Les notaires réagissent

Marie-Hélène Alarie Collaboration spéciale

Ce texte fait partie du cahier spécial Patrimoine culturel

Une refonte était nécessaire pour refléter l’évolution des moeurs québécoises, mais cette loi est-elle bonne ? Me François Frenette répond : « Oui ! », en apportant toutefois certains bémols.

Au cours d’une séance de consultation générale tenue, le 12 novembre 2010, par la Commission de la culture et de l’éducation, la Chambre des notaires du Québec a présenté son mémoire sur le projet de loi 82 intitulé « Loi sur le patrimoine culturel ». La conclusion de ce mémoire soulignait quelques faiblesses de la nouvelle loi concernant les moyens pour atteindre les buts de cette réforme, ainsi qu’au niveau de la formulation des règles de droit conformes aux exigences du droit en la matière.


Me François Frenette est notaire à Québec depuis une quarantaine d’années. Longtemps, il a partagé sa carrière entre la pratique et l’enseignement. Jusqu’en 2000, on retrouve Me Frenette partageant son expérience avec les étudiants de la Faculté de droit de l’Université Laval, afin que « l’enseignement ne soit pas que théorique ».


Le 15 octobre dernier, dans L’Entracte, une publication de la Chambre des notaires du Québec, Me Frenette a signé un article qui résume les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel et dans lequel il explique l’évolution de la Loi sur les biens culturels vers la Loi sur le patrimoine culturel. En entrevue, Me Frenette précise : « La Loi sur les biens culturels date d’une époque où on considérait chacun des biens individuellement. Depuis, cependant, la notion même de patrimoine a pris beaucoup d’ampleur, depuis son intégration dans le Code civil du Québec en 1994, où on considère que les biens ne sont jamais isolés et se trouvent généralement dans un ensemble. C’est alors que le mot “ patrimoine ” devient populaire, et le ministère des Affaires culturelles a adopté d’emblée l’expression, sans toutefois bien saisir l’essentiel de la notion de patrimoine. Résultat : le patrimoine culturel n’est pas défini et les biens en faisant partie sont toujours considérés individuellement. »


Les critiques de Me Frenette se concentrent sur un plan juridique assez pointu. Il affirme que, « comme on légifère en matière de biens, on aurait dû faire un effort pour établir un vocabulaire et une correspondance entre les notions de la loi sur le patrimoine culturel et la loi sur le Code civil, ce qu’on n’a pas fait ».


Nécessaire précision


Ici, on touche le fond de la question. « N’ayant pas maîtrisé les notions juridiques de base, on a un patrimoine culturel dans lequel vient s’insérer un “ patrimoine immatériel ” : ce qui est une aberration et un non-sens juridique. L’expression “ patrimoine immatériel ” a été reconnue par l’UNESCO en 2003. Elle a été développée en pays de common law. Les pays de droit civil l’ont adoptée sans trop réfléchir. Il aurait simplement fallu dire : “ Sont considérés comme des éléments du patrimoine culturel certains ‘biens incorporels’”… Si le commun des mortels considère que nous coupons ici les cheveux en quatre, il ne faut pas oublier que les juristes sont les cerbères des textes de loi et que le vocabulaire qu’on utilise pour les écrire ne doit pas prêter le flanc à l’interprétation, en tout cas le moins souvent possible. »


Autrement, Me François Frenette salue l’arrivée de cette loi et retient qu’elle constitue « un pas en avant, du fait qu’elle accorde une importance aux paysages, aux façons de faire et de dire, aux traditions orales, et qu’elle veuille les protéger. Sur le plan juridique, toutefois, il y a place à l’amélioration et, avec le temps, ça s’arrangera sans doute ! »

 

Mésententes possibles


Selon Me Frenette, la question de la mise en pratique de la protection de ce fameux patrimoine immatériel demeure difficile à gérer : « Si on prend l’exemple de la protection du paysage culturel, on s’aperçoit que le gouvernement se dévêtit [sic] de ses responsabilités en stipulant que ce sera aux municipalités concernées de s’entendre. » Pour pallier ce problème, le gouvernement pourrait proposer des paysages désignés et ensuite consulter la population et des municipalités afin d’adopter la bonne marche à suivre en matière de protection.


Le dernier point soulevé par Me Frenette est le manque de soutien financier proposé par cette loi. « Le soutien prévu par l’ancienne loi va disparaître en 2012. Selon moi, c’est une erreur, et on devrait encourager le plus possible toute personne qui désire maintenir en l’état un bien. »


Mais Me Frenette considère toutefois que « c’est une bonne initiative, parce que le domaine d’application de l’ancienne loi est élargi et que les notaires du Québec continuent de jouer un rôle important dans le respect des dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel. Sur le plan de la technique juridique, il y a des faiblesses évidemment, mais les choses peuvent évoluer. Elles évoluent souvent lentement, mais elles évoluent. Après tout, la Loi sur la protection du patrimoine culturel n’est que la troisième de ce genre au Québec depuis la moitié du dernier siècle. »


Collaboratrice