Les enregistrements sonores protégés durant 70 ans

Photo: Serge Francoeur Youtube

La Loi sur le droit d’auteur sera modifiée pour prolonger la durée de protection d’un enregistrement sonore de 50 à 70 ans. Le Canada s’adapte ainsi à la norme généralement en vigueur dans les pays du Groupe des 20 (G20).

En clair, si la loi est adoptée avant la fermeture de la session en juin, un disque enregistré à l’été 1965 bénéficiera d’une rallonge protectrice de vingt ans, jusqu’en 2035. La modification légale ne concerne que les enregistrements de chansons, les interprétations quoi. Elle ne touche pas le droit des auteurs et des compositeurs de ces mêmes chansons.

L’intention a été annoncée par Ottawa dans le cadre du dernier budget. La modification se retrouve dans le projet C-59 déposé jeudi pour revoir 26 lois et en édicter deux nouvelles.

La modification sur le droit d’auteur tient en trois paragraphes. Le texte précise que l’extension du domaine de protection ne se fera pas de manière rétroactive au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

« Le Canada veut ainsi se placer au même niveau que la plupart des autres grands pays », commente au Devoir Normand Tamaro, avocat spécialisé dans la défense du droit d’auteur. « […] Il faut parler de 70 ans plutôt que 50 dans la plupart des autres pays, et parfois plus de 70. »

Le combat pour l’harmonisation date au moins de 1998, quand le Congrès américain a prolongé de 20 ans la protection du droit d’auteur. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est au coeur du lobbying et se réjouit de la mutation annoncée.

« Pour les interprètes et les propriétaires de bande maîtresse, c’est une très bonne nouvelle. Il était temps », commente Geneviève Côté, chef des affaires du Québec de la SOCAN.

Mme Côté comme Me Tamaro déplorent cependant la limitation des nouvelles règles, qui ne s’appliquent pas aux droits des créateurs et de leurs éditeurs. « C’est bien, c’est gentil, mais quand même, il faudrait aussi étirer cette protection pour les auteurs-compositeurs et pas seulement pour les enregistrements sonores, dit la porte-parole de la SOCAN. On ne veut pas en enlever aux interprètes, bien sûr. Dans les faits, c’est un enlignement avec les pratiques internationales, mais on n’a pas enligné la partie pour les auteurs et compositeurs. Dans le G20, nous sommes le seul pays à n’offrir qu’une protection de 50 ans après la mort des auteurs. Ailleurs, la règle est [la vie de l’auteur] plus 70 ans. »

L’avocat souligne en plus que l’harmonisation des protections entourant les enregistrements facilitera la défense des droits des titulaires canadiens à l’étranger. Dorénavant, les artistes d’ici pourront faire valoir la règle internationale des 70 ans là où les tribunaux étrangers ne leur reconnaissaient que des droits sur un demi-siècle. « C’est la règle de la réciprocité sur le plan international : je donne à ton citoyen ce que tu donnes au mien », résume Me Tamaro.