Les nouvelles limites à la propriété privée des médias imposées par le CRTC sont mal reçues

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) apporte des restrictions à la concentration éventuelle des médias au pays, mais sa nouvelle politique est mal reçue par les journalistes et les syndicats des entreprises.

L'organisme fédéral avait tenu en septembre dernier une audience sur la «diversité des voix», pour répondre aux inquiétudes qui s'élevaient au sujet de la concentration des médias au Canada.

Selon la nouvelle politique publiée hier, une personne ou une entreprise ne pourra posséder trois types de médias dans un même marché local, soit un journal, une station de télévision et une station de radio. Mais elle pourrait posséder deux de ces trois médias.

Cette norme demeure théorique puisque, dans sa décision, le CRTC reconnaît qu'on ne trouve nulle part au Canada de situation où une entreprise possède ces trois médias dans un même marché.

Le CRTC n'a pas modifié sa politique de propriété conventionnelle, qui fait qu'une personne ne peut pas posséder plus d'une station de télévision conventionnelle dans une même langue, dans un même marché.

Le CRTC décrète également une autre règle: à partir de maintenant, il interdira les transactions qui permettraient à une entreprise de contrôler plus de 45 % de l'auditoire télévisuel dans un marché (à titre d'exemple, la part d'écoute de TVA est d'environ 30 % au Québec).

Dans cette décision, le CRTC n'a pas réglementé la propriété sur les nouvelles platesformes comme Internet ou les portables, parce qu'il a entrepris une réflexion sur ce sujet qui donnera lieu à une consultation plus tard.

Par ailleurs, dans le cadre de cette audience, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, un organisme privé mis en place par les propriétaires des médias, avait proposé un Code d'indépendance journalistique que le CRTC a appuyé, lui demandant maintenant d'être garant de l'étanchéité entre les salles de rédaction d'un groupe médiatique.

À cause de cette décision, ce ne sera plus le CRTC qui imposera les règles d'étanchéité aux médias du groupe Quebecor, comme c'est actuellement le cas dans la licence de TVA. C'est le Conseil canadien des normes de la radiotélévision qui devra maintenant s'assurer que l'indépendance des salles de rédaction est respectée.

Cette décision a fait bondir, hier, les syndicats et les regroupements de journalistes. Pour la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), le CRTC aurait dû continuer à réguler lui-même l'indépendance entre les salles de nouvelles d'un même propriétaire. Et pour la Fédération nationale des communications (FNC-CSN), il est «insensé qu'un organisme dont les membres sont des propriétaires de médias privés canadiens définisse et régisse un élément déterminant de la démocratie, soit la diversité de l'information».

Sur la question des trois médias dans un même marché, la FPJQ fait valoir que le CRTC «enfonce une porte ouverte» puisqu'il interdit quelque chose qui n'existe pas. La Guilde canadienne des médias soutient que «le CRTC préserve les niveaux de concentration actuels, lesquels sont inacceptables». Et pour le Syndicat canadien de la fonction publique, le CRTC «a abdiqué ses responsabilités» puisqu'il vient «entériner la situation actuelle de la propriété croisée».

À voir en vidéo