Copibec veut poursuivre l’Université Laval

Copibec, un organisme sans but lucratif, négocie depuis 1998 les droits de reproduction des ouvrages québécois. 
Photo: Fuse images Copibec, un organisme sans but lucratif, négocie depuis 1998 les droits de reproduction des ouvrages québécois. 

Copibec, l’organisme qui gère les droits d’auteur au Québec, demande à la Cour supérieure d’autoriser une action collective de 4 millions contre l’Université Laval (UL). La poursuite, déposée au nom de milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois, canadiens et étrangers, porte sur la reproduction de textes et d’oeuvres dans le cadre des cours.

L’UL reproduit annuellement environ onze millions de pages tirées de quelque 7000 ouvrages. Les copies se retrouvent traditionnellement dans des recueils de textes imprimés et de plus en plus en versions dématérialisées sur le réseau de l’université.

Copibec, un organisme sans but lucratif, négocie depuis 1998 les droits de reproduction des ouvrages. La compagnie gère les droits de 2330 éditeurs et près de 24 300 auteurs québécois en plus d’administrer des ententes internationales visant 32 pays, dont la France et les États-Unis.

Comme toutes les universités québécoises, l’UL avait une entente avec Copibec pour le versement en bloc de droits de reproduction oscillant entre 450 000 et 600 000 $ annuellement. La mécanique a tenu jusqu’en mai 2014.

Le conseil d’administration a alors décidé de ne pas renouveler la licence. En lieu et place, l’UL a adopté une politique institutionnelle qui permet aux professeurs, chargés de cours et chercheurs de reproduire les oeuvres réputées protégées.

La décision s’appuie sur « certaines décisions récentes de la Cour suprême du Canada et la Loi sur la modernisation sur le droit d’auteur » qui établirait « un espace de libre accès visant à favoriser la circulation du savoir », selon le document fondateur diffusé par le vice-rectorat aux études et aux activités internationales.

Les règles de conduite précisent que cette « utilisation équitable » inclut la possibilité de reproduire 10 % d’une oeuvre protégée par droit d’auteur, mais aussi un chapitre d’un livre, un article de périodique, une oeuvre artistique dans sa forme intégrale, etc.

« La décision de la Cour suprême de 2011 concernait des écoles primaires et ce qui était visé concernait la pratique de l’enseignante autorisée à faire quelques photocopies pour ses élèves dans certaines situations particulières, par exemple pour ne pas abîmer un manuel », dit au Devoir l’avocat Daniel Payette, avocat de Copibec dans ce dossier. « L’utilisation équitable est marginale, faite au bénéfice de l’usager, souvent en rapport à du matériel payé. C’est par exemple le droit d’une galerie d’art d’annoncer la vente d’une oeuvre en la reproduisant dans un journal. »

Me Payette s’étonne aussi du « silence interne » dans l’Université à ce sujet. « Actuellement, au sens strict, chaque professeur est un contrefacteur », dit-il.

En fait, il s’en trouve pour s’inquiéter. « L’annonce d’une poursuite est évidemment préoccupante, car elle pourrait mettre en cause des professeures et professeurs qui se sont simplement conformés à une directive de l’Université Laval, écrit au Devoir Yves Lacouture, président du Syndicat des professeurs de l’UL. Il faut savoir que la décision de ne pas renouveler l’entente avec Copibec est une décision de l’administration de l’Université à propos de laquelle le Syndicat des professeurs et professeures n’a pas été consulté. »

Il ajoute que, selon les informations données par l’administration de l’Université, « la décision de créer un bureau local pour administrer les droits d’auteur plutôt que de renouveler l’entente de gestion avec Copibec respecterait le cadre législatif. » M. Lacouture précise finalement que son syndicat « s’attend, évidemment, à ce que l’Université Laval respecte la loi et paie toutes les sommes dues en droit d’auteur ».

L’Université a fait savoir que, dans les circonstances judiciarisées, elle ne ferait aucun commentaire.

2 commentaires
  • Corriveau Louise - Abonnée 11 novembre 2014 08 h 44

    Quatre remarques.
    1. Est-ce que le "bureau local" de l'Université Laval va payer les droits selon des modalités semblables à celles de Copibec ou est-ce un moyen de ne pas le faire ?
    2. De mémoire, le système Copibec a fait doubler le prix des polycopies, ce qui n'a mis personne dans la rue. S'il est correct d'aider les étudiants, il y a aussi des limites à vouloir tout avoir gratuitement. Une exception: si, comme professeur, je n'ai pas d'objection à ce que mes textes circulent dans l'enseignement sans me payer personnellement, mon éditeur lui, ne reçoit pas de salaire de l'Université. (Ceci ne vaut pas pour les collègues qui font des manuels ou des traductions de manuels.)
    3. Si les acteurs du milieu, incluant Copibec, n'avaient pas attendu la nouvelle Loi fédérale pour agir, ils auraient peut-être pu protéger le système Copibec. Je les ai avertis longtemps à l'avance de l'existence de polycopies aux droits impayés, sur papier et virtuelles, et le silence m'a répondu.
    4. Le Québec avait développé un système particulier au Canada avec Copibec. La Loi fédérale l'a fortement ébranlé, au détriment des éditeurs et auteurs québécois.
    Claude Martin
    Professeur (retraité), spécialiste des industries culturelles
    Université de Montréal

  • Soraya Ould Ali - Abonné 11 novembre 2014 09 h 11

    Utilisation Equitable

    Concernant cette notion abstraite d'utilisation équitable, il n'est pas juste de dire que "cette « utilisation équitable » inclut la possibilité de reproduire 10 % d’une oeuvre protégée par droit d’auteur, mais aussi un chapitre d’un livre, un article de périodique, une oeuvre artistique dans sa forme intégrale, etc."

    En effet, la nouvelle Loi (2012) a intégré la notion d'utilisation équitable pour les activités éducatives, sans définir ce qui est équitable. Ce sont donc les tribunaux qui ont élaboré les critères permettant d’évaluer le caractère équitable ou non d’une utilisation et laissent malheureusement toujours place à interprétation. Ces critères sont :
    -Le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation;
    -L'existence ou non de solutions de rechange;
    -La nature de l’œuvre utilisée;
    -Les effets de l’utilisation sur l’œuvre;
    -Le respect des droits moraux.

    Que l'Université paye ses redevances, c'est la moindre des choses.
    Geneviève E.