Loi sur le statut de l'artiste - La Cour supérieure renverse une décision de la CRAAAP

La cabane à sucre Chez Dany a beau avoir un accordéoniste en résidence, cela n'en fait pas un producteur de spectacles pour autant, a tranché la Cour supérieure. Ce faisant, le juge Claude Larouche renverse une décision de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) qui avait déclaré que la Loi sur le statut de l'artiste s'applique non seulement aux artistes pigistes, mais également aux artistes salariés lorsqu'ils ne sont pas syndiqués ou visés par un décret.

Dans son jugement, rendu le 27 mars dernier, le juge Larouche explique que l'accordéoniste n'est pas un artiste au sens où l'entend la loi puisque la cabane à sucre lui verse un salaire avec les retenues usuelles, au même titre que les autres salariés de l'établissement. Dans le même esprit, le juge conclut que Chez Dany n'est pas un producteur et que rien ne l'obligeait à négocier avec une association d'artistes pour retenir les services de son accordéoniste.

Ce n'est pas du tout l'avis de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec qui, en mai 2003, avait déposé une plainte devant la Commission afin que son tribunal déclare Chez Dany producteur. Dans son jugement rendu en décembre 2004, la CRAAAP avait donné raison à la guilde et avait ordonné à Chez Dany d'agir en conséquence en entreprenant des négociations avec la guilde.

Cette décision avait créé un vif émoi au sein des producteurs. L'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), l'Association des producteurs conjoints, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, avaient alors jugé nécessaire d'intervenir en Cour supérieure pour soutenir les prétentions de la cabane à sucre.

Hier, ces associations étaient ravies de voir que la Cour supérieure leur donnait raison. «La CRAAAP avait rendu une décision intenable, a déclaré la directrice générale adjointe de l'ADISQ, Lyette Bouchard. On ne croit pas qu'il soit possible de cumuler les deux statuts, on est artiste ou salarié, mais pas les deux à la fois, et c'est ce que la Cour Supérieure prétend aussi.»

La Commission n'a pas commenté ce jugement, ses membres n'étant pas habilités à le faire. Quant à la Guilde, qui a l'appui de l'Union des artistes et de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son dans cette cause, elle prévoit le faire aujourd'hui. Les parties ont 30 jours pour dire si elles iront en appel.