Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»

La SOCAN est accusée par nombre d’artistes québécois d’avoir été inéquitable en 2019 et 2020 quant à la redistribution des redevances liées aux chansons à la radio.
iStock La SOCAN est accusée par nombre d’artistes québécois d’avoir été inéquitable en 2019 et 2020 quant à la redistribution des redevances liées aux chansons à la radio.

Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). L’organisme fédéral est accusé par nombre d’artistes québécois d’avoir été inéquitable en 2019 et 2020 quant à la redistribution des redevances liées aux chansons à la radio.

À l’époque, la SOCAN avait élargi le bassin de radios prises en compte pour la redistribution des revenus tirés des droits d’auteur. Or, les radios francophones représentaient dès lors une part bien moindre dans le calcul. Résultat : les ayants droit d’oeuvres diffusées au Québec auraient perdu environ 36 % de leurs revenus entre avril 2020 et septembre 2021. « Un montant total estimé entre 2 et 3 millions de dollars », peut-on lire dans le document de cour remis au palais de justice de Montréal.

La situation a été corrigée par la SOCAN l’an dernier, et les propriétaires québécois de droits d’auteur disent avoir observé depuis une hausse de 45 % de leurs quotes-parts. Or, la SOCAN refuse de dédommager les artistes et artisans de l’industrie de la musique qui ont été pénalisés par le changement de mode de calcul des redevances.

Cette situation avait déjà été dénoncée la semaine dernière dans une lettre ouverte signée par plusieurs grosses pointures de la chanson québécoise, comme Ariane Moffat, Louis-Jean Cormier, Marjo, Gilles Vigneault ou encore Vincent Vallières. Ils promettaient alors d’aller de l’avant avec un recours collectif, ce qui est maintenant chose faite. En tout, plus de 15 000 ayants droit auraient été lésés.

Discrimination

 

Dans le document déposé en cour par David Murphy, dont l’entreprise se spécialise dans la réclamation de droits d’auteur, il est stipulé que le mode de distribution des redevances adoptée par la SOCAN en 2019 s’est avéré discriminatoire envers les Québécois. La SOCAN contreviendrait ainsi à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Charte des droits et libertés du Québec. « La SOCAN est un organisme qui relève de la compétence fédérale et qui ne peut pas poser l’acte de discrimination illicite de défavoriser des individus dans la fourniture de biens et de services en raison de l’origine nationale ou ethnique », déplore-t-on.

La décision de donner suite ou non à la procédure revient maintenant au tribunal. Si l’action collective est acceptée, ce sera à la justice de déterminer le montant que la SOCAN aura à débourser.

L’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) ne perd pas espoir de trouver un terrain d’entente avec la SOCAN avant d’en arriver là. Les deux parties se sont rencontrées la semaine dernière, mais les discussions ont été veines.

De son côté, la SOCAN s’est dite déçue que cette affaire est maintenant portée devant les tribunaux, et s’est abstenue de commenter plus amplement le dossier pour ne pas nuire aux procédures juridiques. L’organisme fédéral juge par ailleurs avoir été à l’écoute dans les cinq derniers mois des doléances de ses membres québécois.

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