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    Privatisation

    Des frais de moins en moins accessoires

    28 novembre 2015 | Pierre Vallée - Collaborateur | Santé
    Si les frais accessoires sont définis par les ententes, la tarification, elle, peut varier d’un médecin à l’autre.
    Photo: Choja Istock Si les frais accessoires sont définis par les ententes, la tarification, elle, peut varier d’un médecin à l’autre.
    Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

    Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a indiqué récemment qu’il entend se servir de la loi 20 pour encadrer les frais accessoires que peuvent facturer les médecins en cabinet privé ou en clinique à leurs patients. Un geste aussitôt dénoncé par les associations et les syndicats qui militent pour le maintien du régime public de santé.


    « Encadrer les frais accessoires sous prétexte qu’ils existent déjà, souligne Louise Chabot, présidente de la CSQ, c’est au fond les officialiser. C’est une menace majeure aux principes du régime public de santé. » Jean Lacharité, vice-président à la CSN, voit dans le geste du ministre « une manière de rendre légal ce qui est illégal ».

     

    Sans compter que le ministre fait cavalier seul. « Il n’a jamais été question de frais accessoires lors de la commission parlementaire sur la loi 20, souligne Jacques Benoît, coordonnateur de la Coalition Solidarité Santé, un regroupement d’organismes voués à la défense du régime public de santé. On n’a donc pas eu l’occasion d’y présenter des mémoires ni de discuter de cet enjeu. »

     

    Selon Jean Lacharité, le geste du ministre pourrait même être illégal, en vertu de la Loi canadienne sur la santé. « La Loi canadienne sur la santé garantit le caractère universel, accessible et gratuit des soins de santé au Canada. Les frais accessoires sont contraires à cette loi. Le gouvernement canadien pourrait rappeler à l’ordre le gouvernement du Québec et même le pénaliser s’il persiste, comme il l’a fait avec l’Alberta, lorsque cette province s’est éloignée de la loi canadienne. »

     

    Que sont les frais accessoires ?

     

    Dans un avis publié à ce sujet le mois dernier, le Protecteur du citoyen du Québec, qui dénonce les frais accessoires et met en garde le gouvernement à cet égard, en dresse un court historique et en donne la définition. Dans un premier temps, l’avis indique que « la notion de frais accessoires aux services assurés ne fait l’objet d’aucune définition législative ou réglementaire. En effet, ni la Loi sur l’assurance maladie, ni son règlement d’application ne le précisent ».

     

    On notera ici le terme « frais accessoires aux services assurés ». Les frais accessoires ne sont pas des frais pour couvrir des services qui ne sont pas assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), comme la chirurgie esthétique, par exemple, ni des services qui sont désassurés lorsqu’ils sont donnés hors du milieu hospitalier, comme l’est l’imagerie médicale (IRM, échographie, scanner) en cabinet privé ou en clinique.

     

    L’avis poursuit en indiquant que « ce sont en fait les ententes entre les fédérations médicales et le ministère de la Santé et des Services sociaux qui, actuellement, établissent ces frais accessoires ». L’avis ajoute que ce sont les médecins participant au régime public qui déterminent la tarification applicable dans leur cabinet ou leur clinique. Ainsi, si les frais accessoires sont définis par les ententes, la tarification, elle, peut varier d’un médecin à l’autre. L’avis donne aussi quelques exemples de frais accessoires aux services assurés et de leur tarification : application d’un sparadrap de 4 cm2 à la suite d’une chirurgie mineure (40 $), pose d’un stérilet (de 125 $ à 200 $), injection de gouttes ophtalmiques (de 20 $ à 300 $), utilisation d’agents anesthésiants (de 10 $ à 100 $).

     

    Un glissement de sens

     

    Les premiers frais accessoires sont apparus au début des années 1970. Au départ, ils devaient servir à rembourser un médecin qui avait dû débourser de sa poche des frais additionnels et exceptionnels dans la fourniture d’un service assuré en cabinet privé ou en clinique, par exemple des bandages de dimensions irrégulières. Les frais accessoires correspondaient alors au prix coûtant des frais additionnels et exceptionnels. L’avis du Protecteur du citoyen indique qu’au fil des ans, la liste des frais accessoires s’est allongée et la tarification de ces derniers ne correspond plus au prix coûtant.

     

    « La clinique communautaire Pointe-Saint-Charles a mené une enquête auprès de patients qui se plaignaient des frais accessoires, raconte Jacques Benoît. Une patiente va chez son médecin qui lui dit qu’il doit lui mettre des gouttes ophtalmiques pour poursuivre son examen et que cela lui coûtera 40 $. La patiente rechigne, mais accepte de payer. Au fond, a-t-elle le choix ? Une fois sortie du cabinet du médecin, cette femme, frustrée, se rend directement à la pharmacie et demande à la pharmacienne si elle connaît ce médicament et quel est son prix. Elle est complètement étonnée d’apprendre qu’une fiole complète de ces gouttes coûte à peine 20 $. » Toujours selon Jacques Benoît, « les frais accessoires sont devenus pour certains médecins une façon de payer les coûts de fonctionnement de leur cabinet ».

     

    Révision du panier de services

     

    Le ministre Barrette a aussi indiqué qu’il entend revoir le panier de services assurés par la RAMQ. « Le ministre a confié au Commissaire à la santé et au bien-être le mandat de réaliser un sondage sur le panier de services, explique Louise Chabot. Et juste à lire le libellé des questions, on se rend vite compte de l’orientation que cela prend. » Et Jean Lacharité de s’interroger : « Quels services seront jugés non pertinents et lesquels seront jugés pertinents ? Et qui décidera ? Le ministre ? Un malade ne choisit pas sa maladie. » Tous les trois s’entendent pour voir dans la reconnaissance des frais accessoires comme dans la révision du panier de services une tentative du présent gouvernement de privatiser davantage le système de santé québécois. Et Jacques Benoît de conclure : « Pour être soignés au Québec, nous faudra-t-il deux cartes, la carte d’assurance maladie et une carte de crédit ? »













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