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    La non-divulgation du VIH en hausse devant les tribunaux

    14 août 2017 |Sophie Mangado | Justice
    Les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité alors qu’il y a possibilité qu’elles transmettent le VIH à leur partenaire peuvent faire l’objet d’accusations criminelles au Canada.
    Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité alors qu’il y a possibilité qu’elles transmettent le VIH à leur partenaire peuvent faire l’objet d’accusations criminelles au Canada.

    Au cours des deux derniers mois seulement, trois nouveaux cas de non-divulgation de séropositivité ont fait l’objet de poursuites au Québec. Cette augmentation tranche avec les pratiques passées et alarme les groupes de défense des personnes vivant avec le VIH, qui redoutent un changement de paradigme.

     

    « Entre 1998 et 2012, on a recensé 21 cas, puis 10 de 2012 à 2016, ce qui était déjà une augmentation significative », relève Liz Lacharpagne, avocate à la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA). Trois cas en deux mois, c’est du jamais vu pour la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV), dont Mme Lacharpagne est membre, et c’est pourquoi cette coalition entend presser le ministère fédéral de la Justice d’agir avant que la tendance ne s’emporte.

     

    Les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité alors qu’il y a possibilité qu’elles transmettent le VIH à leur partenaire peuvent faire l’objet d’accusations criminelles au Canada. Le problème, c’est que cette réponse judiciaire ne limite pas la transmission du VIH, selon la CCRCV, qui la juge donc inappropriée.

     

    Discrimination

     

    Le Canada est le seul pays au monde à considérer comme une agression sexuelle grave la non-divulgation de séropositivité. Jusqu’à présent, on a recensé au Canada près de 200 accusations portées pour non-divulgation. Dans une majorité de cas où la plainte a mené à une condamnation, le VIH n’a pas été transmis.

     

    C’est le fait de ne pas informer son partenaire qui est reconnu comme une agression sexuelle. « La peine moyenne d’emprisonnement pour une personne déclarée coupable d’infractions relatives à la non-divulgation du VIH est de 54 mois — plus du double de la peine moyenne pour agression sexuelle (24 mois) », relève le Réseau juridique canadien VIH/sida. « Une situation discriminatoire qui ignore les données scientifiques sur le VIH et les recommandations internationales telles que celle de l’ONUSIDA », estime Liz Lacharpagne.

     

    Chad Clarke a senti le sol se dérober sous ses pieds quand il a appris qu’un mandat d’arrêt pesait contre lui. Il s’est présenté aux autorités, puis a plaidé coupable. « Pour avoir une peine moins lourde », raconte-t-il. Passible de 15 ans de prison, il écope de quatre ans. « Si j’avais compris que je serais fiché à vie comme délinquant sexuel, je n’aurais pas plaidé coupable », dit-il six ans après sa libération. Chad affirme qu’il ne se savait pas porteur du VIH. En prison, il a eu difficilement accès aux soins médicaux appropriés. Pas de traitement antirétroviral pendant plusieurs semaines, pas de test sanguin pendant plus de deux ans. Aujourd’hui, fiché au registre national des délinquants sexuels, il ne trouve pas d’emploi.

     

    Doctorant en sociologie à l’Université Concordia, Alexander McClelland mène une recherche sur les impacts d’une condamnation pour non-divulgation. Des 14 personnes dont il a examiné la trajectoire, « aucune n’avait conscience de mettre son partenaire en danger. Parfois, le médecin leur avait expliqué que leur charge virale étant indétectable, il n’y avait pas de risque de transmission. » D’autres n’étaient pas toujours en mesure d’imposer le port du condom à leur partenaire. Il rapporte notamment le cas d’une travailleuse du sexe, séropositive à la suite d’un viol.

     

    « Elle relate avoir insisté auprès de son client pour qu’il porte un condom, il a refusé. Elle était intoxiquée au moment de l’acte, ce qui diminuait ses capacités à le lui imposer. En cour, sa parole n’a pas pesé lourd. » De toutes les séquelles documentées par le chercheur, le traumatisme associé au fait de se voir étiqueter délinquant sexuel est la plus lourde. Tout comme Liz Lacharpagne, Alexander McClelland estime que la criminalisation pourrait dissuader des personnes de se faire dépister, suivant la logique que, si on ignore son statut sérologique, on ne peut être taxé de non-divulgation.

     

    Consultation en cours

     

    Ces délicatesses judiciaires ont trouvé un premier écho à Ottawa. En décembre 2016, la ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, déclarait que « […] la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter […]. Le système de justice pénale au Canada doit s’adapter pour mieux refléter les données scientifiques disponibles […]. » Un groupe de travail réunissant les acteurs concernés travaille actuellement à une réforme. Rien toutefois de concret n’en est encore ressorti de leurs travaux.

     

    De son côté, la CCRCV mène une consultation pancanadienne auprès d’une quarantaine d’organisations pour établir un consensus sur les recommandations à adresser au gouvernement. « Nous ne savons pas, à ce stade-ci, quelle serait la meilleure façon de réformer, mais nous savons ce qui doit l’être, commente Nicholas Caivano, analyste des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida. La criminalisation ne doit s’appliquer que dans des cas d’intention avérée de transmission, jamais lorsque des précautions empêchant la transmission ont été prises, et on ne doit jamais recourir à l’accusation d’agression sexuelle dans un cas de non-divulgation. »

     

    En attendant une réforme du droit criminel (relevant du ministère de la Justice fédéral), la CCRCV n’exclut pas de demander un moratoire sur les poursuites (incombant aux provinces). « On observe une méconnaissance de la problématique chez les procureurs, dit Liz Lacharpagne. On souhaiterait des directives pour que les poursuites soient menées de manière éclairée, en tenant compte des avancées scientifiques. »

     

    À Québec, au bureau de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, on se garde de tout commentaire sur l’avancée des travaux, préférant s’en remettre au fédéral. Le ministère fédéral de la Justice a décliné notre demande d’entrevue, jugeant toute prise de parole prématurée dans les circonstances. « Ce travail, qui comporte un vaste examen du droit pénal, du rôle de la santé publique, des sciences médicales applicables et des pratiques d’inculpation et de poursuite actuelles, est en cours », ont-ils fait valoir par courriel.

     

    Derrière la jurisprudence La Cour suprême du Canada (CSC) a établi en 1998 qu’une personne séropositive doit divulguer son statut avant une relation sexuelle exposant à un risque important de transmission. La non-divulgation est considérée comme une fraude au consentement du partenaire. Une relation sexuelle non consentie est considérée comme une agression sexuelle. En 2012, l’arrêt Mabior instaure la notion de « possibilité réaliste » de transmission. La CSC considère que cette possibilité n’est pas établie si la charge virale est faible et si un condom est utilisé. Implicitement, si seul l’un de ces deux critères est rempli, il y a « possibilité réaliste ». Ce que la science contredit.

     

    À la traîne de la science L’étude Partner a été menée entre 2010 et 2013 auprès de 767 couples sérodiscordants. En moyenne, au début de l’étude, les partenaires séropositifs suivaient une thérapie antirétrovirale depuis cinq ans. Les couples avaient des relations sexuelles sans condom depuis deux ans. Avec un total de 44 000 relations sans condom, aucune transmission n’a eu lieu.













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