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    Le gouvernement défend sa loi de neutralité religieuse en cour une première fois

    L’argumentaire de Québec est rejeté en bloc par les demandeurs

    18 novembre 2017 |Marie-Lise Rousseau | Justice
    Représentée par Me Catherine McKenzie, Marie-Michelle Lacoste estime que la loi québécoise fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
    Photo: Ryan Remiorz La Presse Canadienne Représentée par Me Catherine McKenzie, Marie-Michelle Lacoste estime que la loi québécoise fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

    La controversée loi sur la neutralité religieuse ne cause pas préjudice aux femmes qui portent le niqab, puisque celles-ci ont droit aux mêmes accommodements raisonnables qu’avant son entrée en vigueur.

     

    C’est ce qu’a plaidé vendredi le procureur général du gouvernement Couillard au palais de justice de Montréal, lors de l’audience de demande de sursis concernant l’article de la loi qui oblige à donner et à recevoir des services publics à visage découvert.

     

    Cet argument a été récusé par les demandeurs.

     

    La loi est contestée en Cour supérieure par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste.

     

    Les demandeurs estiment qu’elle fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, puisqu’elle s’applique à plusieurs situations du quotidien.

     

    Les parties ont été entendues pour la première fois en cour vendredi devant le juge Babak Barin, qui a pris la demande de sursis en délibéré. Le magistrat n’a pas précisé quand il rendra sa décision.

     

    Accommodements raisonnables

     

    Selon Me Éric Cantin, avocat du procureur général, nul besoin de suspendre l’article 10, puisque la jurisprudence des dernières années concernant les accommodements raisonnables s’applique à la loi dans sa forme actuelle.

     

    Selon lui, les préjudices que ressentent les femmes citées par la poursuite sont liés à leurs craintes et « ne découlent pas de la loi elle-même ». « Ces femmes sont donc en mesure d’obtenir des services et de respecter les lois », estime-t-il.

     

    Ces propos n’ont pas plu à Mme Lacoste. « Il ne connaît pas de quoi il parle. Je l’invite à rentrer dans mes souliers pendant une semaine », a commenté la demanderesse à sa sortie de la salle d’audience.

     

    Me Cantin a également soutenu que, conformément aux principes de droit, une loi adoptée par la majorité des élus est dans l’intérêt public.

     

    Il argue que la preuve des demandeurs est « extrêmement incomplète », donc qu’elle ne justifie pas la demande de sursis. Un point sur lequel le juge Barin a questionné l’avocat à plusieurs reprises durant son plaidoyer. « Au stade de sursis, personne n’a de preuve concrète », a souligné le magistrat.

     

    Argumentaire démenti

     

    Il est faux de prétendre que les femmes visées par la loi 62 ne vivent pas de préjudice, a répliqué l’avocate des demandeurs, Me Catherine McKenzie, qui a vertement contesté le plaidoyer du procureur général. L’avocate a cité un extrait du texte de la loi, qui indique que les services publics au Québec doivent être donnés et reçus à visage découvert « en tout temps ».

     

    « Je ne vois pas comment on peut accommoder ça », a-t-elle déclaré au juge.

     

    En réponse à Me Cantin, qui a mentionné lors de son plaidoyer qu’aucun cas de non-conformité à la loi n’a encore été répertorié, Me McKenzie a dit qu’il fallait justement prévenir les futurs incidents. « Si [le gouvernement] ne veut pas que la loi s’applique, qu’il la retire ! » s’est-elle exclamée.

     

    L’avocate a ajouté que le principe d’intérêt public soulevé par le procureur général ne s’applique pas à tout prix.

     

    « Quand le législateur va trop loin, il y a un remède : demander un sursis. » Me McKenzie a plaidé que l’application de loi entraîne des inconvénients aux personnes visées plus importants que l’intérêt public.
     


    Correctif

    Dans cet article, on aurait dû lire « demandeurs » et « défendeur » au lieu de « poursuite » et de « défense », ainsi que « procureur général » au lieu de « procureur ». Et aussi que « l’avocat de la demanderesse estime que l’application de loi entraîne des inconvénients aux personnes visées plus importants que l’intérêt public », plutôt que « la loi donne une prépondérance aux inconvénients ». Le texte a été corrigé en ce sens.

     













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