Aide à mourir: une demande sur trois n’est pas satisfaite

Les motifs généraux énumérés ne permettent pas de décoder les raisons précises qui expliquent que l’aide à mourir demandée par 377 personnes n’a pu être reçue.
Photo: iStock Les motifs généraux énumérés ne permettent pas de décoder les raisons précises qui expliquent que l’aide à mourir demandée par 377 personnes n’a pu être reçue.

Le nombre de Québécois qui obtiennent l’aide médicale à mourir continue sa progression. Entre juin 2016 et juin 2017, 62 % des patients qui ont sollicité cette aide l’ont reçue, soit 638 personnes.

 

Inversement, 377 personnes qui l’avaient demandée n’y ont pas eu accès, selon le rapport de la Commission des soins de fin de vie.

 

Les motifs généraux énumérés dans ce rapport ne permettent cependant pas de décoder les raisons précises qui expliquent que l’aide à mourir demandée n’a pu être reçue.

 

Ces demandes ont été « non administrées » en majorité parce que la personne ne répondait pas ou plus aux critères en étant devenue inapte à consentir à cette aide à mourir, par exemple. Plus d’une centaine de personnes sont également mortes avant d’obtenir une réponse.

 

« On sait qu’il continue à y avoir encore de l’opposition assumée, qu’elle soit passive ou active. Si ça prend quatre ou cinq semaines pour évaluer une demande ou encore pour qu’un médecin la refuse sans raison valable, on ne le sait pas et c’est un problème », souligne le Dr Alain Naud.

638
Il s’agit du nombre de personnes ayant obtenu l’aide à mourir au Québec entre juin 2016 et juin 2017.
 

De fortes disparités régionales sont mises en évidence. À Montréal, 93 demandes sur 205 n’ont pas été administrées, une région où des résistances du corps médical ont été dévoilées. Laval et Lanaudière ont aussi un taux plus élevé que la moyenne de demandes restées sans réponse.

 

Ce sont aussi 79 demandes qui ont été retirées en un an. Il est encore ici impossible de déterminer à partir des données du rapport si une personne a « retiré sa demande de façon libre et éclairée », souligne M. Naud. « Le rôle de la Commission serait de se soucier de ces malades vulnérables. On a vu plusieurs refus en 2016, et en toute impunité », ajoute-t-il.

 

La Commission compile ces chiffres à partir des rapports envoyés par les établissements de santé du Québec. Or il n’y a pas d’obligation de faire rapport sur les cas où l’aide n’est pas administrée. Une recommandation sur laquelle le Collège des médecins avait pourtant insisté, rappelle le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège.

 

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a demandé en juin dernier d’effectuer rétrospectivement cette analyse. « Vous imaginez que ce sera très laborieux », commente M. Robert.

 

Le porte-parole du Collège des médecins invite par ailleurs à considérer ces données avec prudence, notant que « les rapports remplis par les médecins sont transmis avec des délais importants, ce qui cause un décalage important avec la réalité terrain ».

 

Pour Alain Naud, « la question n’est pas de savoir si le nombre de cas est élevé, c’est plutôt de savoir si ceux qui voulaient y avoir accès de façon légitime y ont eu accès ».

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, en décembre 2015, la Commission a conclu dans 7 % des cas que certaines exigences de la loi n’avaient pas été respectées. Dans la majorité de ces dossiers, le second médecin à donner son avis n’était pas jugé « indépendant », c’est-à-dire sans aucun lien avec le patient, l’un des critères d’application de la loi. Deux personnes ont aussi été considérées par la Commission comme n’étant pas atteintes d’une maladie grave incurable.

2 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 27 octobre 2017 08 h 29

    Encourageant et questionnant

    Selon les commentaires reçus, le profond respect de la personne en fin de vie et de son libre-choix apporte une sérénité intense et une union dans la famille et chez les soignants. Une sérénité bonifiée. Admiration et gratitude aux 6 corporations professionnelles concernées.

    Questionnant. Qui font et où se fait l'opposition inappropriée à ce nouveau droit?

    Une attente face au mandat : «La Commission a pour mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et d'exercer un rôle de surveillance et de conseil quant au respect des normes législatives qui les encadrent.» Quelles questions relatives aux soins de fin de vie ont été examinées? La présidente/CSFV pourrait nous en informer.

    Voici une question à examiner. Que la personne qui vient d'être autorisée à recevoir l'AMM puisse mandater un proche pour réaffirmer son OUI lors de l'AMM, s'il devenait inapte à le dire lui même lors de l’action médicale terminale. Bye bye angoisse! Bienvenue à une sérénité augmentée et au mieux-être bonifiée!

    Pendant que l'on parle de l'élargissement possible de notre Loi québécoise, il ne faut surtout pas oublier que les grands souffrants sont encore exclus de la Loi fédérale C-14/AMM. Honteux, inhumain et cruel.

    Le Gouvernement Trudeau doit faire clarifier la Loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
    En demandant à la Cour suprême du Canada son avis sur cette Loi. Il est plus que temps que la phrase à confusion massive « Mort naturelle raisonnablement prévisible» soit clarifiée. La demande de l'avis doit avoir lieu avant le début de la retraite de la Juge-en-chef de la CSC, prévu en décembre prochain. Le PM Trudeau se doit d'être à la hauteur de sa compassion et de sa Fonction, en cela dès novembre.

  • Yvon Bureau - Abonné 27 octobre 2017 21 h 27

    Admiration et gratitude

    au Dr Alain Naud
    Il a fait et fera conférence sur l'Aide médicale à mourir dans plus de 3 grands congrès canadiens de médecins.

    Des des centaines et des centaines de médecins l'ont entendu; même quelques milliers. Avec admiration et gratitude.

    Fierté à vous!