L’épineux dossier des droits d’exposition devant la Cour suprême

La bataille judiciaire entre le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) et les artistes en arts visuels au sujet des droits d’exposition et de reproduction de leurs oeuvres arrivera en Cour suprême mercredi. Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) et son homologue canadien, le CARFAC, tentent depuis 10 ans d’établir des tarifs planchers obligatoires à verser aux artistes lors d’une exposition ou de la reproduction de leurs oeuvres.

 

« C’est une forme de revenu minimum [pour les artistes] rattaché au fait de présenter ses oeuvres dans un musée ou de voir ses oeuvres reproduites, explique Christian Bédard, directeur général du RAAV, depuis Ottawa où la cause sera entendue mercredi. Il faut que tout artiste, jeune ou établi, qui arrive au MBAC ait accès aux mêmes redevances de base. Après, chaque artiste est en droit de négocier son contrat à la hausse. »

 

Les musées et galeries du pays versent en moyenne des droits d’exposition oscillant entre 1500 et 3000 $, selon April Britsky, directrice de CARFAC. Des ententes précédentes ont chiffré certains tarifs de base, mais n’ont pas force de loi.

 

Le RAAV et le CARFAC travaillaient avec la direction du musée d’Ottawa sur un projet d’entente cadre et sur des formulaires de contrat type. Les négociations rompues en 2007 ont mené, après un exercice de médiation, à une plainte formelle pour « négociation de mauvaise foi » de la part des deux associations d’artistes auprès du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Celui-ci leur a donné raison. En 2013, la Cour fédérale a annulé la décision du Tribunal en faveur du MBAC, qui ne reconnaissait pas aux associations le droit de négocier les redevances des artistes, mettant en conflit la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur le statut de l’artiste sur cette question.

 

« Ça nous mettait dans une situation délicate parce que nos associations, qui sont accréditées depuis 1992 en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, avaient déjà négocié des ententes-cadres en vue de tarifs minimums, affirme M. Bédard. Ça perturbait un régime bien établi. »

 

En trame de fond, un débat important est donc soumis aux juges de la Cour suprême : les deux lois sont-elles ou non contradictoires en ce qui a trait au rôle des associations d’artistes ? Après l’audience de mercredi et les délibérations des juges, un verdict devrait être rendu fin 2014 ou début 2015.