Inquiétudes sur la collecte «inéquitable» des données par la police

Les travaux devraient reprendre le 15 mai, pour une durée de quatre à cinq semaines.
Photo: Commission Chamberland Les travaux devraient reprendre le 15 mai, pour une durée de quatre à cinq semaines.

Au dernier jour de la phase dite « théorique » de la commission Chamberland sur la protection des sources journalistiques, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) s’est inquiétée du fait que des données sur des citoyens sans reproche sont souvent happées de façon « inéquitable » par les techniques d’enquête des policiers.

Devant le juge Chamberland, le secrétaire général et directeur des affaires juridiques Jean-Sébastien Desmeules et l’avocate à la CAIQ Catherine Armand ont dénoncé « la collecte inéquitable de renseignements personnels de tiers, qu’ils soient journalistes ou simples citoyens, qui n’ont rien à voir avec les enquêtes policières et qui ne sont soupçonnés d’aucun crime ».

Me Armand a rappelé que la police est tenue « à l’exigence de collecter uniquement les renseignements qui sont nécessaires » à ses démarches, s’interrogeant par le fait même sur « la définition que les différents corps policiers peuvent donner à cette notion de nécessité dans le cadre de leurs opérations, notamment […] quant aux demandes de déversement de tour cellulaire ».

Cette méthode, appelée aussi dans le jargon « tower dump », permet aux policiers de demander aux entreprises de télécommunications de leur fournir l’ensemble des données qui transitent par une tour de transmission précise dans une période choisie. Au coeur de la métropole, quelque 10 000 appels par heure peuvent utiliser une antenne, selon les chiffres donnés par Telus lors de la commission Chamberland.

La CAIQ aimerait donc que la police privilégie des techniques d’enquête « qui permettent de cibler l’information recherchée », et que les divers corps policiers se dotent de procédures précises en ce sens.

Les juges aussi

Lors de leurs enquêtes, les policiers qui veulent obtenir des données sur quelqu’un doivent obtenir une autorisation judiciaire d’un juge de paix magistrat ou d’un juge de la Cour du Québec. Devant la commission Chamberland, mardi, la CAIQ a estimé qu’il est important que ces hommes de loi soient bien au fait des approches policières dans leurs enquêtes.

« On parle ici de la nature des informations qui peuvent être collectées, de leur quantité, du nombre de personnes susceptibles d’être visées par une autorisation ainsi que des autres solutions à la disposition des corps policiers », a énuméré Me Armand.

Autre piste de solution évoquée par la CAIQ : la création d’un mécanisme qui « pourrait faire un contrepoids aux demandes policières » d’autorisations judiciaires utilisant des métadonnées et qui permettrait de ramener une notion de droit à la vie privée dans le processus. Dans les premiers jours de la commission d’enquête, le juge Chamberland avait évoqué l’idée de pouvoir inviter un amicus curiae — un ami de la Cour —, qui pourrait présenter aux juges de paix magistrats l’autre côté de la médaille de la demande d’autorisation judiciaire.

Des fuites

En ouverture, mardi, la Commission recevait l’avocat Robert De Blois, spécialisé en droit du travail et fin connaisseur du monde policier.

Me De Blois a insisté sur la responsabilité des policiers et sur les deux serments de ce métier, celui d’allégeance et l’autre, de discrétion.

Il a souligné que, en matière de manquement à la déontologie, une vingtaine de cas de fuites d’informations provoquées par des policiers ont été recensés. Les conséquences ont varié, passant d’avertissements et de réprimandes à des suspensions sans solde. « On assiste à une augmentation des sanctions dans l’espoir que le message passe », a-t-il analysé.


Reprise le 15 mai

La Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques a clos mardi un volet plus théorique, qui a permis de planter le décor.

Des patrons de presse sont venus expliquer l’importance de la protection des sources et des policiers, leurs méthodes. Aussi, des entreprises et des experts ont dépeint un monde technologique complexe et en mutation.

« Nous avons cru essentiel d’exposer cet environnement, a d’ailleurs dit le juge Chamberland mardi. D’une part pour mieux situer et comprendre la portée des événements mis au jour depuis l’automne dernier ; d’autre part pour mieux cibler les mesures concrètes que nous avons le mandat de proposer au gouvernement, et nous assurer, le cas échéant, que ces mesures sont en harmonie avec l’environnement informatique et technologique moderne. »

Les travaux devraient reprendre le 15 mai, pour une durée de quatre à cinq semaines. La Commission devrait plonger plus directement dans les cas controversés qui ont mené à sa création. À la fin de 2016, il a été rendu public que des enquêteurs policiers avaient eu accès aux relevés téléphoniques de journalistes.

Cette commission devra remettre au gouvernement son rapport final et ses recommandations au plus tard le 1er mars 2018.