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    Québec prêt à inclure les frais accessoires dans la rémunération des médecins

    Des patients intenteront une action en justice contre le gouvernement du Canada

    L’avocat en droit de la santé Jean-Pierre Ménard pilote le recours judiciaire sur les frais accessoires.
    Photo: Jacques Nadeau Le Devoir L’avocat en droit de la santé Jean-Pierre Ménard pilote le recours judiciaire sur les frais accessoires.

    À la veille du dépôt d’une poursuite importante, Québec semble prêt à effectuer un virage à 180 degrés dans le dossier des frais accessoires. Plutôt que de normaliser et d’encadrer les frais facturés aux patients par les médecins, le ministre Gaétan Barrette souhaite maintenant les inclure dans la rémunération médicale.

     

    Cela survient alors que, mardi matin, des patients intenteront une action en justice contre le gouvernement du Canada pour que ce dernier oblige Québec à cesser « la pratique illégale des frais accessoires », mentionne la convocation de presse. Cette poursuite est pilotée par l’avocat en droit de la santé Jean-Pierre Ménard.

     

    Québec serait prêt à négocier avec les fédérations médicales pour inclure les frais accessoires dans leur rémunération, selon La Presse, qui citait lundi une source gouvernementale. Les ententes des médecins avec Québec sont échues depuis mars 2015.

     

    « Le gouvernement a la ferme intention de régler la question des frais accessoires, et nous voulons qu’ils soient inclus dans la masse salariale des médecins », a confirmé l’attaché de presse du ministre barrette, Julie White, au Devoir. Le ministre n’a pas souhaité accorder d’entrevue à ce sujet, arguant qu’il ne négocierait pas sur la place publique.

     

    Du projet de loi 20 à l’interdiction

     

    Le projet de loi 20 adopté en novembre dernier encadrait pourtant les frais accessoires en prescrivant « des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé ».

     

    C’est par règlement que les balises devaient être déterminées. Règlement qui n’a toujours pas été publié. Le comité tripartite formé du ministère, des fédérations médicales et d’un expert indépendant, qui devait fixer les montants des frais accessoires, ne s’est jamais réuni, confirme la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).

     

    Selon l’attachée de presse du ministre, il ne s’agit pas d’une volte-face. « La loi 20 interdit les frais accessoires, sauf ceux qui seraient déterminés par règlements », précise-t-elle.

     

    En juin dernier, le ministre Barrette avait justifié sa décision par la capacité de payer des citoyens. Il estimait que la facture grimpait à 50 millions de dollars. « Est-ce que, moi, j’ai les moyens de ramener dans le public toutes ces activités ? La réponse à ça, budgétairement, c’est non, affirmait le ministre en entrevue. Maintenant, est-ce que je peux mettre en place une réglementation qui vient normaliser la situation, c’est-à-dire enlever toute possibilité d’abus et encadrer d’une façon très serrée le coût au patient et l’uniformiser, la réponse c’est oui. »

     

    À la FMSQ, on se dit « ouverts », mais « surpris ». La présidente, la Dre Diane Francoeur, affirme qu’elle a proposé au gouvernement d’inclure les frais accessoires dans la rémunération de ses membres dans une proposition présentée le 25 avril. Elle n’avait eu aucun retour à ce sujet.

     

    Mais Québec ne doit pas se contenter d’interdire aux médecins de facturer des frais, il doit financer les coûts réels de délivrance des soins en cabinet, dit la FMSQ. « Nous sommes prêts à faire notre part, avance la Dre Francoeur en entrevue. Mais on n’assumera pas seuls le coût des équipements. » En raison des compressions dans le réseau de la santé, de plus en plus de procédures seront appelées à être faites en cabinet, comme des coloscopies, selon elle. Or, si Québec ne finance pas le coût de ces procédures en dehors de l’hôpital, les services ne se donneront tout simplement pas, affirme-t-elle.

     

    Le fédéral sommé d’agir

     

    Le changement de ton du ministre ne mine en rien la détermination de l’avocat Jean-Pierre Ménard à forcer Québec à interdire formellement les frais facturés aux patients.

     

    « Nous ne pouvons pas nous en remettre à une négociation future avec les médecins, dont on ne connaît pas le résultat, dit Me Ménard. Si le ministre veut mettre fin à ces frais, qu’il le fasse tout de suite afin que les patients soient protégés. »

     

    Dès septembre, il demandait au fédéral d’intervenir, jugeant que ces frais sont illégaux au regard de la Loi canadienne sur la santé. Il proposait au fédéral non seulement de faire cesser cette pratique, mais aussi de retenir 50 millions du prochain transfert au Québec pour la santé. En octobre, la protectrice du citoyen envoyait également une lettre au ministre de la Santé et aux parlementaires, réitérant la nécessité d’interdire ces frais.

     

    La liste des appuis à la poursuite qui sera déposée ce mardi est longue. Syndicats, associations de médecins et de patients, réseau communautaire, associations de retraités : une vingtaine d’organismes appuient la démarche.

     

    Dans ce dossier épineux, Québec est aussi aux prises avec une demande d’action collective de patients.













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