Aides à l'exportation: l'OMC oblige

Genève — L'Organisation mondiale du commerce a confirmé hier, de manière définitive, que Washington devra modifier sa législation afin d'abroger totalement un système d'aides à l'exportation jugé illégal, sous la menace de lourdes sanctions de la part de l'Union européenne.

Un groupe d'experts de l'OMC a confirmé un précédent jugement qui constatait que la nouvelle loi américaine sur les aides à l'exportation (Foreign Sales Corporation, FSC) n'avait pas mis fin à toutes ces subventions déguisées. Celles-ci avaient été déclarées contraires aux règles du commerce international par l'OMC en août 2001, sur plainte de l'Union européenne, mais une nouvelle loi avait été adoptée par le Congrès américain en 2004.

En mai 2003, l'Union européenne avait été autorisée par l'OMC à imposer aux entreprises américaines des sanctions pouvant aller jusqu'à quatre milliards $US sous forme de surtaxes frappant les exportations américaines vers l'Europe. L'UE avait commencé à imposer ces pénalités en mars 2004 mais avait suspendu leur application en janvier 2005 en attendant le jugement définitif de l'OMC sur ce dossier, intervenu hier.

Selon les règles de l'OMC, les États-Unis ont trois mois pour rectifier leur législation afin de la mettre en conformité avec les termes du jugement.

Hier, le Commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson, a affirmé que l'UE était déterminée à réimposer les sanctions si Washington ne respectait pas cette échéance. «Les États-Unis, a-t-il souligné, ont maintenant trois mois pour éviter de se voir réimposer des mesures de représailles dans cette affaire. La responsabilité est intégralement dans le camp américain.»

«Je reste prêt à travailler étroitement avec les États-Unis à une solution de ce conflit, mais l'UE n'acceptera pas un système d'avantages fiscaux qui bénéficient de manière déloyale aux exportateurs américains, y compris Boeing, face à leurs concurrents européens», a-t-il ajouté.

Loi sur les FSC

Ironie de l'histoire: le représentant spécial américain pour le Commerce, Rob Portman, adversaire direct de M. Mandelson dans les négociations du cycle de Doha à l'OMC, avait été un des artisans de la réforme de la loi sur les FSC à l'époque où il était encore parlementaire.

La nouvelle loi adoptée en octobre 2004, et rebaptisée Job Creation Act, visait selon Washington à promouvoir la création d'emplois: elle permettait en effet aux grandes entreprises exportatrices de rapatrier une partie de leurs gains amassés à l'étranger en bénéficiant temporairement d'exemptions fiscales.

L'Union européenne avait immédiatement critiqué la longueur de la période de grâce donnée aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2006. Elle avait aussi contesté un autre mécanisme prévu dans la nouvelle loi et portant sur certains contrats de longue durée conclus par des entreprises américaines de premier plan comme Boeing, General Electric, Motorola ou Microsoft.

Ainsi le constructeur aéronautique Boeing, concurrent direct de l'Européen Airbus, pouvait continuer à bénéficier des FSC au-delà du 31 décembre 2006, par l'entremise d'options de vente à long terme à condition que celles-ci aient été signées avant le 17 septembre 2003.