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    Le tiers de la «taxe santé» utilisée à l'encontre de la loi

    Le ministre Yves Bolduc souhaite changer sa loi pour permettre une plus large redistribution de la «taxe santé».<br />
    Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le ministre Yves Bolduc souhaite changer sa loi pour permettre une plus large redistribution de la «taxe santé».
    Près du tiers de la nouvelle «taxe santé» a été alloué à des agences de la santé et, dans une moindre mesure, à des organismes sans but lucratif, des universités et des boursiers, ce qui est contraire à la loi, souligne le vérificateur général dans son plus récent rapport.

    En réaction, le ministre de la Santé Yves Bolduc compte apporter des modifications à la loi pour permettre que d'autres bénéficiaires que les établissements de santé, comme elle le stipule actuellement, puissent être financés à même le nouveau Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS), auquel chaque Québécois versera 200 $ en 2012.

    Dans son rapport déposé le 1er mars, le vérificateur général par intérim, Michel Samson, et son équipe révèlent que 77 des 252 millions du FINESSS, en 2010-2011, ont été alloués «à des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la loi». En effet, seuls les CSSS, les hôpitaux, les groupes de médecine familiale (GMF) et autres établissements de santé peuvent recevoir ces fonds. Par exemple, des sommes ont été attribués aux agences de la santé et des services sociaux. Des universités et des boursiers ont reçu du financement pour encourager le développement de la nouvelle profession d'infirmière praticienne spécialisée.

    Le vérificateur souligne par ailleurs que les états financiers du fonds ont été déposés en retard. De plus, le budget du ministère et du FINESSS a été géré comme une tirelire commune, alors que chacun devrait faire l'objet d'un exercice comptable distinct. Par exemple, voyant que le FINESSS lui rapporterait 252 millions en 2010-2011 plutôt que les 180 millions prévus, le MSSS «a imputé des dépenses du même montant sur le fonds».

    «Des modifications seront apportées à la loi pour préciser les bénéficiaires», répond l'attachée de presse du ministre Bolduc, Natacha Joncas Boudreau. «Tous les fonds ont servi à améliorer l'accès au réseau pour les patients. On considère qu'on a géré l'argent avec rigueur», ajoute-t-elle, même si des «ajustements» sont nécessaires après cette première année.

    Les Comptes de la santé, publiés par le ministère en décembre dernier, stipulent que du FINESSS, 142 millions ont servis à l'accès à la première ligne et 110 millions à l'accès aux services et à l'accroissement des volumes.












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