La Loi sur la presse jugée incompatible avec la réalité numérique

«[C’est] l’occasion pour la Cour de clarifier le droit dans un contexte où bon nombre d’articles, de nos jours, sont publiés sur des sites Web d’information en continu», estime la juge Suzanne Gagné.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir «[C’est] l’occasion pour la Cour de clarifier le droit dans un contexte où bon nombre d’articles, de nos jours, sont publiés sur des sites Web d’information en continu», estime la juge Suzanne Gagné.

En vigueur depuis 1929, la Loi sur la presse n’est pas conforme à la réalité numérique d’aujourd’hui, selon une juge de la Cour d’appel du Québec, qui l’énonce noir sur blanc dans un arrêt publié lundi. « La loi sur la presse s’applique-t-elle à un article publié sur un site Web d’information en continu ? Il faut conclure que non », écrit la juge Suzanne Gagné.

Le litige qui a amené la Cour d’appel à faire ce commentaire opposait deux individus à un journaliste et deux entreprises de presse. Il concernait un article publié en 2012 dans Le Soleil de Québec et repris sur le site lapresse.ca. La partie demanderesse réclamait 500 000 $ pour atteinte à ses droits fondamentaux, ce que la Cour supérieure ne lui avait pas accordé en 2017.

Le jugement de lundi, qui a rejeté l’appel sur le fond, a tenu à statuer sur la validité de la loi dans un contexte d’information numérique. Selon la juge Gagné, il fallait le faire, car la décision de la Cour supérieure était fondée « uniquement sur les dispositions de la Loi sur la presse ».

« [C’est] l’occasion pour la Cour de clarifier le droit dans un contexte où bon nombre d’articles, de nos jours, sont publiés sur des sites Web d’information en continu », estime Suzanne Gagné.

La juge Gagné évoque le lexique de la loi. Il est notamment question de « la définition du mot “journal” », qualifié « [d’]obstacle infranchissable » pour mettre en application un texte législatif presque centenaire.

Déjà en 2009, la juriste Céline Gervais, aujourd’hui juge à la Cour du Québec, estimait « qu’une modification législative serait nécessaire pour rendre la Loi sur la presse applicable à des publications sur Internet. » L’extrait fait partie de l’argumentaire de la juge Gagné.

Les demandeurs, Roch et Constance Guimont, qui se représentaient sans l’intermédiaire d’avocats, ne contestaient pas l’application au Web de la Loi sur la presse. Toutefois, les auditions devant la Cour d’appel ont tourné « principalement » autour de cette question.

La partie défenderesse estimait qu’il était irrecevable d’être poursuivi pour un texte vieux de quatre ans. L’article 2 de la Loi sur la presse prescrit un délai beaucoup plus court pour le faire. Il y est notamment édicté que « toute personne qui se croit lésée par un article publié dans un journal et veut réclamer des dommages-intérêts doit intenter son action dans les trois mois qui suivent la publication de cet article » ou dans l’année suivante, selon certaines conditions.

Dans son analyse de l’application de la loi, qui s’étale sur trois pages, la juge Suzanne Gagné conclut que « Gesca [jadis propriétaire de lapresse.ca] ne peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la presse » et que la demande des Guimont « n’est pas prescrite » au délai d’un an.

La juge invite indirectement le législatif à revoir la mesure qui vise à « protéger la liberté de la presse sans diminuer la protection de la réputation des citoyens ». « On peut se questionner si l’objet de la loi justifie d’étendre sa portée à un article publié à l’échelle de la planète », écrit-elle.