En bref - Petite victoire judiciaire

La redevance pour copie privée perçue sur les supports audio vierges, tels les CD-R, est constitutionnelle, a confirmé la Cour d'appel fédérale.

Celle-ci a donc rejeté la demande de révision du Conseil canadien du commerce de détail, qui cherchait à annuler la redevance en la qualifiant de «taxe». La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a accueilli la décision avec soulagement, un an après celle rendue par la Commission du droit d'auteur. La Cour d'appel a aussi confirmé que la SCPCP pouvait renoncer de façon volontaire à cette perception, comme dans le cas du programme de taux zéro, qui évite à des entreprises et organismes inscrits auprès de la SCPCP de payer la redevance lorsqu'ils acquièrent des supports audio vierges.