Québec a beau détenir un solide avis juridique de 450 pages et l’approbation d’une majorité de Québécois, l’euthanasie - ou de « l’aide médicale à mourir » - a encore bien des étapes à franchir avant qu’un mourant puisse la demander… et l’obtenir.

L’un des auteurs du rapport à six mains le reconnaît : « Nous avons donné une opinion juridique… envers et contre les critiques ! », lance Me Jean-Claude Hébert à l’autre bout du fil. Le rapport juridique sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité déposé cette semaine ouvre une nouvelle étape du débat.

L’avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard, auteur principal du rapport, est confiant : oui, une contestation, surtout en provenance du fédéral, est possible. Mais, selon lui, les conservateurs de Stephen Harper devront soupeser attentivement leurs options avant d’utiliser cette arme à double tranchant.

Scénario hypothétique, mais probable : le gouvernement péquiste de Pauline Marois dépose un projet de loi ouvrant (un peu) la porte à l’euthanasie. Minoritaire, il convainc une majorité de députés de l’adopter. En plus de modifications à la Loi sur la santé et au Code de déontologie des médecins et des infirmières, Québec demande au procureur général d’omettre de déposer des accusations contre des médecins qui pratiquent l’euthanasie, dans certaines balises étroites et précises. Fin de l’histoire ?

Probablement pas. La bataille risque de se jouer au fédéral.

Choc de droit, choc de valeurs

Le Code criminel est limpide : l’euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. La stratégie proposée par Me Ménard et ses acolytes consiste à modifier essentiellement la Loi sur la santé plutôt que de toucher aux compétences fédérales relevant du Code criminel.

Bien pensé, juge Me David Robitaille, professeur de droit à l’Université d’Ottawa. « C’est valide sur le plan constitutionnel, c’est-à-dire que la province a les compétences pour adopter ce genre de mesures puisque l’objectif demeure l’encadrement des soins en fin de vie et que les provinces disposent des principales compétences constitutionnelles en matière de santé », explique-t-il.

Mais il voit un obstacle majeur : « L’aide médicale à mourir que suggère le rapport Ménard, qui l’encadre en proposant des balises à son exercice, entre en conflit avec le Code criminel qui interdit l’aide au suicide. Or le droit constitutionnel canadien prévoit qu’en cas de conflit entre deux lois valides, l’une provinciale et l’autre fédérale, la loi fédérale aura préséance dans tous les cas. Or l’éventuelle loi provinciale autoriserait précisément ce que le Code criminel interdit. »

Actuellement, seul le procureur général du Québec peut intenter des poursuites en matière de meurtre ou d’aide au suicide. Mais, reconnaissent Ménard et ses acolytes dans leur rapport, le Parlement canadien pourrait très bien modifier le Code criminel pour conférer ce pouvoir au procureur général du Canada. « Il pourrait alors adopter ses propres directives concernant l’application des infractions pertinentes », écrivent-ils.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral devrait saisir le Parlement d’un projet de loi. Les conservateurs étant majoritaires, le vote ne représenterait pas un obstacle majeur. Par contre, souligne Me Hébert, « ça renverserait une tradition centenaire. Élargir les pouvoirs du procureur général du Canada, c’est bouleverser le fédéralisme canadien ! » Me Robitaille, lui, n’écarte pas totalement cette éventualité. « Les conservateurs sont majoritaires : ça pourrait passer assez vite comme loi et, alors, les médecins pourraient être poursuivis », dit-il.

 

Une saga judiciaire en vue ?

Plutôt que de « bouleverser le fédéralisme », plusieurs observateurs estiment plus probable que les conservateurs utilisent les tribunaux pour bloquer - ou faire mine de bloquer afin de plaire à leur électorat - les intentions québécoises. C’est d’ailleurs ce que laissait entendre le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, cette semaine, affirmant qu’« il revient aux tribunaux de déterminer si la province agit dans le respect de sa juridiction », sans préciser davantage.

