois être rapidement compromis par l'émission, en novembre de la même année, par le gouvernement canadien, d'une ordonnance provisoire interdisant, cette fois, toute exportation du contaminant. Cette mesure allait finalement être abrogée en février 1997 sans que la compagnie ne puisse en profiter, le gouvernement américain rétablissant quelques mois plus tard son interdiction des importations.

«Nous sommes entrés sur le marché canadien pour aider les Canadiens à faire face à un problème environnemental important, a déclaré hier la présidente de S.D. Myers, Dana Myers. Nous avons respecté les règles. Notre compagnie offrait un service de qualité à meilleur prix que nos concurrents américains. Nos clients canadiens nous soutenaient, mais nous avons été pénalisés par le gouvernement canadien seulement parce que nous étions américains.»

Perte de pouvoir?

La compagnie S. D. Myers a présenté sa plainte à l'automne 1998. Six mois plus tard, les parties s'étaient entendues sur l'identité des trois personnes qui allaient constituer le Tribunal. Sa décision devait être rendue en novembre 2000. Celle-ci stipulait que le Canada avait enfreint deux dispositions de l'ALENA concernant l'investissement. Notant qu'il condamnait une mesure abrogée depuis longtemps, le Tribunal assurait ne porter nullement atteinte à la capacité de réglementation du Canada dans le secteur. Il réitérait que les membres de l'ALENA «ont le droit d'établir des niveaux élevés de protection à l'égard de l'environnement, et qu'ils ne sont pas tenus de compromettre leurs normes simplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques des autres États».

La décision d'hier annonce que le Canada devra quand même verser 6,05 millions de dollars canadiens plus les intérêts (pour un total de 8,2 millions), soit bien moins que les 20 millions de dollars américains réclamés par la compagnie.

Au ministère du Commerce international, on disait hier ne pas savoir quand la Cour fédérale rendrait son verdict sur l'appel du Canada des décisions du Tribunal. La cause pourrait théoriquement aller jusqu'en Cour suprême. On se contente pour le moment de dire que la poursuite des démarches en appel vise aussi à tirer le maximum d'informations de cette affaire qui constitue l'un des premiers jugements rendus en vertu du chapitre 11.

On note que ces décisions ne constituent pas nécessairement des précédents irréversibles. On ajoute que le Canada est, depuis un certain temps déjà, aux avant-postes des efforts visant à améliorer l'application de cette disposition notamment en améliorant la transparence du processus et son ouverture aux interventions d'autres partis.

Ces arguments sont loin de rassurer tout le monde. Les défenseurs de l'environnement du Sierra Club et de Greenpeace ont en effet mené sans succès jusqu'à la Cour suprême la bataille pour se voir reconnus le droit de prendre part au procès pour défendre eux-mêmes le droit de l'État de légiférer dans le domaine. «Cette décision démontre qu'une fois de plus, l'environnement doit s'incliner devant des règlements commerciaux», a pour sa part déclaré David Robbins du Conseil des Canadiens.

Ce n'est pas la première fois que le Canada est condamné en vertu du chapitre 11. Sur huit autres plaintes, il a déjà été forcé de lever une interdiction frappant un additif dans l'essence (le MMT) et de verser 19,3 millions en réparation à l'américaine Ethyl Corporation. Il a eu plus de chance contre la compagnie Pope & Talbot dans le domaine du bois d'oeuvre, ne se faisant reprocher qu'une petite erreur administrative. Quant aux autres causes, trois sont encore pendantes, les autres ont été abandonnées.

Avec La Presse canadienne