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    La transparence et le politique

    Pierre Trudel
    22 août 2017 |Pierre Trudel | Justice | Chroniques

    En rappelant ce que savent tous ceux qui ont oeuvré au sein d’un organisme public, le président de la Commission d’accès à l’information (CAI) a mis en évidence le brouillage dans la transparence instituée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Malgré la gênante tentative de la ministre de faire croire que le processus décisionnel menant à la divulgation des documents publics est exempt d’interventions politiques, la Loi habilite les dirigeants de ministères et d’organismes à se mêler des décisions de divulguer les documents faisant l’objet de demandes d’accès. Il faut la modifier.

     

    Le principe institué par la loi selon lequel toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents détenus par un organisme public est demeuré cosmétique. Il y manque un changement des prérogatives des ministres et dirigeants d’organismes publics.

     

    L’accès est le principe

     

    Le caractère accessible des documents doit forcément se concilier avec les impératifs qui peuvent justifier de limiter l’accès à certains de ceux-ci. La Loi comporte des dispositions délimitant les documents qui échappent à la règle générale voulant que tout document soit accessible. Pour opérer cette délimitation, la Loi traite les documents selon quatre catégories. Une première catégorie concerne les documents dont la communication est interdite en tout temps. Il y a les documents dont la communication est à la discrétion du détenteur. Une troisième catégorie concerne les documents dont la communication comporte un risque vraisemblable qui doit en principe être démontré par l’organisme. Enfin, il y a les documents dont la communication est assujettie au consentement d’un tiers.

     

    Pour décider à quelle catégorie appartient un document faisant l’objet d’une demande d’accès, il est souvent nécessaire d’analyser celui-ci, de le qualifier afin de déterminer s’il tombe dans l’une ou l’autre des exceptions prévues par la loi. Selon la Loi, cette tâche relève a priori de la personne qui a la plus haute autorité au sein de chaque ministère ou organisme. Mais dans plusieurs organismes, cette tâche est déléguée à un préposé qui est censé posséder l’expertise nécessaire pour évaluer les documents faisant l’objet d’une demande d’accès. C’est à ce niveau que les garanties font défaut.

     

    Il n’y a aucune garantie que la personne chargée d’analyser et de répondre aux demandes d’accès dispose des coudées franches pour y donner suite en fonction des seuls critères établis par la Loi. Au contraire, la loi prévoit que le responsable chargé de répondre aux demandes d’accès est un préposé de l’organisme public. Il est hiérarchiquement sous l’autorité des gestionnaires du ministère ou de l’organisme public. Que le personnel politique puisse intervenir ou intervienne effectivement dans ce processus n’a rien de surprenant. L’intervention politique est non seulement possible, elle est explicitement prévue par la Loi.

     

    Le supérieur hiérarchique décide

     

    Au cours des années, certains ont revendiqué que les responsables de l’accès soient dotés d’un statut qui les protégerait de l’autorité hiérarchique lorsqu’ils traitent des demandes d’accès. Mais à ce jour, le droit d’accès aux documents publics demeure conditionné par la volonté des dirigeants de ministères et organismes. Les dirigeants disposent d’une panoplie de moyens pour refuser l’accès à tout document qu’ils souhaitent tenir secret. Plusieurs organismes ne se privent pas de multiplier les recours afin de retarder l’accès aux documents. La CAI a empiré les choses en tolérant que les organismes invoquent n’importe quels motifs pour refuser l’accès quitte ensuite à modifier leurs arguments lorsque vient le temps d’en démontrer le bien-fondé.

     

    Dans son récent rapport sur les modifications à apporter à la Loi, la CAI recommande de réduire la discrétion des organismes à l’égard de certains documents ; c’est insuffisant. Sans la modification des dispositions qui offrent aux organismes des occasions de « gagner du temps » et de tabler sur les délais interminables pour nier en pratique le droit d’accéder à un document, il n’y aura pas de rétablissement de l’équilibre en faveur de la transparence. La CAI elle-même a souvent récompensé les pratiques d’opacité. Par exemple, un organisme peut maintenir le fouillis dans ses documents et invoquer qu‘en raison de ce fouillis, donner suite à une demande d’accès lui engendre un « fardeau excessif » ! Pour la CAI, cela suffit pour rayer le droit d’accès !

     

    Pour rétablir l’idéal de transparence à l’origine de la Loi, il faut doter les personnes chargées de répondre aux demandes d’un statut les protégeant de l’autorité hiérarchique de la direction de leur organisme. Il faut restreindre la faculté des organismes d’engluer le processus de révision en invoquant toutes sortes d’exceptions pour ensuite se dédire. Il faut protéger la gestion des documents de l’arbitraire des dirigeants tentés de préférer l’opacité. Sans de tels changements, les brouillages dans l’accès aux documents publics vont perdurer.













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