Téléchargement illégal de musique et de films - La censure en France soulage l'UE

Bruxelles — Eurodéputés et Commission européenne ont salué hier la censure en France du point le plus polémique d'un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal via Internet, qui pourrait débloquer une vaste réforme des télécommunications dans l'UE.

La Commission européenne s'est félicitée d'une «clarification» du Conseil constitutionnel français, qui a jugé illégal de confier à une autorité administrative (baptisée Hadopi, pour Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) le droit de couper l'accès Internet des pirates.

Cette sanction était censée, après deux avertissements, décourager les internautes de télécharger illégalement de la musique ou des films: cette «riposte graduée» se voulait un complément des lourdes amendes et peines de prison prévues pour les pirates de masse. La controverse en France avait trouvé un large écho au Parlement européen et à Bruxelles.

La commissaire chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, avait exprimé des doutes sur la proportionnalité et l'efficacité de la riposte graduée, tout en estimant que le dispositif n'était pas contraire au droit européen. «Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal», a-t-elle encore indiqué récemment.

La majorité des eurodéputés avaient déclaré la guerre à la loi Hadopi. En particulier lors des débats sur le «paquet télécoms», vaste réforme censée rationaliser la réglementation du marché des télécommunications dans l'UE et améliorer les droits des consommateurs.

Amendement

Dans ce projet législatif de plusieurs centaines de pages, ils avaient glissé dès septembre un amendement affirmant que toute restriction des droits fondamentaux nécessitait une décision préalable de la justice.

La réforme n'avait pas pu être adoptée avant les élections européennes, en raison de cet amendement rejeté par les gouvernements de l'UE, qui doivent aussi entériner la réforme.

Les eurodéputés se sentent désormais confortés par la décision du Conseil constitutionnel, qui a mis en avant un argument similaire au leur, à savoir que seul un juge pouvait décréter une restriction des libertés comme la coupure de l'accès Internet.

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