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    Frais accessoires

    Le recours contre le fédéral, «l’arme ultime»

    L’avocat des patients, Jean-Pierre Ménard, se dit prêt à aller jusqu’en Cour suprême pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé

    L’avocat des patients, Jean-Pierre Ménard, a dégainé « l’arme ultime » contre les frais accessoires abusifs en déposant une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral. « Nous sommes prêts à aller jusqu’en Cour suprême » pour qu’Ottawa oblige Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé, a assuré l’avocat en conférence de presse mardi.

     

    Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, a immédiatement qualifié la démarche de « coup d’épée dans l’eau ».

     

    Restant vague sur les actions qu’elle pourrait mener, la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a réitéré son intention de « préserver » la Loi canadienne sur la santé.

    Toutes les démarches ont été épuisées. La loi canadienne interdit de façon absolue la surfacturation […] Maintenant, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, expose le Québec à des coupes du fédéral, coupes dont les patients vont faire les frais au profit d’un petit groupe de médecins qui ponctionne le système.
    Me Jean-Pierre Ménard
     

    Si cette bataille juridique est perdue, « la Loi canadienne sur la santé n’aura plus de sens. Nous assisterons à la fin du système de santé universel », a de son côté affirmé Me Ménard, confiant en l’argumentaire qu’il présentera à la Cour.

     

    La requête présentée au nom du Réseau FADOQ obtient l’appui d’une vingtaine d’organisations et individus. La demande en mandamus vise à obliger le fédéral à faire respecter sa loi, qui stipule que si des soins de santé assurés font l’objet de surfacturation, les transferts en santé vers les provinces sont déduits à la hauteur des sommes facturées aux patients.

     

    « Toutes les démarches ont été épuisées. La loi canadienne interdit de façon absolue la surfacturation », a expliqué Me Ménard. Pour lui, Québec a fait le « choix délibéré » de contrevenir à la loi canadienne. D’abord en fermant les yeux pendant des années sur les frais payés par les patients, et ensuite en normalisant ses frais par le biais du projet de loi 20, adopté à l’automne.

     

    « Maintenant, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, expose le Québec à des coupes du fédéral, coupes dont les patients vont faire les frais au profit d’un petit groupe de médecins qui ponctionne le système », dénonce Me Ménard.

     

    Des patients lésés

     

    La demande est aussi déposée au nom de deux patients. Liette Halaca Meunier, 64 ans, est soignée pour une rétinopathie par un ophtalmologiste. Chaque fois, des frais de 30 $ lui sont facturés pour des gouttes qui valent quelques dollars.

     

    Marc Ferland, 79 ans, doit voir son ophtalmologiste deux fois par mois depuis une opération pour des cataractes. Des frais de 40 $ lui sont imposés chaque fois. Après s’être plaint auprès du Collège des médecins du Québec, l’homme a même dû changer de médecin traitant, même si l’ordre professionnel a reconnu que les frais étaient « disproportionnés ».

     

    Les frais accessoires sont aussi fréquents dans les cabinets des dermatologues ou pour des examens diagnostics en cabinet comme la côlonoscopie.

     

    Pourquoi faire appel au fédéral ? « C’est le rapport de force le plus important », plaide Me Ménard. Et le plus rapide. Il espère que la démarche aboutisse en 9 à 12 mois. Ou que les politiciens « mesurent ce qui se passe » entre-temps et agissent.

     

    Québec et Ottawa réagissent

     

    La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a indiqué qu’elle prendrait le temps d’examiner la requête de 90 pages avec le procureur général du Canada. « Le fait d’assurer que les Canadiens ont accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction du besoin et non de la capacité de payer est une caractéristique centrale de notre système de soins de santé », a-t-elle commenté. Elle n’a pas voulu préciser devant les journalistes si oui ou non son gouvernement serait prêt à retenir des sommes dues au Québec dans le cadre des transferts en santé.

     

    Qualifiant la démarche de « coup d’épée dans l’eau » par la voix de son attachée de presseJulie White, le ministre Gaétan Barrette a rappelé mardi qu’il comptait négocier avec les fédérations médicales pour inclure les frais accessoires à leur rémunération pour les épargner aux patients.

     

    « L’article 32 du projet de loi 20 interdit les frais accessoires », répond Julie White. Cette loi permet cependant au ministre d’autoriser des frais accessoires. Ce « pouvoir réglementaire » ne sera pas exercé, dit l’attachée de presse.

     

    Cette réponse n’a pas satisfait Jean-Pierre Ménard. Il qualifie le changement de ton soudain du ministre dans ce dossier, lundi, de réaction directe à la démarche judiciaire entreprise.

    « Rien n’a changé depuis [lundi] pour les patients, a soutenu le directeur général du Réseau FADOQ, Danis Prud’homme. Monsieur le Ministre, c’en est assez de jouer avec nos vies. »

     

    À Québec, les partis d’opposition on tous pressé Gaétan Barrette d’agir.

     

    Si Québec devait négocier cet enjeu avec les fédérations médicales, cela ne doit pas se traduire par une autre hausse de leur rémunération, a averti le Parti québécois.

     

    De plus, d’ici à ce que Québec s’entende avec les fédérations médicales, pour libérer les patients, Québec devrait rembourser aux médecins uniquement le prix coûtant de certaines fournitures médicales, a avancé le député caquiste François Paradis.

     

    « Peu importe les prétentions du ministre, les frais accessoires facturés aux patients sont illégaux, a fait valoir le député solidaire Amir Khadir par voie de communiqué. La loi 20 qui a autorisé la facturation de frais pour des soins de santé assurés contrevient à l’esprit de la loi canadienne et ne résistera pas longtemps à l’analyse d’une cour fédérale. »













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