Ottawa — Les consommateurs de musique devront continuer de payer les redevances comprises dans les prix des cassettes et CD vierges ou autres mémoires numériques externes, mais ils seront épargnés lors de l'achat d'enregistreurs de MP3, tel le populaire iPod.

La Cour suprême du Canada, en refusant d'entendre deux causes sur le sujet hier, vient ainsi mettre un terme, pour l'instant du moins, au débat juridique sur cette question.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l'organisme responsable de la collecte des redevances et de leur répartition auprès des musiciens et des compagnies de disques, avait porté en appel une décision de la Cour d'appel fédéral qui excluait les enregistreurs de musique numérique de son champ d'application.

La présidente du conseil d'administration de la SCPCP, Claudette Fortier, se disait déçue de la décision de la cour. À son avis, il ne fait pas de doute que les iPod et tous les autres appareils de ce type servent à reproduire des oeuvres musicales.

«C'est une perte financière importante», fait valoir Mme Fortier, ajoutant que musiciens et maisons de disques seront privés de revenus «qui seraient allés en croissant parce qu'il y a de plus en plus de ces appareils qui sont vendus».

En appel

En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada statuait que l'organisme pouvait percevoir des redevances sur les appareils de type iPod.

Un groupe de grands détaillants et de fabricants d'enregistreurs audionumériques ont porté cette décision en appel et, un an plus tard, la Cour d'appel fédérale renversait la décision sur cet aspect.

Mais, pendant presque toute l'année 2004, la SCPCP a récolté les redevances sur les appareils MP3 vendus au Canada, amassant une somme d'environ quatre millions de dollars. L'organisme devra maintenant rembourser ce montant, précise Mme Fortier.

Si, au bout de la chaîne, ce sont les consommateurs qui ont payé la redevance comprise dans le prix de leur joujou électronique, ils feraient mieux de ne pas entretenir trop d'espoir de revoir leur argent. La somme de quatre millions sera remboursée aux fabricants ou importateurs.

La redevance jugée illégale s'appliquait en fonction de la mémoire du baladeur MP3. Les consommateurs payaient deux dollars pour les appareils d'un gigaoctet (Go) et moins, 15 $ pour ceux de 1 à 10 Go et 25 $ pour ceux ayant une capacité de mémoire de plus de 10 Go.

Bien que la SCPCP soit déçue du refus de la cour de rouvrir le dossier des redevances sur les lecteurs MP3, elle peut néanmoins se consoler puisque le plus haut tribunal a aussi refusé d'entendre l'appel de grands détaillants et de fabricants d'appareils informatiques qui remettaient en cause la constitutionnalité de tout le système de redevances pour copie privée.

À l'heure actuelle, les consommateurs versent 29 ¢ pour chaque cassette vierge achetée, 21 ¢ pour un CD vierge et 77 ¢ pour un minidisque.

Inéquitable

Pour la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale, qui exige la fin du système de redevances, cette façon de faire est inéquitable.

«Les gens doivent payer [la redevance], qu'ils utilisent les supports pour de la musique ou non», dénonce Fraser Smith, porte-parole du regroupement, notant que bien des gens et des entreprises utilisent les CD pour sauvegarder des données ou des photos. «C'est un énorme problème», ajoute-t-il.

La Coalition est convaincue qu'avec l'arrivée des nouvelles technologies numériques, le système de redevances est désormais dépassé. Elle cite en exemple les cas où, lorsque les consommateurs téléchargent de la musique à partir de sites légaux, ils paient deux fois: une fois pour acheter le droit de télécharger l'oeuvre et une autre fois en achetant le CD vierge sur lequel on peut graver de la musique.

Le gouvernement a indiqué qu'il entendait consulter le public, cet automne, sur la pertinence de la redevance pour copie privée.