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    Forcée de recourir à un avocat pour obtenir un avortement

    Une Québécoise s’est vu refuser une IVG tardive par le CUSM, une décision contraire au droit reconnu en Cour suprême

    20 décembre 2016 |Amélie Daoust-Boisvert | Santé
    Le CUSM reconnaît le « droit strict à l’interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », a répondu l’établissement au «Devoir».
    Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le CUSM reconnaît le « droit strict à l’interruption volontaire de grossesse de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », a répondu l’établissement au «Devoir».

    Au pied du mur, se sentant forcée de poursuivre une grossesse, une femme a eu besoin de l’intervention d’un avocat pour obtenir un avortement tardif au Québec, plus tôt cette année. Un avis éthique du Centre universitaire de santé McGill (CUSM), où cette patiente était suivie, s’était opposé à l’intervention.

     

    Cette décision bafoue, selon des juristes, les multiples décisions de la Cour suprême du Canada en matière d’avortement. Le plus haut tribunal au pays a clairement statué, dans ses jugements, que les femmes avaient le droit fondamental de ne pas poursuivre une grossesse, peu importe son stade ou la viabilité du fœtus.

     

    Dans le cas de cette patiente, de l’histoire de laquelle nous omettrons volontairement des détails afin de protéger son identité, un avocat et des médecins ont dû trouver un moyen de l’aider à mettre fin à sa grossesse en évitant de passer par les tribunaux ou le comité d’éthique d’un deuxième établissement, alors que le temps pressait.

     

    Pour Me Louise Langevin, c’est la preuve, troublante, que des éthiciens et des médecins se croient « au-dessus de la Charte canadienne » des droits et libertés. « L’avortement est un soin de santé auquel la femme a droit. C’est épouvantable de voir un tel cas aujourd’hui », déplore la professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval. « Le fœtus n’a aucun droit, qu’on soit d’accord ou non. »

     

    Cette femme a accepté de confier son expérience, encore douloureuse, au Devoir. Victoria (nom fictif) et son conjoint préparaient avec excitation l’arrivée de leur enfant jusqu’à ce que leur bonheur vole en éclats. Elle avait atteint le troisième et dernier trimestre de sa grossesse (après 27 semaines après les dernières menstruations) quand une échographie a révélé que le fœtus portait des anomalies.

     

    De test en test, la mauvaise nouvelle se confirmait. Le couple s’est même adressé à un autre hôpital pour obtenir un second avis. Les médecins ne s’entendaient pas tous sur l’avenir de l’enfant à naître. Une chose était certaine : à un certain point, Victoria ne voulait plus continuer et se livrer à davantage d’examens médicaux. C’est alors qu’elle a demandé une interruption volontaire de grossesse (IVG).

     

    « Je ne voulais pas que mon enfant souffre toute sa vie », confie-t-elle. Sa décision était claire, et son conjoint l’appuyait.

     

    Mais le CUSM a refusé de procéder à l’IVG, affirme-t-elle. Un avis éthique rédigé à la suite d’une demande de consultation en éthique clinique de la part d’un médecin impliqué au dossier, dont Le Devoir a obtenu copie, précise qu’une IVG au troisième trimestre, alors que la santé de la mère et du fœtus n’est pas en danger, constitue une rupture avec les « valeurs du CUSM comme institution » et les pratiques « usuelles » dans la société canadienne dans le cas d’un handicap non mortel.

     

    Le comité multidisciplinaire de l’établissement, cité dans l’avis, aurait conclu à une absence de « justification morale ». Selon les informations contenues dans ce document, le CUSM n’a jamais accepté de procéder à une IVG de troisième trimestre pour des conditions qui ne compromettaient pas la vie.

     

    En conclusion, l’avis recommande d’envoyer la patiente ailleurs si elle maintient sa décision. Or, contrairement à d’autres Québécoises, qui sont envoyées au Kansas, aux États-Unis, pour des IVG après 24 semaines de grossesse, Victoria ne peut pas voyager, pour des raisons que nous tairons afin de protéger son anonymat.

     

    « On voulait me forcer à avoir un enfant. On m’a dit qu’on ne pouvait pas m’aider, que c’était les règles de l’hôpital. Je me suis sentie prise au piège ! », raconte-t-elle.

