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    Libre opinion

    Le débat sur la justice administrative n’a que trop tardé à s’engager

    12 avril 2017 | Pierre Issalys, