Cliniques privées: des accrocs à la loi
L'implantation de cliniques jouant ouvertement sur le terrain du privé ne s'est pas faite sans accrocs à la Loi sur l'assurance maladie. Trois organisations ont été rabrouées par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et deux autres font présentement l'objet d'une enquête, a prévenu hier le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui n'entend pas à badiner en la matière. Priées de rentrer dans le rang, ces cliniques s'exposent à «des recours dont la RAMQ assumera la responsabilité et le leadership» si jamais elles s'y refusent, a promis Philippe Couillard.
Les dossiers de ces trois organisations font état de pratiques qui ont fait sursauter la RAMQ. L'une d'entre elles, Medecina de Montréal, a carrément enfreint la loi. Pour des montants allant de 92 $ à 290 $, la firme de courtage offre à ses clients de leur trouver un rendez-vous avec un spécialiste dans des délais ne dépassant pas les 72 heures. Le hic, c'est qu'en versant des sommes d'argent à des médecins spécialistes participant au régime d'assurance maladie en échange de ce service, Medecina contrevient clairement à l'article 22 de la loi, affirme la RAMQ dans son rapport.
Quant aux 15 médecins spécialistes participants qui ont accepté de jouer le jeu de Medecina, ils sont tout aussi fautifs, précise la Régie, qui pourra exiger la récupération des sommes facturées illégalement. Le président de Medecina, Patrick Mercier, a accueilli ce jugement avec regret hier. «On va se conformer à la loi, mais il faut comprendre que c'est une opinion légale parmi d'autres.» La firme entend d'ailleurs trouver un moyen de continuer à offrir ce genre de service, mais autrement. «La zone est tellement grise. Il y a certainement moyen d'ouvrir un dialogue avec les autres cliniques, mais aussi avec le gouvernement, pour voir ce qui peut être fait», a proposé M. Mercier.
En point de presse hier, Philippe Couillard a convenu lui-même que certaines activités propres à la firme de courtage pourront continuer à se faire, cela en toute légalité. «Le fait d'entrer en relation avec des médecins non participants, par exemple, ou de faire payer par des patients, à la firme elle-même et non pas au médecin, des frais pour cette activité-là, ça ne contrevient pas à la Loi sur l'assurance maladie du Québec», a rappelé M. Couillard.
Deux cliniques privées, RocklandMD de Montréal et Opmédic de Laval, ont aussi été pointées par la RAMQ hier. L'une comme l'autre étaient accusées d'avoir exigé des frais accessoires non conformes à la loi. L'enquête a démontré que ces cliniques ont en effet imposé des frais accessoires qui dépassent largement le cadre des ententes intervenues entre Québec et les fédération de médecins. Les deux cliniques devront donc rendre leur liste de frais accessoires conforme à la loi, sous peine de s'exposer elles aussi à des recours légaux, a précisé le ministre.
Il faut bien préciser toutefois que ce ne sont pas tous les frais accessoires qui sont illégaux puisque certains font l'objet d'une lettre d'entente qui permet aux cliniques d'imposer certains frais en échange d'agents anesthésiques et de médicaments bien précis. Cette fameuse lettre d'entente devra toutefois être réactualisée et rapidement, a admis le ministre Couillard. «Sur la question des frais accessoires, [...] la situation n'est pas aussi limpide qu'elle le paraît. Elle gagnerait probablement à être clarifiée davantage par des négociations entre le gouvernement et les fédérations médicales.» L'invitation risque d'ailleurs d'être bien accueillie par les fédérations, qui n'ont eu de cesse de dénoncer son caractère désuet et limitant ces dernières années.
En attendant que le débat soit lancé, les deux cliniques dénoncées dans ce dossier se sont faites discrètes hier. La responsable des communications de la clinique Rockland MD, Julie Liebman, a précisé que la clinique montréalaise n'avait pour l'instant aucun commentaire à faire. La direction compte se donner encore quelques jours pour examiner le rapport d'enquête de la RAMQ, a-t-elle expliqué. Quant à la clinique Opmédic, ses responsables n'ont tout simplement pas donné suite à nos appels.
En ce qui concerne les patients qui ont été lésés par l'une des trois entreprises mises en cause hier, ils ont été invités à porter plainte devant la RAMQ. Pour cela, ils devront faire une demande écrite et y joindre les reçus obtenus à cette occasion. S'il s'avère que le patient a bel et bien payé des frais qu'il n'aurait pas dû assumer, la RAMQ le remboursera et procédera au recouvrement de ces sommes auprès de son médecin ou de la clinique qui a contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'assurance maladie et des entente existantes.
