La Cour suprême se range derrière les câblodistributeurs sur les frais de signaux

Ottawa — La Cour suprême du Canada a statué jeudi que le CRTC ne peut pas imposer aux entreprises de câblodistribution et de satellite de dédommager les radiodiffuseurs dont elles reprennent le signal.


Dans une décision partagée à 5 contre 4, le plus haut tribunal au pays a décidé que la mise en place d’un tel système n’est pas du ressort du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Ce verdict vient casser un jugement rendu par la Cour d’appel fédérale.


Selon le juge Marshall Rothstein, qui a rédigé les motifs du jugement au nom de la majorité, la Loi sur la radiodiffusion ne donne pas ce pouvoir au CRTC.


« Premièrement, l’interprétation contextuelle des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion révèle qu’elles ne visent pas à autoriser le CRTC à créer, en faveur des radiodiffuseurs, des droits exclusifs habilitant ces derniers à contrôler l’exploitation de leurs signaux ou de leurs oeuvres par retransmission », écrit-il.


« Deuxièmement, le régime proposé entrerait en conflit avec certaines dispositions précises édictées par le Parlement dans la Loi sur le droit d’auteur. »


De leurs côtés, les magistrats dissidents Rosalie Abella et Thomas Cromwell ont fait valoir que la mise sur pied d’un système qui serait bénéfique pour les stations de télévision locales faisait bel et bien partie du mandat du CRTC.


« En tant qu’organisme expert, le CRTC est mieux placé que les tribunaux pour décider des mesures nécessaires pour sauver les stations locales de la faillite », ont-ils écrit.


Utilisateur-payeur


Le CRTC avait décidé en 2010 de créer ce qu’on appelle un système de compensation pour la valeur des signaux en réaction aux changements survenus dans le domaine de la radiodiffusion qui compliquent la recherche de revenus pour les radiodiffuseurs locaux.


Présentement, les entreprises de services de câblodistribution et de satellite captent les signaux télévisuels gratuitement et les redistribuent à leurs abonnés qui paient pour y avoir accès.


Le nouveau système aurait permis aux radiodiffuseurs de facturer ces entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour l’utilisation de leurs signaux et de possiblement les empêcher d’accéder à leur programmation dans le cas où ils refuseraient de payer.


Mais avant d’aller de l’avant, le CRTC avait demandé à la Cour d’appel fédérale s’il avait le pouvoir de mettre en place un tel système.


Dans un jugement à 2 contre 1, la Cour d’appel s’était ralliée aux arguments du CRTC, estimant que la Loi sur la radiodiffusion conférait à l’organisme le mandat de réglementer et de superviser tous les aspects de la radiodiffusion canadienne et que le système proposé n’allait pas à l’encontre de la Loi sur le droit d’auteur.


Les EDR ont toutefois porté cette décision en appel, soutenant que certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur empêchaient le CRTC de les forcer à payer pour les signaux.


Elles ont aussi laissé entendre qu’elles refileraient aux consommateurs tous les frais supplémentaires qui leur seraient imposés.


De leur côté, les réseaux de télévision ont affirmé que les revenus générés par le paiement des signaux étaient essentiels à la survie de la programmation locale.

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