«On a fondé beaucoup trop d’espoir dans cette loi»

Le droit voisin adopté a été un peu raccourci par rapport à celui qui était prévu par la France.
Photo: Kimihiro Hoshino Agence France-Presse Le droit voisin adopté a été un peu raccourci par rapport à celui qui était prévu par la France.

Pendant plusieurs mois, l’Union européenne (UE), la France en tête, a discuté d’une directive sur le « droit voisin », une mesure parente du droit d’auteur qui permettrait de donner un peu d’air aux entreprises de presse assoiffées par les géants du numérique. Mais le texte de loi adopté en France ne reçoit pas l’accueil voulu par Google. Le Devoir s’est entretenu à ce sujet avec André Lucas, professeur émérite à la Faculté de droit de Nantes, et spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Ce dernier sera à Montréal mercredi pour donner une conférence sur le sujet.

Le « droit voisin » existe déjà en France et au Canada, mais il s’applique plutôt à la musique, non ?

C’est un droit assez récent, qui est né d’une convention à Rome dans les années 1960, et qui protège les producteurs de phonogrammes — un terme plus général que disques —, les radios et les artistes interprètes. Ceux-ci jouaient un rôle irremplaçable pour faire connaître la musique, mais ils ne pouvaient pas bénéficier de droits d’auteur parce qu’ils n’avaient pas créé eux-mêmes l’oeuvre.

Est-ce que la directive européenne sur le sujet est un texte béton ?

Le droit voisin adopté a été un peu raccourci par rapport à celui qui était prévu par la France. L’UE est arrivée à un compromis, il y a 27 États membres qui n’ont pas la même vision ou qui ont des traditions différentes. Mais à mon avis, ce compromis retire l’intérêt pratique du droit voisin. La durée d’application de deux ans, ce n’est pas ça le problème, c’est bien suffisant dans un monde où ça va tellement vite. Mais c’est surtout le fait que vous ne pourrez pas interdire qu’on fasse un lien vers votre site ou qu’on publie un court extrait.

Est-ce qu’on peut comparer ce court extrait à un sampling en musique ?

Le droit voisin du producteur de phonogrammes lui permet de s’opposer à l’échantillonnage, à cette empreinte d’une ou deux secondes qu’on va utiliser en boucle. Si on transpose ça aux éditeurs de presse, toute empreinte d’une partie de l’article, fusse un très court extrait, devrait relever du droit voisin.

Après l’adoption de la loi française, Google a refusé de payer son dû. Est-ce illégal ?

Mon opinion de juriste — et je ne suis pas le représentant de Google — est que je ne crois pas que ce soit une fraude à la loi. Il y a, oui, un détournement de l’esprit de la loi, mais du coup, l’Autorité de la concurrence s’est saisie du dossier, pour examiner si l’application par Google de la loi dont l’encre est à peine sèche ne trahit pas un abus de position dominante. Vous n’êtes donc pas très optimiste quant à l’efficacité de ce nouveau droit voisin… Mon sentiment, c’est qu’on a fondé beaucoup trop d’espoir dans cette loi. On a cru qu’en faisant une directive européenne, on allait obliger les grands opérateurs à s’y plier. En plus, la directive ne sera pas transposée de la même façon parmi les États membres. Google peut se glisser dans les espaces résultant de ces différences pour négocier.

Est-ce à dire que d’essayer de mettre en avant le droit voisin pour les médias au Canada serait vain ?

Je n’en sais rien. Le droit canadien ne connaît pas bien le droit voisin. Et je vois bien l’immensité du pays, mais aussi la taille des entreprises de presse, et je ne vois pas comment le Canada pourrait imposer à lui tout seul ce rapport de force que l’UE espérait créer.