Une «part appropriée» du financement pour le français

Le projet de loi énonce de grands objectifs — notamment d’assujettir les plateformes numériques étrangères au cadre réglementaire canadien et de les obliger à effectuer des dépenses pour appuyer la production culturelle locale. 
Photo: Dejan Ljamic Getty Images Le projet de loi énonce de grands objectifs — notamment d’assujettir les plateformes numériques étrangères au cadre réglementaire canadien et de les obliger à effectuer des dépenses pour appuyer la production culturelle locale. 

Une « part appropriée » du financement qu’apporteront les géants du Web dans l’écosystème culturel canadien devra être consacrée à des productions en langue française : c’est ce que souhaite « ordonner » Ottawa au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) après l’adoption du projet de loi C-10, qui réforme la Loi sur la radiodiffusion.

Sans surprise, il n’y aurait donc ni quota ni autre chiffre précis dans la liste des instructions que le gouvernement fédéral entend transmettre au CRTC après l’adoption du projet C-10. Celui-ci est présentement à l’étude en comité parlementaire.

Le projet de loi énonce de grands objectifs — notamment d’assujettir les plateformes numériques étrangères au cadre réglementaire canadien et de les obliger à effectuer des dépenses pour appuyer la production culturelle locale.

Mais ce sera au CRTC de trouver les mécanismes précis pour traduire en dispositions concrètes les intentions de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion.

Outre la Loi, le CRTC devra aussi s’appuyer sur une liste de directives que le gouvernement lui transmettra pour « préciser l’intention du législateur », comme le disait jeudi au Devoir le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault. Ce dernier a dévoilé en fin de journée une « ébauche » des directives envisagées. Elles pourraient toutefois évoluer après l’adoption du projet de loi, puisqu’elles seront soumises à une période de consultations publiques de 30 jours. « On ne dit pas au CRTC comment faire son travail, mais on lui dit ce à quoi on s’attend comme résultats à la fin de l’exercice », résume-t-il. Sur la question du français, le ministre estime qu’aucun « gouvernement n’a jamais été plus clair dans ses directives » au CRTC.

« Ceux qui vont dire qu’on ne trouve pas de quota [de production en français] ne comprennent pas comment ça fonctionne : il n’y a aucun quota dans la loi actuelle », dit-il.

[Sur la question du français], aucun gouvernement n'a jamais été plus clair dans ses directives au CRTC.

 

Quotas justes et équitables

En novembre, l’Assemblée nationale avait adopté une motion à l’unanimité après le dépôt du projet de loi C-10 pour « exiger » du gouvernement fédéral qu’il « détermine des quotas justes et équitables » qui seraient « inscrits dans la loi ».

Les directives qu’Ottawa souhaite transmettre demandent plutôt qu’une « part appropriée du financement soit consacrée à la création de programmation de langue française ».

On précise ensuite que « l’affectation de fonds à la programmation canadienne devrait refléter le fait que la création de programmation dans les deux langues officielles constitue une priorité et tenir compte des difficultés propres à la création et à la diffusion de programmation de langue française ».

Ordonner

Plus largement, l’ébauche des directives démontre, selon M. Guilbeault, les « priorités [du] gouvernement et [son] engagement envers les créateurs francophones, anglophones, autochtones, en situation de handicap, issus de communautés racisées et LGBTQ+, afin qu’ils aient les moyens de raconter leurs propres histoires, selon leur perspective ».

Le document « ordonne » plusieurs choses au CRTC. Notamment de « concevoir un régime pour les redevances et les exigences en matière de dépenses », et que ce régime ait une « méthodologie claire fixant un niveau de financement approprié ».

Il devra aussi permettre de « déterminer quelles catégories d’entreprises de radiodiffusion sont tenues de contribuer à cet objectif de manière proportionnelle » — le mot « souplesse » revient à plusieurs endroits.

Les futurs règlements du CRTC pour les plateformes étrangères devront aussi faire en sorte de favoriser la découvrabilité des œuvres canadiennes.

Non seulement devront-elles être « disponibles », mais aussi « mises en évidence et faciles à découvrir ». On demande explicitement au CRTC de faire en sorte que toutes les compagnies — étrangères ou locales — soient traitées équitablement.

Le Conseil devra également trouver une manière de définir la notion d’« émission canadienne » qui respectera plusieurs paramètres.

Ottawa souhaite une définition « souple », qui « encourage la contribution des Canadiens dans une vaste gamme de postes clés de création », qui appuie la propriété intellectuelle canadienne et qui tient compte du fait que « les entreprises de radiodiffusion du monde entier, et non seulement les entreprises canadiennes sont prises en compte dans le cadre réglementaire. »

Neuf mois de délai

L’ébauche des directives confirme aussi l’intention du gouvernement de donner un délai de neuf mois au CRTC pour mettre en œuvre le volet touchant les redevances et les exigences de dépenses de tous les joueurs. Par contre, on vise une « pleine mise en œuvre » des articles plus techniques dans un délai de deux ans. « L’urgence, ce sont les investissements », estime Steven Guilbeault.

Le projet de loi C-10 marque la première offensive du gouvernement fédéral pour encadrer les droits et obligations des plateformes numériques étrangères.

Deux autres projets de loi doivent suivre : l’un pour contrôler les discours haineux et illégaux en ligne — les plateformes seront tenues de retirer rapidement ces contenus —, et l’autre pour forcer Google et Facebook à rémunérer les médias pour l’utilisation de leurs contenus (le sénateur Claude Carignan a déposé récemment au Sénat un projet de loi qui va dans le même sens).

Sur ce dernier point, la résistance de Facebook s’annonce déjà vive : un projet de loi similaire déposé en Australie a récemment incité le géant américain à bannir le contenu journalistique de sa plateforme.

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