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    Le litige Churchill Falls de retour en Cour suprême

    21 avril 2017 | François Desjardins à Ottawa | Justice
    L’intérieur de la centrale de Churchill Falls
    Photo: Kevin Bissett La Presse canadienne L’intérieur de la centrale de Churchill Falls

    La Cour suprême du Canada a donné raison à Hydro-Québec à deux reprises dans les années 1980, mais les juges du tribunal ont accepté jeudi matin d’y réfléchir à nouveau, cette fois sous l’angle de la notion de « bonne foi » contenue dans le Code civil du Québec.

     

    Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited, aussi appelée CF(L)Co, a été déboutée par la Cour d’appel du Québec l’an dernier lorsque cinq juges ont estimé qu’Hydro-Québec n’a pas l’obligation de s’asseoir à table pour rouvrir l’entente d’achat d’électricité qui lie les deux parties depuis les années 1970.

     

    Source de grande amertume à Terre-Neuve-et-Labrador, ce contrat prévoit que la société d’État québécoise a le droit d’acheter le courant produit par la centrale de Churchill Falls à un prix extrêmement bas (0,25 ¢/kWh) comparativement au prix de revente sur les marchés de l’énergie. L’entente, renouvelée automatiquement en 2016, prendra fin en 2041.

     

    CF(L)Co est détenue à 65,8 % par la société terre-neuvienne Nalcor et à 34,2 % par Hydro-Québec.

     

    Dans leur mémoire, les avocats représentant CF(L)Co ont écrit que la Cour suprême n’a publié aucune décision majeure sur la notion de « bonne foi, d’équité ou d’abus de droit en matière de droit civil québécois » depuis le début des années 1990, soit avant la refonte du Code en 1994.

     

    « Nous regrettons que l’énergie des parties soit consacrée à des litiges plutôt qu’à des fins constructives », a dit un porte-parole d’Hydro-Québec, Serge Abergel. À ce jour, a-t-il mentionné, les tribunaux ont tranché en faveur d’Hydro-Québec à plus de 15 reprises. La Cour suprême a rendu des jugements en 1984 et 1988. « Nous demeurons confiants. »

     

    Dans sa décision publiée en août 2016, la Cour d’appel avait écrit que « l’appelante tente de redéfinir l’équilibre initial convenu entre les parties ».

    « Il convient de revenir à la situation des parties telle qu’elle s’est présentée lorsque le contrat a été signé. La preuve non contredite a établi que les parties savaient que la valeur de l’énergie hydroélectrique était susceptible de fluctuer et qu’elles ont volontairement convenu de prix fixes pour l’énergie », avaient tranché les cinq juges impliqués dans la décision.

     

    « En droit civil québécois, dans un rapport contractuel entre parties aguerries et bien conseillées qui ont négocié pied à pied pendant de longs mois un contrat complexe aux enjeux financiers considérables, rien n’oblige une partie, qui qu’elle soit, à “veiller en priorité aux intérêts de l’autre partie contractante”. Un contrat comme celui-ci n’est pas un mariage, même de simple raison », avaient ajouté les juges.













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