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    Stéphanie Vallée nomme un policier à un poste de juge de paix

    La juge en chef de la Cour du Québec se félicite de pouvoir compter sur l’expertise particulière de cette recrue

    16 novembre 2017 | Marco Bélair-Cirino - Correspondant parlementaire à Québec | Justice
    La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a retenu la candidature de Pierre-David Cyr parmi celles soumises par un comité de sélection pour pourvoir un poste de juge de paix magistrat dans le district de Montréal.
    Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a retenu la candidature de Pierre-David Cyr parmi celles soumises par un comité de sélection pour pourvoir un poste de juge de paix magistrat dans le district de Montréal.

    Moins d’un an après l’éclatement de la crise de l’écoute électronique de journalistes, les juges de paix magistrats ont accueilli dans leurs rangs l’ex-expert en demandes d’autorisation judiciaire du SPVM Pierre-David Cyr. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a préféré le policier de carrière aux autres candidats en lice.

     

    De toute évidence, M. Cyr contrastera dans le groupe de juges de paix magistrats, qui sont pour la plupart d’ex-procureurs de la poursuite.

     

    Les juges de paix magistrats décernent une très forte proportion des mandats en matière de perquisition, de fouille, de saisie, d’accès à des lieux et autres moyens d’enquête. Ils côtoient régulièrement des policiers. Ils se sont retrouvés sur la sellette durant l’automne 2016 pour avoir donné leur feu vert à des dizaines de demandes de mandat de surveillance policière visant des journalistes — dont le chroniqueur de La Presse Patrick Lagacé.

     

    Pierre-David Cyr cumulait, au moment de sa nomination, plus de deux décennies d’expérience au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Il a notamment oeuvré à la Direction des affaires internes, après avoir été sergent-détective au module de polygraphie. Un bon nombre d’affidavits relatifs à de l’écoute électronique ont atterri entre ses mains.

     

    Mme Vallée a retenu la candidature de M. Cyr parmi celles soumises par un comité de sélection pour pourvoir un poste de juge de paix magistrat dans le district de Montréal. Elle a pris sa décision le 20 septembre, avant la publication du rapport de la commission Chamberland ou encore l’entrée en vigueur de la loi fédérale retirant des mains des juges de paix magistrats le pouvoir de délivrer un mandat de surveillance à l’encontre d’un journaliste.

     

    Au quartier général du SPVM, plusieurs personnes se sont étonnées de voir un de leurs confrères sélectionné pour pourvoir un poste de juge de paix magistrat. « Un policier nommé juge, ça n’arrive pas tous les jours », a lancé un agent dans un échange avec Le Devoir. « Ici, c’est un événement. »

     

    Neutralité et impartialité

     

    La spécialisation acquise par M. Cyr en matière de demandes d’autorisation judiciaire représente un « atout » pour l’équipe de juges de paix magistrats, estime la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau. « Pendant plusieurs années, il a été le conseiller juridique au SPVM sur les demandes d’autorisation, a vu à la formation des juges, a établi les formulaires liés à ces aspects là. Je suis certaine que, ça aussi, ç’a été considéré dans le cadre de sa candidature », a-t-elle affirmé dans un entretien téléphonique avec Le Devoir. « Quand un avocat accède à la magistrature [après avoir] développé une expertise utile à la fonction de juge, je trouve toujours que c’est une bonne nouvelle pour la population que la magistrature dessert. »

     

    Mme Rondeau balaie du revers de la main les doutes sur la capacité de l’ancien policier-avocat à s’acquitter de ses nouvelles responsabilités de juge de paix magistrat en toute neutralité et impartialité. « Les gens peuvent de prime abord se dire : “Vu qu’il a travaillé là, il va avoir un préjugé favorable [à l’égard des policiers].” Mais, je vous dirais — ça fait assez longtemps que je suis à la Cour pour pouvoir affirmer cela — que c’est une fausse prémisse. Parfois, ça peut jouer des tours ! » a fait remarquer la juge en chef au Devoir. « Il va peut-être être plus exigeant parce qu’il connaît leurs méthodes de travail et sait comment ils pourraient faire les choses autrement. »

     

    Le Devoir a sollicité une entrevue avec M. Cyr. C’est la juge en chef qui l’a rappelé.

