La controversée réforme de la Loi sur le droit d’auteur a coûté depuis 2012 des dizaines de millions de dollars en pertes de redevances pour les auteurs et éditeurs québécois et canadiens, révèlent des données obtenues par Le Devoir.

Entre 2013 et 2016, les redevances versées par la société de gestion Access Copyright aux titulaires de droits d’auteur canadiens (hors Québec) sont passées de 23,6 millions à 12,4 millions. Et pour 2017, Access s’attend à reverser « environ 5 millions » aux ayants droit concernés. Cela correspondrait à une baisse de près de 80 % en cinq ans.

La situation est légèrement différente au Québec, où c’est Copibec — société québécoise de gestion collective des droits de reproduction — qui perçoit et redistribue ces redevances. Pour l’année se terminant en mars 2012, tout juste avant l’entrée en vigueur de la réforme des conservateurs de Stephen Harper, Copibec avait perçu 11 millions par ses différentes licences. Quatre ans plus tard, la somme est passée à 9,2 millions, soit une baisse de 16 %.

Cette chute marquée découle en partie d’une modification importante introduite par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur il y a cinq ans : l’élargissement du concept d’« utilisation équitable » d’une oeuvre au domaine de l’éducation, qui compte pour la majeure partie des sommes perçues par les deux sociétés de gestion de droits.

En clair, la loi a ouvert la porte à ce que des établissements scolaires (et leurs élèves, qui payaient généralement la facture) cessent de payer des droits d’auteur pour les textes utilisés en classe ou dans des manuels de notes. Cela, tant que l’utilisation demeure « équitable » — un concept qui n’est toutefois pas défini dans la loi et qui a été interprété différemment par les uns et les autres.

« Pour Access Copyright, c’est un effondrement total des redevances, observe l’avocate Frédérique Couette, directrice générale de Copibec. Les licences qui liaient les établissements à Access sont tombées. »

« Au Québec, ajoute-t-elle, nous avons réussi à maintenir des ententes avec le ministère de l’Éducation, qui s’est positionné en faveur des titulaires de droits. Les cégeps et les universités — sauf Laval — ont aussi renouvelé leurs ententes avec nous. Mais il y a quand même eu une diminution des redevances. »

Elle illustre la situation : dans le monde universitaire québécois, l’entente en vigueur en 2012 accordait à Copibec une somme forfaitaire de 25,50 $ par étudiant. Depuis le 1er juillet dernier, ce montant est établi à 13,50 $, soit près de deux fois moins. Pour le collégial, le montant est passé de 12,40 $ par étudiant en 2014 à 10,50 $ trois ans plus tard, et les limites de reproduction ont été élargies.

« Même si nous avons pu maintenir des ententes ici, notre pouvoir de négociation est extrêmement réduit et fragile », remarque Mme Couette.

Copibec et Access Copyright sont des organismes à but non lucratif qui perçoivent des redevances auprès des utilisateurs d’oeuvres (qui peuvent être autant un texte d’information qu’un extrait de roman, par exemple). Ils les redistribuent ensuite aux auteurs, aux créateurs en arts visuels et aux éditeurs de livres, de revues et de journaux.

« Les redevances versées par Access représentent [en moyenne] 20 % des revenus que les créateurs touchent pour leurs oeuvres », selon Robert Gilbert, porte-parole de la société basée à Toronto.

Recours

 

La question des droits d’auteur et du milieu de l’éducation est complexe et fait actuellement l’objet de deux actions judiciaires. D’une part, Copibec poursuit l’Université Laval, qui a décidé en mai 2014 de faire cavalier seul au Québec et de ne pas renouveler sa licence. Ce faisant, elle copiait pour l’essentiel l’approche des universités canadiennes.

Laval estime qu’une utilisation équitable d’une oeuvre consiste à en reproduire jusqu’à 10 %, ou encore jusqu’à un chapitre entier. L’Université encourage ses enseignants à choisir l’option la plus généreuse.

D’autre part, l’Université York a perdu en juillet dernier une cause qui l’opposait à Access Copyright. La Cour fédérale a conclu que les lignes directrices de l’université ontarienne en matière d’utilisation équitable d’une oeuvre dans un contexte d’éducation contrevenaient aux critères établis par la Cour suprême. La cause sera portée en appel. « C’est la première décision portant sur la validité de ces lignes qui a été adoptée par de nombreux établissements d’enseignement, dont l’Université Laval », remarque Frédérique Couette.

La question sera au coeur de l’exercice de révision de la loi que doit mener le gouvernement fédéral à compter de novembre. L’examen statutaire permettra une analyse en profondeur du texte législatif.

Dans ce contexte, Copibec entend « demander une clarification et une modification de la disposition concernant l’utilisation équitable », affirme Frédérique Couette. « En 2012, le gouvernement fédéral disait qu’il ne donnait pas de chèque en blanc aux établissements et que les redevances seraient payées. Mais ce qu’on craignait est arrivé, avec des conséquences financières importantes pour les créateurs. »