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    Commission Chamberland

    Cas Lagacé: le chef Pichet a été avisé de la demande de mandat

    12 avril 2017 |Philippe Papineau | Médias
    Le directeur du SPVM, Philippe Pichet, à son arrivée à la commission Chamberland, mardi
    Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le directeur du SPVM, Philippe Pichet, à son arrivée à la commission Chamberland, mardi

    Le directeur du Service de police de la Ville de Montréal, Philippe Pichet, et sa garde rapprochée ont été avisés qu’un mandat allait être demandé pour effectuer une enquête interne sur un policier et par la bande sur le journaliste du quotidien La Presse Patrick Lagacé. C’est ce qu’a expliqué M. Pichet mardi devant la commission Chamberland sur la protection des sources journalistiques.

     

    Philippe Pichet a rappelé que la Loi sur la police oblige la tenue d’une enquête lorsqu’un policier contrevient aux règles internes. « On vient m’informer qu’ils enquêtent sur un policier, et vont se servir d’outils. J’ai rassemblé mes trois directeurs adjoints issus des enquêtes. […] On a évalué et le constat c’est qu’on était rendu à cette technique-là » dans l’enquête.

     

    M. Pichet a précisé que, comme un journaliste était impliqué, « il y a une attention particulière qui a été portée » sur cette situation où un mandat de type DNR ou « enregistreur de données » était demandé.

     

    Le directeur du SPVM avait-il à autoriser le mandat ? « Non, je ne l’ai pas autorisé. On m’informe. Comme c’est une enquête sur un policier, mon rôle, ce n’est pas d’autoriser. C’est d’être avisé et de m’assurer que toutes les règles ont été suivies. »

     

    S’il n’avait pas à autoriser la demande de mandat, M. Pichet a tout de même dit qu’il aurait pu la refuser.

     

    « On a demandé que les précautions d’usage soient prises, et que ce soit fait dans les règles de l’art, a expliqué pour sa part Didier Deramond, directeur adjoint responsable de la direction de toutes les opérations d’enquête et de gendarmerie au SPVM. Ensuite, il y a des données qui ont été mises sur des clés militaires et mises dans des coffres-forts. »

     

    Délais de protection

     

    Ces données, justement, ne semblent pas avoir été rapidement sécurisées, selon un affidavit déposé à la Commission par l’avocat Christian Leblanc, représentant plusieurs médias.

     

    On y apprend que les données relatives à la surveillance de Patrick Lagacé ont été conservées sur une clé USB à double cryptage en date du 27 octobre 2016, soit des mois après l’obtention du mandat de surveillance le 16 janvier 2016.

     

    Le directeur adjoint Deramond s’est montré préoccupé par ce problème révélé par Me Leblanc, ajoutant par la suite que ce fait ne voulait pas dire « que l’information n’était pas sécurisée, bien au contraire. […] Ça ne veut pas dire que l’information est sortie d’une façon quelconque. »

     

    Aussi dans le noir

     

    Plus tôt dans la journée, le SPVM a expliqué que, à l’instar des agents de la Sûreté du Québec, les policiers montréalais n’avaient pas l’obligation d’informer la haute direction qu’une enquête en cours impliquait la surveillance d’un journaliste. Cet état de fait a été corrigé au SPVM par une note interne diffusée le 3 novembre dernier.

     

    C’est ce qu’a expliqué Didier Deramond, devant la commission Chamberland. « Depuis la note de service du 3 novembre 2016, on a demandé à tous nos policiers, dans le cadre d’une enquête où certains types de personnes comme les notaires, les avocats, les juges et les journalistes pourraient être impliqués, d’en faire part à la direction », a expliqué M. Deramond.

     

    La procureure de la Commission, Alexandra Marcil, a demandé à M. Deramond s’il était vrai qu’aucune politique ne s’appliquait au SPVM avant cette date. « Effectivement. Il y a [seulement] un cadre de gestion qui est existant », a-t-il précisé.

     

    Le directeur Deramond a affirmé que le ministère de la Sécurité publique a aussi publié une nouvelle directive le 8 novembre, qui met sur le même pied journalistes, juges, membres du Barreau et administrateurs d’État. Le ministère y impose une procédure pour les autorisations judiciaires. « Toutes ces autorisations devront obtenir l’approbation du directeur du corps de police, obtenir l’avis légal d’un procureur du DPCP, obtenir l’approbation du directeur après cet avis, avant de soumettre le tout à un juge », a énuméré M. Deramond.

     

    Le SPVM terminera son témoignage mercredi, tout comme la Sûreté du Québec.













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