     

    L’avocat Jean-Pierre Ménard et des médecins l’ont finalement aidée à interrompre sa grossesse au Québec.

     

    « Je ne juge pas mes médecins du CUSM, ils ne pouvaient pas m’aider en raison des règles », dit-elle aujourd’hui. « Aucune mère ne mettrait fin à une grossesse dans ses dernières semaines sans avoir une excellente raison, constate-t-elle. C’est ma décision, c’est ce qui m’a blessée le plus. C’est mon corps, c’est ma vie ! »

     

    Le CUSM reconnaît le « droit strict à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de chaque femme, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada », a répondu l’établissement au Devoir.

     

    « Face à une demande d’IVG, les membres de l’équipe traitante prodiguent des soins et services au meilleur de leur connaissance du dossier de la patiente visée, de leur expertise, expérience et jugement cliniques, à la lumière de leurs règles de l’art respectives et notamment guidés par les Lignes directrices du Collège des médecins du Québec », a répondu le CUSM par courriel. On précise que le comité éthique de l’hôpital « n’a jamais été saisi d’une telle question » et qu’une « consultation [en éthique] n’est pas la même chose qu’une décision ». Le comité d’éthique « par conséquent n’a jamais refusé d’IVG », a écrit la coordonnatrice des communications Vanessa Damha au Devoir.

     

    Le droit est clair, disent des juristes

     

    « Aucune loi ne prévoit de délai maximal au-delà duquel une femme enceinte perd son droit à l’avortement. Ainsi, peu importe l’avancement de sa grossesse, une femme a toujours le choix de faire ce qu’elle croit être le mieux pour elle », précise le site Éducaloi.

     

    L’avocat Jean-Pierre Ménard, qui a aidé cette patiente bénévolement, reproche aux établissements de santé de contrevenir à la loi canadienne en toute impunité depuis plusieurs années en soumettant les cas d’avortement tardifs à un processus éthique. « C’est abominable qu’une femme enceinte ait eu à appeler un avocat pour obtenir un avortement, déplore-t-il. Je suis étonné que le droit soit aussi clair et que des établissements persistent ». Si le médecin a droit à « l’objection de conscience », ce n’est pas le cas pour un hôpital, soutient-il.

     

    « Il n’y a aucune question éthique au-dessus du droit », tranche la professeure de droit Louise Langevin.

     

    Le Collège des médecins en réflexion

     

    Les lignes directrices du Collège des médecins du Québec (CMQ) stipulent que l’IVG « après 23 semaines de gestation est réservée aux cas d’anomalies congénitales graves ou à des situations cliniques exceptionnelles ».

     

    Jean-Pierre Ménard, dans une lettre, demande à l’ordre professionnel de les revoir, car « leur application a […] pour effet de nier aux patientes québécoises l’exercice [d’un] droit fondamental formellement reconnu par les tribunaux canadiens et protégé par la Charte canadienne des droits ».

     

    Le CMQ a confié à son groupe de travail en éthique clinique et à son comité de périnatalité le mandat de se pencher sur l’IVG tardive « dans le but, éventuellement, de revoir les lignes directrices », indique sa responsable des communications, Caroline Langis. « Il existe un malaise éthique par rapport aux avortements après 23 semaines, ajoute-t-elle. Il y a des questions éthiques et médicales à prendre en compte en plus du droit. »

    Un droit reconnu par la Cour suprême du Canada C’est l’affaire Morgentaler qui, en 1988, a entraîné la décriminalisation de l’avortement au Canada. La Cour suprême a invalidé les comités d’avortement thérapeutique qui, dans les hôpitaux, décidaient si une femme pouvait ou non avoir recours à l’avortement. En 1989, dans l’affaire Chantal Daigle, la Cour suprême a aussi statué à l’unanimité que le foetus n’avait pas le statut de « personne » et ne jouissait donc d’aucun des droits protégés par la Charte des droits et liberté, comme le droit à la vie, et ce, tant qu’il n’est pas né et viable. Au Canada, le foetus n’a aucun statut juridique, et la mère jouit de la pleine autonomie quant à sa décision de poursuivre une grossesse, quel qu’en soit le stade. C’est une des législations les plus libérales dans le monde.












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