Projet de loi sur les géants du Web: Ottawa se veut rassurant sur la propriété canadienne

Le ministre Steven Guilbeault a réitéré son souhait de voir le projet de loi adopté rapidement. Outre qu’une échéance électorale pourrait faire mourir au feuilleton un projet de loi attendu depuis plusieurs années, il faudrait au moins neuf mois au CRTC après une éventuelle adoption pour transformer les objectifs du projet de loi en règlements précis.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le ministre Steven Guilbeault a réitéré son souhait de voir le projet de loi adopté rapidement. Outre qu’une échéance électorale pourrait faire mourir au feuilleton un projet de loi attendu depuis plusieurs années, il faudrait au moins neuf mois au CRTC après une éventuelle adoption pour transformer les objectifs du projet de loi en règlements précis.

Le projet de loi C-10 n’ouvre pas la porte à ce qu’une entreprise étrangère puisse acheter et exploiter un radiodiffuseur traditionnel au Canada, ont affirmé lundi le ministre du Patrimoine canadien et des fonctionnaires qui témoignaient devant un comité parlementaire.

« Le projet de loi ne change rien » à la situation actuelle, a soutenu Steven Guilbeault durant sa comparution devant le comité permanent du Patrimoine canadien, qui étudie présentement cette importante pièce législative.

Depuis le dépôt du projet de loi, il y a quatre mois, certains se sont inquiétés du fait qu’il prévoit l’abolition d’un article de l’actuelle Loi qui stipule que « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Autrement dit : pour diffuser en radio ou en télévision au Canada, il faut être une entreprise canadienne (et obtenir une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC).

Or, le changement proposé dans C-10 ne vise qu’à permettre d’assujettir les plateformes numériques étrangères aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, ont affirmé lundi le ministre et les fonctionnaires.

« Nous devons reconnaître qu’il y a des intervenants étrangers dans le système, a indiqué Jean-Stéphen Piché, sous-ministre adjoint. Le projet de loi vient reconnaître qu’ils exploitent au Canada, tout en protégeant la propriété canadienne » des entreprises traditionnelles [la radio et la télévision]. « C’est un équilibre qu’on tente de réaliser. »

Aux yeux d’Ottawa, cet équilibre est assuré par le fait « qu’il existe une directive qui a été donnée au CRTC qui restreint la propriété étrangère pour les titulaires de licences », a mentionné Thomas Owen Ripley, directeur général du secteur Radiodiffusion, droit d’auteur et marché créatif au ministère.

Cette directive, qui n’est pas touchée par le projet de loi, est le véritable verrou qui fait que « non, un diffuseur ne pourrait pas être sous contrôle étranger », selon M. Ripley. Mais le ministre Guilbeault a aussi reconnu qu’un « autre gouvernement pourrait changer les choses » à l’avenir et envoyer une autre directive au CRTC concernant la propriété.

830 millions ?

Concrètement, les modifications apportées à la Loi ne modifient pas l’obligation d’obtenir une licence du CRTC pour pouvoir radiodiffuser de manière traditionnelle au Canada. Pour ce qui est de la diffusion en ligne, C-10 prévoit que si elles veulent opérer au Canada, les plateformes numériques comme Spotify et Netflix devront respecter des « conditions de services » qui seront déterminées par le CRTC.

Celles-ci impliqueront notamment l’obligation d’« effectuer des dépenses » qui appuieront la production culturelle locale. Le ministre Guilbeault avait déjà évoqué un fardeau de financement qui pourrait représenter de 25 % à 45 % des revenus.

Nous devons reconnaître qu’il y a des intervenants étrangers dans le système. Le projet de loi vient reconnaître qu’ils exploitent au Canada, tout en protégeant la propriété canadienne  des entre-prises tradition-nelles [la radio et la télévision]

Les membres du comité ont cherché à savoir lundi comment Ottawa calcule que les mesures prévues au projet de loi permettront l’injection d’environ 830 millions de dollars par année dans l’écosystème culturel.

Pour arriver à cette estimation, le ministère « a fait 16 scénarios », a mentionné M. Ripley. « Le [calcul] qu’on a fait est basé sur le modèle actuel, parce qu’on n’a pas d’autre point de référence. Mais on a regardé comment [et combien] les entreprises contribuent présentement — parfois, c’est en obligation de dépenser, et parfois c’est par des contributions à des fonds de production. La moyenne des 16 scénarios, c’est 830 millions par année. Le plus bas scénario, c’est 750 millions, et le plus haut, 900 millions. Dans tous les cas, on parle d’une contribution importante. »

Le ministre Guilbeault a par ailleurs réitéré son souhait de voir le projet de loi adopté rapidement. Outre qu’une échéance électorale pourrait faire mourir au feuilleton un projet de loi attendu depuis plusieurs années, il faudrait au moins neuf mois au CRTC après une éventuelle adoption pour transformer les objectifs du projet de loi en règlements précis.

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