Rappelons que deux autres organisations sont présentement sous le coup d'une enquête de la Régie. Il s'agit du Groupe Chaoulli lancé le mois dernier par le Dr Jacques Chaoulli, une organisation qui entend favoriser l'accès aux soins en alliant public et privé sur un même terrain, et d'une clinique de médecine générale, qui est pour sa part accusée d'avoir exigé des frais en échange d'un «accès à la couverture offerte par ses médecins». Les deux rapports d'enquête sont attendus sous peu.
Les dossiers de ces trois organisations font état de pratiques qui ont fait sursauter la RAMQ. L'une d'entre elles, Medecina de Montréal, a carrément enfreint la loi. Pour des montants allant de 92 $ à 290 $, la firme de courtage offre à ses clients de leur trouver un rendez-vous avec un spécialiste dans des délais ne dépassant pas les 72 heures. Le hic, c'est qu'en versant des sommes d'argent à des médecins spécialistes participant au régime d'assurance maladie en échange de ce service, Medecina contrevient clairement à l'article 22 de la loi, affirme la RAMQ dans son rapport.
Quant aux 15 médecins spécialistes participants qui ont accepté de jouer le jeu de Medecina, ils sont tout aussi fautifs, précise la Régie, qui pourra exiger la récupération des sommes facturées illégalement. Le président de Medecina, Patrick Mercier, a accueilli ce jugement avec regret hier. «On va se conformer à la loi, mais il faut comprendre que c'est une opinion légale parmi d'autres.» La firme entend d'ailleurs trouver un moyen de continuer à offrir ce genre de service, mais autrement. «La zone est tellement grise. Il y a certainement moyen d'ouvrir un dialogue avec les autres cliniques, mais aussi avec le gouvernement, pour voir ce qui peut être fait», a proposé M. Mercier.
En point de presse hier, Philippe Couillard a convenu lui-même que certaines activités propres à la firme de courtage pourront continuer à se faire, cela en toute légalité. «Le fait d'entrer en relation avec des médecins non participants, par exemple, ou de faire payer par des patients, à la firme elle-même et non pas au médecin, des frais pour cette activité-là, ça ne contrevient pas à la Loi sur l'assurance maladie du Québec», a rappelé M. Couillard.
Deux cliniques privées, RocklandMD de Montréal et Opmédic de Laval, ont aussi été pointées par la RAMQ hier. L'une comme l'autre étaient accusées d'avoir exigé des frais accessoires non conformes à la loi. L'enquête a démontré que ces cliniques ont en effet imposé des frais accessoires qui dépassent largement le cadre des ententes intervenues entre Québec et les fédération de médecins. Les deux cliniques devront donc rendre leur liste de frais accessoires conforme à la loi, sous peine de s'exposer elles aussi à des recours légaux, a précisé le ministre.
Il faut bien préciser toutefois que ce ne sont pas tous les frais accessoires qui sont illégaux puisque certains font l'objet d'une lettre d'entente qui permet aux cliniques d'imposer certains frais en échange d'agents anesthésiques et de médicaments bien précis. Cette fameuse lettre d'entente devra toutefois être réactualisée et rapidement, a admis le ministre Couillard. «Sur la question des frais accessoires, [...] la situation n'est pas aussi limpide qu'elle le paraît. Elle gagnerait probablement à être clarifiée davantage par des négociations entre le gouvernement et les fédérations médicales.» L'invitation risque d'ailleurs d'être bien accueillie par les fédérations, qui n'ont eu de cesse de dénoncer son caractère désuet et limitant ces dernières années.
En attendant que le débat soit lancé, les deux cliniques dénoncées dans ce dossier se sont faites discrètes hier. La responsable des communications de la clinique Rockland MD, Julie Liebman, a précisé que la clinique montréalaise n'avait pour l'instant aucun commentaire à faire. La direction compte se donner encore quelques jours pour examiner le rapport d'enquête de la RAMQ, a-t-elle expliqué. Quant à la clinique Opmédic, ses responsables n'ont tout simplement pas donné suite à nos appels.
En ce qui concerne les patients qui ont été lésés par l'une des trois entreprises mises en cause hier, ils ont été invités à porter plainte devant la RAMQ. Pour cela, ils devront faire une demande écrite et y joindre les reçus obtenus à cette occasion. S'il s'avère que le patient a bel et bien payé des frais qu'il n'aurait pas dû assumer, la RAMQ le remboursera et procédera au recouvrement de ces sommes auprès de son médecin ou de la clinique qui a contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'assurance maladie et des entente existantes.
Rappelons que deux autres organisations sont présentement sous le coup d'une enquête de la Régie. Il s'agit du Groupe Chaoulli lancé le mois dernier par le Dr Jacques Chaoulli, une organisation qui entend favoriser l'accès aux soins en alliant public et privé sur un même terrain, et d'une clinique de médecine générale, qui est pour sa part accusée d'avoir exigé des frais en échange d'un «accès à la couverture offerte par ses médecins». Les deux rapports d'enquête sont attendus sous peu.
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