La société d’État des secrets

La transparence de la société d’État fait débat depuis des années. Elle est soumise à la Loi d’accès à l’information depuis septembre 2007.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La transparence de la société d’État fait débat depuis des années. Elle est soumise à la Loi d’accès à l’information depuis septembre 2007.

L’offensive pour rendre Radio-Canada/CBC encore plus transparente se poursuit ce mardi aux Communes avec le dépôt en deuxième lecture du projet de loi C-461. La proposition législative veut restreindre la possibilité de la société d’État de se soustraire à la Loi sur l’accès à l’information. Elle touche aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le projet est défendu par le député albertain conservateur Brent Rathgeber. L’initiative veut réduire le droit de RC/CBC de refuser l’accès à certaines informations institutionnelles en matière « de journalisme, de création ou de programmation ». Elle cherche aussi à forcer le dévoilement des salaires des employés et des collaborateurs radio-canadiens les plus payés.


« C’est une solution en recherche d’un problème, dit Pierre Nantel, porte-parole du NPD en matière de Patrimoine. De toute évidence, les intervenants concernés ont pris les mesures nécessaires, et la cote de Radio-Canada en matière d’accès à l’information est maintenant très bonne. Franchement, d’après moi, le plus problématique de ce projet de loi, c’est son auteur. M. Rathgeber n’en est pas à sa première frasque envers RC/CBC qu’il déteste. Il pense même que la société canadienne n’a pas besoin de ces diffuseurs publics. »


En déposant le projet à l’automne, le député Rathgeber a affirmé bénéficier d’un « large appui » du caucus conservateur. Lui-même a déjà cherché à obtenir les salaires versés aux personnalités du service public, dont le président Hubert Lacroix et les animateurs Peter Mansbridge et Rick Mercer.


La transparence de la société d’État fait débat depuis des années. Elle est soumise à la Loi d’accès à l’information depuis septembre 2007. Après un départ difficile, en partie généré par un important afflux de demandes, Radio-Canada/CBC a obtenu une note d’excellence (A) de la Commissaire d’accès à l’information, alors que la note précédente était un F.


Par contre, en septembre 2012, la Cour d’appel fédérale a jugé que l’institution devait fournir des documents réclamés à la Commissaire à l’information du Canada tout en appuyant sur l’importance de protéger les sources journalistiques.


Dans les documents de mise en contexte de son projet de loi, le député Rathgeber place sa démarche sous l’autorité des jugements de cour qui auraient décrié les exceptions prévues dans les lois comme des « recettes à controverses ». La commissaire Suzanne Legault a aussi répété que Radio-Canada ne pouvait détenir seule l’autorité absolue quand vient le temps de décider quels dossiers peuvent être tenus secrets.


« Le projet de loi C-461 tente d’aborder un enjeu sur lequel la Cour s’est déjà penchée et qu’elle a réglé, écrit au Devoir France Belisle qui dirige les relations avec les médias de la société. La Commissaire à l’information et CBC/Radio-Canada ont déclaré qu’elles étaient satisfaites de la décision de la Cour et qu’elles collaborent bien ensemble. […] Nous craignons que ce projet de loi ne mine les protections dont la Cour d’appel fédérale a déjà fait mention clairement. »


La prochaine manche se jouera devant un comité parlementaire.

2 commentaires
  • Robert Henri - Inscrit 26 mars 2013 07 h 27

    Et si on inversait la «chose» ?

    Les Conservateurs veuloent exiger de la CBC-SRC la plus complète transparence. De quoi enpêcher tout journalisme d'enquête. Avec une loi comme celle là, le Watergatre aurait été impossible. Les Conservateurs sont en train de dire «Faites ce que je dis et pas ce que je fais». Pourtant, il y a du bon dans ce projet de loi: «Qu'on l'applique au gouvernement fédéral» qui veut contrôler toute informations au lieu de la CBC-SRC...

    • Richard Laroche - Inscrit 26 mars 2013 08 h 41

      Cette loi devrait être appliquée à toute société d'État et également à l'État lui-même.

      Je ne fais pas confiance aveugle à Radio-Canada pas plus qu'à quelconque journal privé.

      Ce sont des journalistes du Washington Post (un journal privé indépendant) qui ont dévoilé le scandale du watergate. Je crois que pour surveiller le gouvernement, la vigilance citoyenne et l'initiative journalistique individuelle de petits journaux indépendants est la meilleure chose.