28 240 faux étudiants jouissent de la gratuité des médicaments
Québec — Plus de 40 % des jeunes de 18 à 25 ans inscrits au régime public d'assurance-médicaments à titre d'étudiants — soit 28 240 personnes — ne sont pas aux études et jouissent ainsi de la pleine gratuité des médicaments sans y avoir droit. S'ils occupent un emploi, ces faux étudiants font même l'économie de la prime d'assurance.
C'est une des constatations que le vérificateur général du Québec, Renaud Lachance, a faites dans le rapport à l'Assemblée nationale pour l'année 2003-04, tome 11, qu'il a déposé hier. C'est le premier rapport que signait M. Lachance, le nouveau vérificateur général nommé en août dernier pour un mandat de dix ans.
Au cours de la conférence de presse qui a suivi le dépôt de son rapport, M. Lachance a évité d'employer le mot «fraude» pour qualifier l'obtention par ces 28 240 jeunes de ces avantages indus. «Je ne veux pas faire de procès d'intention», a-t-il répété à plusieurs reprises, s'en tenant à une interprétation technique de son rôle et signalant qu'il existe «une déficience quant au contrôle lors de l'inscription au régime public», une responsabilité de la Régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ). M. Lachance a également relevé que la population est mal informée concernant les dispositions du régime d'assurance-médicaments.
Le vérificateur général a également découvert que, parmi 18 500 professionnels de la santé soumis à une vérification, 500 d'entre eux adhéraient au régime public alors qu'ils n'y avaient pas droit. Comme toutes les personnes qui ont accès à un régime privé d'assurance-médicaments, ces professionnels doivent s'en prévaloir, en vertu de la loi. Ils ne peuvent donc pas cotiser au régime public. Les primes du régime public sont moins chères, règle générale, que celles de l'assurance privée.
«En ce qui a trait aux contrôles à l'égard de l'admissibilité des personnes assurées et de la perception des primes, plusieurs lacunes ont été relevées», écrit le vérificateur. Le rapport souligne que la RAMQ a vérifié moins de la moitié des dossiers liés à des primes impayées ou à des médicaments payés à des personnes non admissibles. Or cet exercice, visant 202 000 des quelque 500 000 dossiers douteux, a permis à la RAMQ de récupérer 26,6 millions.
Le régime public d'assurance-médicaments coûte 2,7 milliards, dont 1,6 milliard provient des coffres de l'État. Depuis 1997, l'année de sa création, le régime public a vu ses coûts grimper de 125 %. L'essentiel de cette augmentation (86 %) est imputable au nombre d'ordonnances et 22 % au coût moyen de chaque ordonnance. Le vérificateur estime que, faute d'une politique du médicament, qui devait fixer des objectifs précis pour le régime, le ministère de la Santé et des Services sociaux «peut difficilement juger de la performance du régime général», note le vérificateur. Le ministre Philippe Couillard a promis d'en venir à une telle politique l'an prochain.
Le vérificateur général montre du doigt les pharmaciens qui ont touché, en quatre ans, 60 millions en trop pour des services de pilulier, excédant la limite permise par le ministère. Mais la RAMQ et le ministère tolèrent cette situation qui s'explique, selon l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, par le transfert au régime public de 9000 personnes souffrant de troubles mentaux, auparavant desservies par les hôpitaux, ainsi que par le vieillissement de la population.
Le vérificateur relève que seulement six pharmacies sur 1600 ont fait l'objet de vérifications de la part de la RAMQ bien que les profils de facturation de 17 d'entre elles présentaient des «écarts». Le nombre de vérifications est bien inférieur à ce qui se fait dans le reste du Canada, note-t-il.
Par ailleurs, le fonds consolidé ne compense pas suffisamment le régime public pour le coût de la politique de protection de 15 ans accordée aux médicaments brevetés, la plus longue période de protection accordée au Canada. Il ne verse que 10 millions: il aurait dû remettre au régime 4,7 millions de plus en 2002-03 et 12,4 millions de plus en 2003-04. En outre, la RAMQ a calculé que l'application de la règle du prix de référence comme en Colombie-Britannique — on ne paie que le prix du médicament aux mêmes effets le moins cher — représenterait une économie de 43 millions, rappelle le vérificateur.
Dans un autre chapitre de son rapport, le vérificateur s'est penché sur la gestion des biens liés à la criminalité par le ministère de la Justice et le Conseil du trésor.
Pour la vente des immeubles, le prix minimum demandé dans les appels d'offres est toujours de 30 % inférieur à la valeur déterminée par un expert immobilier. Le vérificateur remet en question cette pratique. Il révèle de plus que, depuis 1996, 58 % des véhicules saisis ont été vendus à un prix moyen de
337 $, soit moins que les coûts d'entreposage de 1000 $ par véhicule, pour une perte de 200 000 $. Il signale aussi que les véhicules de prix se vendent souvent bien en deçà de leur valeur réelle.
