Accès aux données: le commissaire prône la prudence dans les négos avec Washington

WASHINGTON - Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée affirme que tout accord bilatéral avec les États-Unis sur le partage de données dans les enquêtes criminelles devrait comporter des «garanties explicites» pour protéger les droits des Canadiens.

Les deux pays ont convenu cette semaine de travailler à un accord réciproque qui permettrait de simplifier les enquêtes criminelles transfrontalières, qui, aux États-Unis, sont souvent entravées par les strictes mesures de protection de la vie privée du Canada.

Tout en reconnaissant la nécessité de moderniser les procédures judiciaires à l'ère numérique, le commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien exhorte les deux parties — le Canada en particulier — à procéder avec la plus grande prudence.

«Une réflexion approfondie devrait être menée sur les principes et garanties appropriés qui devraient régir ces procédures», a déclaré le porte-parole Vito Pilieci dans un communiqué.

«Nous serions favorables à l'élaboration d'un accord bilatéral dans la mesure où il prévoit des garanties explicites et d'autres mesures pour assurer la protection des droits des Canadiens», a-t-il ajouté.

Un tel accord se fonderait sur la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, adoptée en 2018, qui donne aux autorités américaines le pouvoir d'obliger la divulgation de données étrangères, dans certains cas sans mandat.

Des responsables de l'application des lois des deux côtés de la frontière se plaignent depuis des années que, bien que les États-Unis autorisent régulièrement les enquêteurs canadiens à accéder aux données, la police et les procureurs au sud de la frontière sont souvent paralysés lorsque la piste les mène aux fournisseurs de services du côté canadien.

En l'absence d'accord, le CLOUD Act donne essentiellement aux États-Unis le pouvoir d'obliger la coopération des fournisseurs canadiens sans que le Canada ait vraiment son mot à dire en la matière.

Pourvu qu'il inclue des protections adéquates de la vie privée, M. Pilieci a déclaré qu'un tel accord «serait une amélioration par rapport au statu quo».

Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et le ministre de la Justice, David Lametti, ont officiellement accepté les pourparlers lors de réunions à Washington cette semaine avec leurs homologues américains, le secrétaire à la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, et le procureur général Merrick Garland.

L'objectif sera de trouver le juste équilibre entre la vie privée et le besoin pressant de mieux équiper les forces de l'ordre des outils dont elles ont besoin pour protéger la sécurité nationale et la sécurité publique, a déclaré M. Mendicino dans une entrevue vendredi.

«Le crime évolue rapidement — il évolue à la vitesse d'internet, qui est incroyablement rapide — donc cette négociation est un effort pour faire face à cette réalité et relever ce défi», a-t-il déclaré.

Tout accord de ce type sera conçu dans le respect des lignes directrices de la Charte des droits et libertés, en particulier de l'article 8, qui protège contre les perquisitions et saisies abusives, a ajouté M. Mendicino.

«Nous allons nous assurer d'explorer le CLOUD Act comme un nouvel outil qui peut aider nos deux pays à traduire en justice des individus qui tentent de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, mais de le faire d'une manière qui respecte la vie privée des Canadiens», a expliqué le ministre.

Les armes à feu illégales

Les réunions comprenaient un rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière, un sommet bilatéral sur l'application de la loi qui remonte à 1997, mais qui n'avait pas été convoqué depuis 2012.

La reprise de l'événement annuel, qui aura lieu au Canada l'année prochaine, faisait partie des choses à faire qui ressortaient de la «feuille de route» pour la coopération bilatérale sur laquelle le premier ministre Justin Trudeau et le président Joe Biden se sont mis d'accord l'année dernière.

L'une des principales priorités du Canada lors des réunions était de s'attaquer au problème des armes à feu illégales, dont les États-Unis sont depuis longtemps la principale source — un autre problème qui est devenu encore plus épineux à l'ère de la haute technologie.

La croissance de la technologie d'impression 3D bon marché et accessible a permis la prolifération d'armes artisanales connues sous le nom de «pistolets fantômes», qui sont notoirement difficiles à détecter et à tracer.

M. Mendicino a déclaré qu'il avait pu visiter le célèbre centre de formation du FBI à Quantico, en Virginie, où il avait pu constater de visu comment les forces de l'ordre américaines développaient des outils pour suivre et tracer ces armes en suivant les minuscules indices laissés par les imprimantes, les matériaux et même le logiciel utilisé dans leur production.

«Nous devons garder une longueur d'avance sur cette courbe, nous devons nous assurer que nous restons en avance sur la technologie», a-t-il déclaré.

En travaillant plus étroitement ensemble, les responsables canadiens et américains pourront «non seulement comparer leurs notes, mais ensuite prendre ces notes et les utiliser pour améliorer les techniques de contre-surveillance, de détection, de criminalistique», a fait valoir M. Mendicino.

Cette coopération «va être d'une importance vitale dans le travail de lutte contre le trafic illégal d'armes à la frontière», a-t-il soutenu.

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