La réforme du statut de l’artiste officiellement déposée

Le texte défendu par la ministre Roy répond à un éventail de réclamations de longue date du milieu culturel.
Photo: Bob Thomas Getty Images Le texte défendu par la ministre Roy répond à un éventail de réclamations de longue date du milieu culturel.

La ministre de la Culture, Nathalie Roy, a finalement déposé sa réforme du statut de l’artiste devant l’Assemblée nationale, mercredi matin. Il aura donc fallu quatre ans au gouvernement Legault pour respecter sa promesse électorale et améliorer les conditions de travail des écrivains et des artistes visuels, entre autres.

Reste maintenant à voir si les parlementaires pourront adopter ce projet de loi d’ici les prochaines élections. Plusieurs en doutent : la session parlementaire prendra fin en juin prochain et emportera les projets de loi en suspens avec elle.

Mais dans le milieu culturel, qui demande cette refonte depuis plusieurs années, l’espoir de voir le projet de loi adopté à temps subsiste encore. D’autant plus que le gouvernement caquiste s’est montré ouvert mercredi matin à la proposition de Québec solidaire que l’étude du projet de loi soit transférée à la Commission des relations avec les citoyens, moins occupée ces derniers temps que la Commission de la culture et de l’éducation, qui aurait normalement le mandat de l’étudier.

La ministre Roy croit que cette façon de faire permettra au projet de loi 35 d’être adopté d’ici l’ajournement des travaux. « Entre parlementaires de bonne volonté, je pense qu’on pourrait y arriver », a-t-elle laissé tomber en tendant la main aux partis d’opposition, lors de l’étude des crédits budgétaires.

Jour « historique »

Lors d’un point de presse, en après-midi, la ministre Roy s’est félicitée de son plan de réunir en une seule et même pièce législative les deux lois qui régissent les conditions de travail des artistes depuis la fin des années 1980.

De grandes disparités existent actuellement entre ces deux lois : celle qui s’applique aux arts de la scène et à l’audiovisuel a beaucoup plus de mordant que celle qui concerne le monde de la littérature, des arts visuels et des métiers d’art. Les écrivains et les artistes visuels ont ainsi beaucoup moins de marge de manœuvre que leurs confrères quand vient le temps de négocier un contrat avec leur éditeur ou leur producteur, ce qui débouche souvent sur des conditions de travail beaucoup moins avantageuses.

« La loi qui nous encadrait jusqu’ici n’était pas une bonne loi. Heureusement que ce projet de loi prévoit l’abroger. Il y avait un déséquilibre. Quel poids avait un jeune auteur qui en était à son premier roman pour négocier avec un gros éditeur ? » explique Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivaines et des écrivains (UNEQ), qui salue un projet de loi « historique ».

Celui-ci consacre notamment l’UNEQ comme un syndicat en bonne et due forme. Elle pourra négocier des conditions planchers pour les auteurs et aura pour interlocuteur direct l’Association nationale des éditeurs de livres, qui s’est longtemps opposée à la réforme du statut de l’artiste.

L’UDA satisfaite

Outre la question des écrivains et des artistes visuels, le texte défendu par la ministre Roy répond à un éventail de réclamations de longue date du milieu culturel. Il enchâsse notamment dans la loi certaines dispositions par rapport au harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail. Le projet de loi 35 élargit également l’accès des artistes au Tribunal administratif du travail, jusque-là restreint puisque la plupart d’entre eux sont des employés contractuels.

L’Union des artistes (UDA) s’est dite satisfaite des changements qui seront apportés à la législation. Sa présidente, Sophie Prégent, s’est également réjouie que le projet de loi 35 serre aussi la vis aux producteurs qui ne font pas partie de l’Association québécoise des producteurs médiatiques (AQPM) et qui ne sont donc pas conventionnés. « Quand un producteur ne fait pas partie de l’AQPM, on a l’obligation de négocier une entente seulement entre lui et nous. Sauf que négocier une entente, c’est très long. Il a le temps de finir son film 100 fois et de fermer sa compagnie pour ne plus être imputable. Là, avec ce projet de loi, on va avoir plus de poigne. »

Peu de critiques

 

La réforme est donc bien accueillie par le milieu culturel. À l’Assemblée nationale, les partis d’opposition se sont ainsi gardés de critiquer le contenu du texte, se contentant plutôt de déplorer que le gouvernement Legault ait tant tardé à accoucher du projet de loi.

La ministre Roy maintient que la pandémie est en partie responsable des retards dans l’élaboration du projet de loi, une explication que ses opposants politiques accueillent avec scepticisme.

Liza Frulla et Louise Beaudoin, qui avaient été nommées en 2019 pour mener des consultations au sujet du statut de l’artiste, ont toutefois volé à son secours mercredi. La crise sanitaire a considérablement retardé le processus, ont confirmé ces deux anciennes ministres de la Culture, qui assurent d’ailleurs que c’est aussi la raison de la fin précipitée de leur mandat, pas un quelconque manque de volonté de la part de la ministre. « C’est un excellent projet de loi, très équilibré. J’espère maintenant qu’il n’y aura pas de partisanerie et que les députés pourront l’adopter rapidement. Je sais que c’est possible de le faire avant la fin de la session », a lancé Mme Frulla aux parlementaires.

Le projet de loi 35 en bref

Une seule loi régira le statut de l’artiste au Québec.

Les écrivains et les artistes visuels bénéficieront du même cadre que les acteurs et les chanteurs pour négocier leurs contrats, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, et leurs associations professionnelles respectives pourront négocier des ententes collectives, comme l’UDA le fait déjà.

Tous les artistes bénéficieront de protections supplémentaires contre le harcèlement psychologique et sexuel au travail.

 

L’accès au Tribunal administratif du travail sera élargi pour l’ensemble des artistes.

Des conditions de travail minimales seront imposées aux producteurs qui ne font pas partie d’une association comme l’AQPM.



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