La Cour d’appel donne finalement raison au gouvernement du Québec, qui avait imposé une fusion des accréditations syndicales dans le secteur de la santé et des services sociaux, ainsi qu’une réorganisation de la négociation.

La Cour d’appel renverse ainsi une décision de la Cour supérieure du Québec, qui avait donné raison aux syndicats du secteur public qui avaient contesté la loi 30.

Cette loi avait été adoptée en décembre 2003. Elle avait chamboulé la structure des unités de négociation, prescrivant comment ces unités devraient désormais être constituées. Elle avait aussi obligé les parties à négocier 26 sujets à l’échelle locale.

Mécontents, les syndicats avaient soutenu qu’il s’agissait d’une violation de la liberté d’association, protégée tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Charte québécoise, en plus d’une violation de la liberté d’expression. Ils avaient eu gain de cause en partie devant la Cour supérieure en novembre 2007.

La Cour d’appel vient toutefois de renverser la décision, en se basant sur de nouveaux arrêts rendus depuis par la Cour suprême du Canada, en 2007 et 2011, et qui ont restreint la portée de la liberté d’association.

La Cour d’appel affirme notamment qu’«on ne peut conclure que la fixation des niveaux de négociation par la Loi 30 porte atteinte à la liberté de négociation».

Elle conclut également que le fait d’avoir modifié le modèle de négociation n’entrave pas la liberté d’association. «L’alinéa 2d) de la Charte ne protège pas tous les aspects de l’activité associative liée à la négociation collective. Il protège uniquement contre les ’entraves substantielles’ à l’activité associative», écrivent les trois juges de la Cour d’appel.

«Le droit de négociation collective demeure un droit à portée restreinte. Premièrement, parce qu’il concerne un processus, il ne garantit pas l’atteinte de résultats quant au fond de la négociation ou à ses effets économiques. Deuxièmement, il confère le droit de participer à un processus général de négociation collective et non le droit de revendiquer un modèle particulier de relations de travail ou une méthode particulière de négociation», écrit la Cour d’appel.

Réactions

Les syndicats, qui venaient tout juste de prendre connaissance du jugement de la Cour d’appel, ne pouvaient dire, aujourd'hui, s’ils interjetteraient appel devant la Cour suprême du Canada.

Le Syndicat québécois des employés de service, section locale 298 de la FTQ, a fait savoir que ses procureurs prendraient le temps d’étudier le jugement de 60 pages avant de décider de la suite des choses.

La CSN, qui possède un important contingent de syndiqués dans la santé et les services sociaux, s’est dite «déçue du jugement rendu». La centrale syndicale «a mandaté ses avocats afin qu’ils procèdent à une analyse détaillée et complète de ce jugement afin de réfléchir à la possibilité ou non de porter ce jugement en appel à la Cour suprême», a simplement indiqué la CSN par voie de communiqué.