Avortement - Derrière la controverse, l’absence de débat
La motion (M-312) du député conservateur Stephen Woodworth n’était pas sitôt battue la semaine dernière à Ottawa qu’une nouvelle motion, soupçonnée elle aussi de cibler l’avortement criminalisé, « voyait le jour », M-408.
Depuis la fin des années 1980, une quarantaine de motions ou projets de loi privés proposés par des députés conservateurs d’arrière-banc ont visé la réouverture du débat sur l’avortement, sans succès. Le premier ministre Stephen Harper réaffirme sans cesse son intention de ne pas ouvrir cette boîte de Pandore, mais le rythme effréné avec lequel ses troupes reviennent à la charge, souvent par la bande, ne rassure pas les associations médicales et les groupes de défense des intérêts des femmes, qui craignent un retour à l’avortement criminalisé.
La motion 312 visait la création d’un comité parlementaire destiné à réévaluer le moment où un foetus devrait être considéré comme une personne, le tout en lien direct avec le Code criminel canadien et l’application des lois sur l’homicide. Défaite par 203 voix (dont celle du premier ministre Stephen Harper) contre 91 (comptant celle de la ministre de la Condition féminine Rona Ambrose), cette tentative d’opposer le droit des femmes au droit du foetus a échoué. La dernière des motions, M-408, proposée par le conservateur d’arrière-banc Mark Warawa, touche l’avortement pratiqué en fonction du sexe, une réalité connue en Orient et entrée sournoisement au Canada par l’immigration semble-t-il, dans des communautés originaires de l’Inde ou de la Chine. Le foeticide en fonction du sexe est dénoncé comme une nouvelle forme de discrimination faite aux femmes, ce que M-408 vise à condamner.
La voix des tribunaux
Depuis le célèbre arrêt R. c. Morgentaler de la Cour suprême, en 1988, qui a conclu à l’inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel sur l’avortement, c’est encore et toujours par la voie des tribunaux que l’équilibre des droits entre foetus et femme est jaugé, le législateur n’ayant jamais réussi à clarifier ses positions sur cette matière hautement délicate.
Aux yeux du droit canadien actuel, le foetus n’est pas une personne, un statut qu’il n’acquiert que lorsqu’il est « né vivant » du ventre de la mère. C’est en s’appuyant sur ce socle juridique que les tribunaux tranchent les causes qui leur sont invariablement transmises portant sur la lutte des droits femme-foetus. Dans la célèbre affaire Chantal Daigle contre Jean-Guy Tremblay, la Cour suprême avait rappelé en 1989 : « Pour pertinents que puissent être les arguments métaphysiques, ils ne sont pas l’objet principal de l’analyse. Les arguments scientifiques sur le statut biologique du foetus ne sont pas déterminants non plus. La classification juridique et la classification scientifique du foetus sont deux démarches différentes. […] Bref, la tâche de cette cour est juridique. Les décisions fondées sur des choix sociaux, politiques, moraux et économiques au sens large doivent plutôt être confiés au législateur. »
Le plus haut tribunal avait conclu, on s’en souviendra, qu’une personne ne peut invoquer la protection des droits du foetus pour obtenir une injonction empêchant l’avortement d’une autre personne.
Sur des sujets complètement autres que l’avortement, le statut d’être humain non conféré au foetus fut également observé. Par exemple, en 1991, quand la Cour suprême a invalidé un jugement de première instance ayant reconnu coupables deux sages-femmes de négligence criminelle ayant causé la mort d’un enfant. Cette fois encore, c’est la notion de « né vivant » en vertu du Code criminel qui a servi de terreau aux magistrats pour disculper les deux femmes, car le bébé était mort alors qu’il se trouvait encore dans la filière génitale.
Six ans plus tard, dans un tout autre contexte, la même cour a annulé une poursuite intentée contre une femme enceinte dépendante de l’inhalation à la colle, que les services familiaux de Winnipeg souhaitaient confiner à un centre de santé jusqu’à la naissance du bébé afin d’éviter qu’elle n’endommage le système nerveux du petit (deux de ses enfants étaient nés gravement handicapés auparavant). Sous l’argument de la personne unique - « Avant la naissance, la mère et l’enfant qu’elle porte ne font qu’un » -, le tribunal a conclu que le foetus à protéger n’avait pas de « personnalité juridique ».
La diversité de ces causes illustre parfaitement les dérives possibles advenant que le débat soit rouvert. Les groupes pro-choix tressaillent à l’idée de voir la discussion animée par les membres du camp pro-vie, guidés par des considérations d’ordre religieux, ainsi que la campagne présidentielle américaine continue de le démontrer de manière percutante.
Foeticide en fonction du sexe
Est-ce que le débat autour de la valeur juridique d’un foetus ressurgira de la manière la plus inattendue, autour des avortements sélectifs en fonction du sexe ? Voilà sans doute la prétention de M-408, et c’est un sujet potentiel de déchirements pour tous ceux qui défendent les droits des femmes : en s’opposant de manière virulente à la discrimination faite aux femmes par ces avortements sélectifs, discréditent-ils leur position sur l’avortement tout court ?
C’est une question brûlante qu’a posée la juriste et éthicienne Margaret Somerville dans une récente édition du National Post, rappelant en préambule d’une longue lettre d’opinion que « plus de 100 000 avortements sont pratiqués chaque année au Canada, seul pays dans les démocraties occidentales à ne pas posséder de législation encadrant l’accès à la procédure médicale », et appelant en toute fin de texte à une ouverture du débat sur la question.
Pourquoi, soudainement, tout ce tapage autour de l’avortement sélectif en fonction du sexe ? demandait Mme Somerville. Si une femme peut avoir accès à l’avortement peu importe la raison, pourquoi pas parce qu’un bébé d’un sexe ou de l’autre est nettement préféré ?
« L’avortement sélectif en fonction du sexe a fait porter l’éclairage analytique, éthique et légal de la femme enceinte (qui est le coeur de la vision pro-choix) sur le foetus (qui est normalement ignoré dans l’analyse pro-choix) », exposait en janvier la fondatrice et directrice du Centre de médecine, d’éthique et de droit de l’Université McGill. « Et c’est simplement parce que dans ces avortements sélectifs, contrairement à tous les autres avortements, la femme veut un bébé - sauf si c’est une fille ! Et à cause de l’accent mis sur le foetus, soudainement, on voit l’avortement sous un angle éthique et légal complètement différent. »
Avec M-408 dans le collimateur parlementaire, c’est une question qui devrait ressurgir sous peu. Le débat n’a pas officiellement lieu, mais partout, on en discute.