     

    Une décision exceptionnelle

     

    Le cas de M. Cyr est unique — ou presque —, a constaté Le Devoir après avoir passé au peigne fin les fiches biographiques des juges de paix magistrats. En effet, la plupart d’entre eux proviennent de l’équipe du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Autre exception, l’ex-chef du Service des affaires juridiques au SPVM, Suzanne Bousquet, a été nommée juge de paix magistrate en 2004. Elle est aujourd’hui responsable de cette équipe de magistrats aussi appelés à entendre des poursuites concernant les infractions relatives au « bien-être public », notamment en matière de santé et de sécurité au travail, de protection de l’environnement, d’exercice illégal d’une profession et de valeurs mobilières.

     

    « La sous-représentation du secteur privé pose un […] problème particulièrement important, soit celui d’une apparence de partialité institutionnelle des juges de paix magistrats », soutenait le Comité de la rémunération des juges — dont faisait partie l’ex-Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme Louise Arbour — dans son rapport 2016-2019.

     

    Mme Vallée a cependant désigné le 20 septembre dernier deux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, sans oublier le policier Pierre-David Cyr, comme juges de paix magistrats.

     

    Policier-avocat ?

     

    « M. Pierre-David Cyr est détenteur d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il a été admis au Barreau en 1993. Il a commencé sa carrière en pratique privée. Depuis 1997, il exerçait sa profession au sein du Service de police de la Ville de Montréal », peut-on lire dans un communiqué de presse laconique diffusé par le cabinet de la ministre de la Justice fin septembre.

     

    Celui-ci omet de mentionner que M. Cyr a démissionné du Barreau du Québec le 21 mars 1995 — soit moins de deux ans après y avoir été admis (10 avril 1993). Il a renoncé à son titre d’avocat pour grossir les rangs de la Police provinciale de l’Ontario (OPP), puis ceux du SPVM. « À ce moment-là, le Code de déontologie des avocats ne permettait pas d’être à la fois avocat et policier. Mais le Code de déontologie des avocats a été modifié le 30 janvier 2007 pour supprimer “agent de police” de la liste des fonctions incompatibles », a rappelé la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.

     

    M. Cyr s’est réinscrit au Tableau de l’ordre le 15 juin 2009. Pourtant, le ministère de la Justice indique que M. Cyr « exerçait sa profession [d’avocat] au sein du Service de police de la Ville de Montréal » depuis 1997.

     

    10 ans

     

    La Loi sur les tribunaux judiciaires indique que les juges de paix magistrats sont choisis « parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans ». Le nom de Pierre-David Cyr apparaissait sur le Tableau de l’Ordre des avocats depuis un peu moins de 10 ans lors de la date limite de dépôt des candidatures, le 26 mai 2016. Cela dit, il était membre du Barreau du Québec depuis 10 ans, 1 mois et quelques jours lorsque Mme Vallée lui a confié le poste de juge de paix le 20 septembre dernier.

     

    Le SPVM comptait le 1er septembre dernier sur cinq avocats, exerçant tous à la Division des affaires policières du Service des affaires juridiques de la Ville de Montréal. M. Cyr ne faisait pas partie du lot, a indiqué la Ville.

    Un rôle méconnu Au Québec, il y a 38 juges de paix magistrats, dont 10 à Montréal. Plus de 120 lois québécoises (Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur les valeurs mobilières, etc.), 42 lois fédérales (Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur les pêches, etc.) sont débattues chaque jour devant eux. Ils président un grand nombre des comparutions de personnes détenues, le week-end, en région. Enfin, ils permettent aux corps policiers d’« utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête ou d’accomplir tout acte qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive ».












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