Droit d’auteur: des tomates pour le Comité permanent de l’industrie

L’épineuse question de l’utilisation d’œuvres dans le secteur de l’éducation demeure au centre des préoccupations.
Photo: Catherine Legault Le Devoir L’épineuse question de l’utilisation d’œuvres dans le secteur de l’éducation demeure au centre des préoccupations.

Un rapport mou qui ne résout en rien les problèmes de la Loi sur le droit d’auteur : plusieurs organismes québécois ont vivement dénoncé mercredi les conclusions du comité parlementaire qui était chargé d’étudier cette loi. L’épineuse question de l’utilisation d’oeuvres dans le secteur de l’éducation demeure au centre des préoccupations.

« Les recommandations du Comité [permanent de l’industrie] font fi de toutes les revendications des créateurs », a lancé l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), qui s’est dite « indignée ». « Nous sommes très déçus du rapport », a pour sa part commenté l’avocate Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, une société de gestion collective des droits de reproduction.

Le président de la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, Luc Fortin, s’est dit « catastrophé » du texte retenu par le comité, qui ne fait, selon lui, que « pelleter en avant les problèmes ».

Le Comité permanent de l’industrie avait été chargé en décembre 2017 de procéder à l’examen de la Loi sur le droit d’auteur, cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme adoptée par le gouvernement Harper. En parallèle, le Comité permanent du patrimoine canadien a mené une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs. Soumis le mois dernier, son rapport a été salué par les organismes représentant des ayants droit. L’accueil réservé mercredi au texte du Comité permanent de l’industrie — théoriquement plus important — fut aux antipodes.

« Ce sont des rapports très contrastés, notait mercredi Frédérique Couette. Les deux comités ont pourtant entendu essentiellement les mêmes gens et ont reçu les mêmes informations… » Le député néodémocrate Pierre Nantel estime que « c’est ce que le gouvernement voulait : s’assurer d’avoir deux comités qui traitent du même sujet et vont naturellement avoir des tendances inverses. »

Mais au cabinet du ministre canadien du Patrimoine, Pablo Rodriguez, on fait valoir qu’il est « un peu normal » que les deux comités aient une approche divergente de la question des droits d’auteur. « Le gouvernement prendra en compte les deux », dit-on.

Il faudra de toute façon voir quand et comment le processus de révision de la Loi aboutira. Le calendrier des travaux parlementaires rend pratiquement impossible que des modifications puissent être adoptées avant les prochaines élections.

Recommandations

Après un an de travail et près de 200 mémoires, le Comité permanent de l’industrie a soumis 36 recommandations au gouvernement. On reconnaît dans le rapport que la tâche n’a pas été « facile », vu la « complexité » de la Loi — que l’on suggère d’ailleurs de simplifier.

Parmi les problèmes notés par Copibec, l’UNEQ et la Guilde : la multiplication des recommandations floues et non contraignantes. « Beaucoup de formulations disent : continuons de voir et d’étudier », juge Frédérique Couette. « On aurait aimé un positionnement plus fort. »

Par exemple : le comité recommande d’établir des chaires de recherche pour étudier les modèles de rémunération et d’affaires applicables aux créateurs et aux industries dans le contexte de l’économie numérique. Ou : il renvoie au comité du patrimoine les questions touchant la crise des médias et les possibles « violations du droit d’auteur commises [par les] plateformes » en ligne.

Avant de mettre en place un cadre législatif pour les fournisseurs de services en ligne, le comité estime ainsi que « le Canada devrait tirer des leçons des échecs et des succès des initiatives [prises par d’autres pays] pour déterminer si elles servent les intérêts des Canadiens ».

Concernant la clause qui permet depuis 2012 l’utilisation gratuite d’oeuvres dans le secteur de l’éducation, le comité recommande que « le gouvernement envisage d’aider à faciliter les négociations entre le secteur de l’éducation et les sociétés de gestion du droit d’auteur ».

« Aider à faciliter » : la formulation a fait bondir l’UNEQ. « Nous sommes loin d’une proposition concrète », a souligné l’organisme.

Le rapport suggère de reprendre « d’ici trois ans » l’étude de cette question, « en se fondant sur des renseignements nouveaux » permettant de mieux juger l’enjeu. Il recommande néanmoins tout de suite qu’Ottawa modifie la Loi pour que la liste des secteurs qui peuvent bénéficier d’une exemption permettant l’utilisation équitable (comprendre : gratuite) d’une oeuvre ne soit plus « exhaustive », mais bien seulement « indicative ».

« Au lieu de prendre la mesure des dommages causés par l’exception équitable et de proposer des solutions, le comité jette de l’huile sur le feu », affirme Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ. À cet égard, le Comité permanent du patrimoine proposait plutôt de resserrer la Loi.