Libre-échange: une limite à l’exception culturelle

Selon le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, la clause sur l’exception culturelle donnée au Canada est une «clause générale qui l’emporte sur le reste».
Photo: Patrick Doyle La Presse canadienne Selon le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, la clause sur l’exception culturelle donnée au Canada est une «clause générale qui l’emporte sur le reste».

Une ombre plane sur la clause d’exception culturelle du nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) : celle de la présence d’une clause de représailles qui pourrait avoir un effet refroidissant sur les intentions du Canada de protéger sa culture, préviennent des experts.

« Elle est fatigante, cette clause-là », reconnaissait jeudi Solange Drouin, coprésidente de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles. « Les industries culturelles se posent beaucoup de questions là-dessus », ajoute Geneviève Dufour, professeure de droit international économique à l’Université de Sherbrooke. « C’est dangereux, ce qu’on a fait là, même si ça demeure théorique pour le moment. »

La nouvelle mouture de l’ALENA a été célébrée par le milieu culturel parce qu’elle maintient la clause d’exception culturelle qui existe depuis le tout premier accord de libre-échange avec les États-Unis. Et surtout : parce que cette exemption inclut maintenant le numérique.

Sauf que l’AEUMC maintient aussi une clause de représailles directement rattachée à l’exception culturelle. En clair, cela veut dire que le Canada peut certes protéger ses industries culturelles comme il le veut — en imposant par exemple à Netflix un quota de contenu canadien —, mais que les États-Unis pourraient imposer des mesures similaires… ou demander des compensations.

Nouvelle donne

Cette clause de représailles existait aussi dans le premier accord de libre-échange avec les États-Unis et n’a jamais été utilisée, rappelle Véronique Guèvremont, titulaire de la Chaire UNESCO sur la diversité des expressions culturelles. Sauf que le passé n’est pas ici garant de l’avenir, pense-t-elle.

« Cette clause n’a jamais été activée parce que nos politiques culturelles avaient peu d’impact sur les perspectives de commercialisation des produits américains », dit Mme Guèvremont, qui a soulevé l’enjeu dans un texte récent coécrit avec son collègue Ivan Bernier.

Mais puisque l’exception culturelle de l’AEUMC inclut maintenant le numérique, le portrait change complètement, ajoute Mme Guèvremont.

« Le numérique est le cheval de bataille des Américains depuis au moins quinze ans. Si on adopte des mesures pour promouvoir le contenu canadien sur les plateformes numériques — qui sont pour la plupart américaines —, les intérêts économiques en jeu vont être plus importants que nos petites subventions en cinéma. Ça augmente le risque que la clause de représailles soit activée. »

« Il va falloir que le gouvernement rédige ses mesures [de protection culturelle] en ayant en tête qu’il ne doit pas aller à l’encontre des règles du commerce international s’il ne veut pas de mesures équivalentes », relève Geneviève Dufour.

Rodriguez confiant

À Ottawa, le ministre du Patrimoine canadien se fait rassurant. Selon Pablo Rodriguez, la clause sur l’exception culturelle donnée au Canada est une « clause générale qui l’emporte sur le reste ». Les Américains « pourraient très bien déclencher la clause de représailles, mais elle ne peut pas selon nous s’appliquer parce qu’à travers [la clause d’exception culturelle] on a totalement le droit de faire ce qu’on veut faire ».

Ce n’est pas la compréhension de Mme Guèvremont. « Oui, l’exception culturelle est plus forte que la vaste majorité des clauses de l’AEUMC. Mais la clause de représailles est rattachée à celle de l’exception culturelle… »

La juriste ne veut pas « être la rabat-joie » dans ce dossier. « C’est un résultat important d’avoir maintenu l’exception culturelle, mais il faut nuancer et être lucide. Quand on demandera au gouvernement de mettre en place certaines politiques qui entraîneraient des discriminations, c’est possible qu’il y ait une réaction des États-Unis. Ils ont le levier juridique pour le faire. »

Pour Solange Drouin, le maintien de l’exception culturelle avec une clause de représailles est un « plan B ». « Dans le meilleur des mondes, on aurait souhaité ne pas avoir de représailles possibles. Mais on a quand même les coudées franches, les États-Unis ne peuvent pas nous dire de ne pas imposer de quotas. Alors maintenant, ce qu’il nous faut, ce sont des politiques nationales en faveur de la culture sur le numérique. Parce que pour l’instant, on n’a pas tellement de politiques culturelles qui pourraient soulever l’ire des États-Unis », dit-elle.

2 commentaires
  • Gilles Bonin - Abonné 26 octobre 2018 09 h 51

    L'ALENA

    est un accord mort. Il y a maintenant l'AEUMC et cet accord sauve peut-être l'essentiel des échanges éconimiques, mais c'est bien sûr à la baisse au profit des USA et seulement pour six ans. Là on découvre que l'exception culturelle n'est pas aussi protégée qu'elle l'était avec le défunt accord. Il y a quelques temps, lors de l'annonce du nouvel accord, je prédisais que plus on lirait les petits détails plus on en apprendrait sur les lâchages du fédéral dans le nouvel accord... depuis ce temps on a appris que les USA ont la porte ouverte à nous interdire de passer des accords avec d'autres partenaires, que l'exemption culturelle n'est pas si protégée que cela. Et vous verrez que beaucoup d'autres domaines seront à l'avenant; la prochaine illustration, ce seront le maintien de tarifs imposés unilatéralement même s'ils diminuent et surtout que le processus de règlement des conflits (supposément maintenu) va s'avérer inutile et couteux car les juridictions américaines n'en tiendront nullement compte et imposeront encore et toujours (même temporairement) d'exhorbitantes compensations selon leurs supposés points de vue uniquement orienté par la perspective américaine (notamment leur omniprésent et omniscient Département du Commerce) - mais cet aspect n'est pas nouveau, les USA se sont constamment foutu des juridictions internationales quand ils y voient un avantage même temporaire, et ce sera reparti pour la guerilla judiciaire (voir l'exemple du bois d'oeuvre). Le nouvel accord n'est que cela: il sauve les vieux meubles et on nous enlève même le droit des assurer au-delà de six ans. Beau travail les fédéraux! - incidemment, on ne ferait probablement pas mieux nous les provinciaux du Québec pour être honnête: on a encore l'Empire au sud même s'il s'avérera de plus en plus poussif.

  • François Beaulne - Abonné 26 octobre 2018 10 h 05

    L'Assemblée Nationale aura une grande responsabilité

    Heureusement que l'Assemblée Nationale se réverve le droit d'adopter cet accord, comme elle l'a fait avec le précédent ALENA. Le diable est dans les détails, comme on dit. A mesure que les experts examinent le 'fine print' de cet accord, on en apprend des aspects qui nous laissent de plus en plus perplexes. Nous savions déjà que Trudeau avait fait des concessions, mais plus on épluche l'accord dans ses détails, plus on s'aperçoit que c'est le Québec qui risque de faire le plus les frais de ses concessions. D'abord la brèche dans la gestion de l'offre dans le secteur agricole, puis maintenant cette brèche, pour ne pas dire cette épée de Damocles sur la supposée exclusion culturelle qui interpelle surtout le Québec en raison de sa spécificité francophone.
    Dire que Trudeau et sa ministre des Affaires étrangères nous présentaient avec un grand sourire de satisfaction et le torse bombé le succès de leurs négociations.
    Il n'est pas exclure que d'autres chats sortiront du sac. Raison de plus pour que notre Assemblée Nationale étudie scrupuleusement cet accord dans ses moindres détails. C'est le seul rampart que nous avons!