Supposons que le fédéral écarte la possibilité de toucher au Code criminel par l’entremise d’un projet de loi - qui pourrait lui aussi fait l’objet d’une contestation judiciaire. Ottawa pourrait demander directement à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi québécoise sur l’euthanasie. « Pour ne pas déplaire à leur base politique, les partis peuvent très bien s’en remettre aux tribunaux, observe Me Robitaille. Ils se servent alors de la Cour suprême pour faire passer des modifications législatives dans l’opinion publique. »

Le Québec pourrait aussi aller au-devant des coups. Il suffirait qu’il demande le premier à la Cour d’appel un avis sur la constitutionnalité de sa loi.

Cette dernière stratégie est la plus plausible aux yeux des experts. « Je ne sais pas ce que le gouvernement va faire, mais stratégiquement parlant, les juges de la Cour d’appel d’une province sont plus sensibles aux questions provinciales », dit Me Jean-Claude Hébert. « Ça ne serait pas une mauvaise stratégie de prendre les devants, car l’opinion risque d’être favorable… » « C’est la meilleure chose à faire si le Québec veut avoir les coudées franches, estime Me Robitaille, l’autre stratégie étant d’attendre que le fédéral réagisse. »

Il estime que nous sommes mûrs, 20 ans après la décision dans l’affaire Sue Rodriguez, pour un débat juridique sur le sujet. « La société a changé, d’autres pays sont allés de l’avant avec des lois sur l’euthanasie. Ça serait opportun que la cour se prononce. En 1993, la cour s’était demandé s’il y avait un consensus social. Elle avait répondu non. La réponse pourrait être différente aujourd’hui. »

Le consensus social serait-il suffisant pour convaincre une majorité de juges de la Cour suprême, si la question en arrivait là ? N’oublions pas qu’il y a 20 ans, c’est à 5 contre 4 qu’ils ont affirmé que la société n’était pas prête.

Entre-temps, une autre cause risque d’apporter un éclairage nouveau au débat. En effet, le gouvernement fédéral a fait appel du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait accordé à Gloria Taylor une exemption lui permettant de recourir au suicide assisté. Elle est décédée de causes naturelles en octobre.

L’avis des médecins

Advenant une longue bataille juridique, des années pourraient s’écouler avant qu’une loi québécoise sur l’euthanasie n’entre en vigueur. Un statu quo qui inquiète le Dr Yves Robert, même s’il verrait d’un bon oeil que la bataille se transporte devant les tribunaux, histoire de vider la question.

Mais le secrétaire du Collège des médecins craint que, dans l’intervalle, des euthanasies clandestines surviennent. « Si ça n’est pas encadré, nous ouvrons la porte à toutes les dérives », craint-il.

D’ailleurs, la pente glissante évoquée par les opposants, « nous sommes en plein dedans », selon Me Ménard. « L’usage de la sédation terminale est mal balisé, les indications sont floues. Nous sommes sur la ligne de l’euthanasie active : ne faisons pas semblant ! C’est pour ça que nous avons besoin de balises. »

Le collège, qui se penche sur la question, espère déposer un rapport avant une éventuelle commission parlementaire suivant le dépôt d’un projet de loi, ce qui pourrait survenir en juin. Il doit notamment se prononcer sur les cas de personnes inaptes. En ce sens, les médecins vont plus loin que les avocats, qui dans leur rapport restreignent l’accès à l’aide à mourir aux personnes aptes.

Certains différends importants entre les médecins et les juristes persistent. « Nous sommes d’accord sur la mécanique proposée par le rapport Ménard, dit le Dr Robert. Mais alors que les avocats décrivent cette question comme la consécration du droit à l’autodétermination du patient et de l’autonomie, pour nous ça s’inscrit plutôt dans une logique de soins. Nous allons donner notre avis au ministère ; la difficulté sera de concilier les deux logiques [dans le projet de loi] », dit-il.

Tant que le projet de loi n’est pas déposé, difficile de prévoir la suite. Une bataille avec le fédéral est-elle réellement à prévoir ? Pour Me Jean-Pierre Ménard, malgré son optimisme, c’est possible. « Le fédéral pourrait être tenté d’allumer le feu. Mais c’est une arme à double tranchant. Ce serait une excellente occasion pour la Cour suprême de se prononcer sur la désuétude du Code criminel. Il est loin d’être acquis que les tribunaux donneraient raison au Code criminel. La marge de manoeuvre du Québec est assez large, même si nous ne sommes pas non plus sur du béton armé ».