La loi 101 passe l'examen
La Cour suprême confirme la constitutionnalité des dispositions interdisant aux francophones l'accès aux écoles publiques anglaises
Photo : Agence Reuters
Brent Tyler veut maintenant porter la cause devant un tribunal de l’ONU.
Ottawa — La loi 101 est sortie indemne de son dernier examen devant la Cour suprême du Canada. Au grand soulagement du gouvernement du Québec, les juges de la plus haute cour du pays ont unanimement confirmé la constitutionnalité des dispositions qui interdisent à la majorité francophone l'accès aux écoles publiques de la minorité anglophone. Ils ont aussi maintenu la clause gouvernant l'accès à l'école anglaise pour les anglophones du reste du Canada qui s'établissent au Québec, mais l'interprétation de cet article, a averti la cour, devra être beaucoup plus souple si la province désire le conserver intact. Le gouvernement Charest n'aura quand même pas à toucher à la loi pour respecter les voeux de la cour, ce qui lui épargne tout un casse-tête politique.
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