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    Frais accessoires

    La vérificatrice générale critique Québec

    11 mai 2016 |Jessica Nadeau | Santé

    Bien qu’elle décrie l’inaction du ministère de la Santé depuis des années en matière de facturation des frais accessoires, la vérificatrice générale donne raison au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. Celui-ci devrait « baliser la facturation des frais aux personnes assurées », écrit-elle dans son rapport rendu public mardi.

     

    « La facturation de frais en clinique [est] une situation ambiguë, confuse et incomprise, soutient d’emblée la vérificatrice générale, Guylaine Leclerc. Le ministère de la Santé et des Services sociaux ne s’acquitte pas bien de l’encadrement de la facturation des frais en clinique pour les services médicaux. »

     

    Elle constate que « ni le ministère ni la RAMQ ne disposent d’un portrait d’ensemble des frais facturés en clinique aux patients ». Le ministre de la Santé a déjà chiffré le coût des frais accessoires à 50 millions de dollars, « mais cette évaluation ne s’appuie sur aucune analyse », précise-t-elle.

     

    Sa toute première recommandation est donc de « baliser les frais pouvant être facturés aux patients en clinique pour les services médicaux », ce qui est exactement ce que le ministre avait promis de faire.

     

    Virage à 180 degrés

     

    Ce dernier a toutefois changé son fusil d’épaule la semaine dernière, alors qu’il a soutenu, pour la toute première fois, qu’il souhaitait désormais inclure ces frais dans la rémunération des médecins.

     

    En impromptu de presse mardi, le ministre Gaétan Barrette a réitéré que c’était son intention, précisant que cela se traduirait nécessairement par une baisse de leur rémunération nette à l’acte.

     

    Il ajoutait que les frais accessoires ne s’appliqueraient que pour des questions administratives, et non sur des services assurés.

     

    Protectrice du citoyen

     

    Ce virage à 180 degrés du ministre a été souligné par la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, qui n’est pas toutefois complètement rassurée, comme en fait foi sa présentation en commission parlementaire mardi sur le projet de loi 92, qui vise à donner plus de mordant à la RAMQ.

     

    « Il demeure nécessaire d’agir pour interdire les frais accessoires aux services assurés, car même s’ils sont dorénavant interdits par le neuvième alinéa de l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie, les ententes avec les fédérations de médecins continuent à s’appliquer, et de tels frais sont toujours facturés par des professionnels qui profitent de ces zones grises qui n’ont pas encore été enrayées. »

     

    Action rapide réclamée

     

    La protectrice du citoyen n’est pas la seule à réclamer une action rapide. L’avocat des patients, Me Jean-Pierre Ménard, a envoyé une nouvelle lettre au ministre Barrette pour lui rappeler ses devoirs.

     

    « Vous pouvez dès maintenant prendre des mesures concrètes pour faire cesser la pratique des frais accessoires, puisqu’il n’existe aucune raison légale justifiant que les patients du Québec paient encore de 10 à 16 millions de dollars à des médecins qui contreviennent à la loi. Comme ministre de la Santé, vous avez le devoir de faire respecter la loi et de protéger les droits des patients du Québec. »

     

    Me Ménard demande au gouvernement d’envoyer un message clair pour rappeler à tous que la facturation de frais accessoires est illégale. « Une telle déclaration diminuerait l’ampleur des dommages que risque de payer le gouvernement pour régler le recours collectif présentement en marche contre le gouvernement, la Régie de l’assurance maladie du Québec et les cliniques privées », prévient-il.













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