C'est une des constatations que le vérificateur général du Québec, Renaud Lachance, a faites dans le rapport à l'Assemblée nationale pour l'année 2003-04, tome 11, qu'il a déposé hier. C'est le premier rapport que signait M. Lachance, le nouveau vérificateur général nommé en août dernier pour un mandat de dix ans.
Au cours de la conférence de presse qui a suivi le dépôt de son rapport, M. Lachance a évité d'employer le mot «fraude» pour qualifier l'obtention par ces 28 240 jeunes de ces avantages indus. «Je ne veux pas faire de procès d'intention», a-t-il répété à plusieurs reprises, s'en tenant à une interprétation technique de son rôle et signalant qu'il existe «une déficience quant au contrôle lors de l'inscription au régime public», une responsabilité de la Régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ). M. Lachance a également relevé que la population est mal informée concernant les dispositions du régime d'assurance-médicaments.
Le vérificateur général a également découvert que, parmi 18 500 professionnels de la santé soumis à une vérification, 500 d'entre eux adhéraient au régime public alors qu'ils n'y avaient pas droit. Comme toutes les personnes qui ont accès à un régime privé d'assurance-médicaments, ces professionnels doivent s'en prévaloir, en vertu de la loi. Ils ne peuvent donc pas cotiser au régime public. Les primes du régime public sont moins chères, règle générale, que celles de l'assurance privée.
«En ce qui a trait aux contrôles à l'égard de l'admissibilité des personnes assurées et de la perception des primes, plusieurs lacunes ont été relevées», écrit le vérificateur. Le rapport souligne que la RAMQ a vérifié moins de la moitié des dossiers liés à des primes impayées ou à des médicaments payés à des personnes non admissibles. Or cet exercice, visant 202 000 des quelque 500 000 dossiers douteux, a permis à la RAMQ de récupérer 26,6 millions.
Le régime public d'assurance-médicaments coûte 2,7 milliards, dont 1,6 milliard provient des coffres de l'État. Depuis 1997, l'année de sa création, le régime public a vu ses coûts grimper de 125 %. L'essentiel de cette augmentation (86 %) est imputable au nombre d'ordonnances et 22 % au coût moyen de chaque ordonnance. Le vérificateur estime que, faute d'une politique du médicament, qui devait fixer des objectifs précis pour le régime, le ministère de la Santé et des Services sociaux «peut difficilement juger de la performance du régime général», note le vérificateur. Le ministre Philippe Couillard a promis d'en venir à une telle politique l'an prochain.
Le vérificateur général montre du doigt les pharmaciens qui ont touché, en quatre ans, 60 millions en trop pour des services de pilulier, excédant la limite permise par le ministère. Mais la RAMQ et le ministère tolèrent cette situation qui s'explique, selon l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, par le transfert au régime public de 9000 personnes souffrant de troubles mentaux, auparavant desservies par les hôpitaux, ainsi que par le vieillissement de la population.
Le vérificateur relève que seulement six pharmacies sur 1600 ont fait l'objet de vérifications de la part de la RAMQ bien que les profils de facturation de 17 d'entre elles présentaient des «écarts». Le nombre de vérifications est bien inférieur à ce qui se fait dans le reste du Canada, note-t-il.
Par ailleurs, le fonds consolidé ne compense pas suffisamment le régime public pour le coût de la politique de protection de 15 ans accordée aux médicaments brevetés, la plus longue période de protection accordée au Canada. Il ne verse que 10 millions: il aurait dû remettre au régime 4,7 millions de plus en 2002-03 et 12,4 millions de plus en 2003-04. En outre, la RAMQ a calculé que l'application de la règle du prix de référence comme en Colombie-Britannique — on ne paie que le prix du médicament aux mêmes effets le moins cher — représenterait une économie de 43 millions, rappelle le vérificateur.
Dans un autre chapitre de son rapport, le vérificateur s'est penché sur la gestion des biens liés à la criminalité par le ministère de la Justice et le Conseil du trésor.
Pour la vente des immeubles, le prix minimum demandé dans les appels d'offres est toujours de 30 % inférieur à la valeur déterminée par un expert immobilier. Le vérificateur remet en question cette pratique. Il révèle de plus que, depuis 1996, 58 % des véhicules saisis ont été vendus à un prix moyen de
337 $, soit moins que les coûts d'entreposage de 1000 $ par véhicule, pour une perte de 200 000 $. Il signale aussi que les véhicules de prix se vendent souvent bien en deçà de leur valeur réelle.
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