Contestation de l'achat de Téléglobe - Le Bureau de la concurrence répond aux arguments d'Astral Média
15 mai 2002
Médias
Les avocats du gouvernement fédéral et du Bureau de la concurrence ont répondu hier, lors de la deuxième journée d'audience devant la Cour fédérale, aux arguments de l'avocat d'Astral Média, qui avait contesté la veille la compétence du Bureau dans l'achat des stations de radio de Télémédia par Astral.
Le Bureau de la concurrence s'oppose à l'acquisition des huit stations québécoises de Télémédia, arguant que la Loi sur la concurrence ne serait plus respectée sur le marché de la radio au Québec. Pour sa part, Astral Média conteste le droit du Bureau à se prononcer dans cette affaire, soutenant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui a autorisé la vente le 19 avril dernier, est le seul habilité pour les questions de radiodiffusion, y compris celles liées à la concurrence.
De manière parfois théâtrale, l'avocat du procureur général du Canada, René Duval, a expliqué que la Loi sur la concurrence prévoyait certains domaines pour lesquels elle ne s'appliquait pas, mais que la radiodiffusion n'apparaissait pas sur cette liste, ce qui, selon lui, confère au Bureau de la concurrence le droit de se prononcer sur les questions relatives à la concurrence dans le domaine de la radio.
Cette compétence partagée est prouvée, selon Me Duval, par la place accordée au thème de la concurrence dans les lois respectives sur la radiodiffusion et sur la concurrence. Alors que la concurrence n'est mentionnée nulle part dans la Loi sur la radiodiffusion, a indiqué le représentant du procureur général, elle «constitue le coeur de la Loi sur la concurrence».
Le Bureau a d'ailleurs une expertise reconnue dans ce domaine, a affirmé Me Duval, qui a cité un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario où l'on soulignait la présence nécessaire de spécialistes en économie au sein du Bureau de la concurrence. Au contraire, a-t-il ajouté, rien dans la Loi sur la radiodiffusion ne fait référence à la spécialisation économique des membres du CRTC.
Sa collègue Athena Efraim a poursuivi la plaidoirie du ministère fédéral de la Justice en invoquant l'entente conclue entre le Bureau de la concurrence et le CRTC en novembre 1999, qui prévoit une application parallèle des compétences des deux instances en matière de fusion. Cette entente, a plaidé Me Efraim, est issue de deux lois et ne peut donc pas être contestée.
De son côté, l'avocat du Bureau de la concurrence, Réal Forest, s'est appliqué à montrer que le CRTC n'avait compétence que dans la réglementation du marché des opérateurs radio et non sur le marché publicitaire, qui n'est pas réglementé.
Comme Me Duval, qui a souligné que «le rôle du CRTC était uniquement d'accorder des licences», Me Forest a soutenu que la Loi sur la concurrence s'appliquait aux éléments non réglementés par le CRTC, dont font partie les tarifs publicitaires.
Astral possède actuellement 14 stations de radio. Le CRTC l'a autorisée à acheter les stations de Télémédia à condition que la chaîne se départe de la station CFOM-FM de Lévis, le conseil interdisant à un propriétaire de posséder sur le même marché deux stations FM et une station AM.
Le Bureau de la concurrence s'oppose à l'acquisition des huit stations québécoises de Télémédia, arguant que la Loi sur la concurrence ne serait plus respectée sur le marché de la radio au Québec. Pour sa part, Astral Média conteste le droit du Bureau à se prononcer dans cette affaire, soutenant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui a autorisé la vente le 19 avril dernier, est le seul habilité pour les questions de radiodiffusion, y compris celles liées à la concurrence.
De manière parfois théâtrale, l'avocat du procureur général du Canada, René Duval, a expliqué que la Loi sur la concurrence prévoyait certains domaines pour lesquels elle ne s'appliquait pas, mais que la radiodiffusion n'apparaissait pas sur cette liste, ce qui, selon lui, confère au Bureau de la concurrence le droit de se prononcer sur les questions relatives à la concurrence dans le domaine de la radio.
Cette compétence partagée est prouvée, selon Me Duval, par la place accordée au thème de la concurrence dans les lois respectives sur la radiodiffusion et sur la concurrence. Alors que la concurrence n'est mentionnée nulle part dans la Loi sur la radiodiffusion, a indiqué le représentant du procureur général, elle «constitue le coeur de la Loi sur la concurrence».
Le Bureau a d'ailleurs une expertise reconnue dans ce domaine, a affirmé Me Duval, qui a cité un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario où l'on soulignait la présence nécessaire de spécialistes en économie au sein du Bureau de la concurrence. Au contraire, a-t-il ajouté, rien dans la Loi sur la radiodiffusion ne fait référence à la spécialisation économique des membres du CRTC.
Sa collègue Athena Efraim a poursuivi la plaidoirie du ministère fédéral de la Justice en invoquant l'entente conclue entre le Bureau de la concurrence et le CRTC en novembre 1999, qui prévoit une application parallèle des compétences des deux instances en matière de fusion. Cette entente, a plaidé Me Efraim, est issue de deux lois et ne peut donc pas être contestée.
De son côté, l'avocat du Bureau de la concurrence, Réal Forest, s'est appliqué à montrer que le CRTC n'avait compétence que dans la réglementation du marché des opérateurs radio et non sur le marché publicitaire, qui n'est pas réglementé.
Comme Me Duval, qui a souligné que «le rôle du CRTC était uniquement d'accorder des licences», Me Forest a soutenu que la Loi sur la concurrence s'appliquait aux éléments non réglementés par le CRTC, dont font partie les tarifs publicitaires.
Astral possède actuellement 14 stations de radio. Le CRTC l'a autorisée à acheter les stations de Télémédia à condition que la chaîne se départe de la station CFOM-FM de Lévis, le conseil interdisant à un propriétaire de posséder sur le même marché deux stations FM et une station AM.
Haut de la page
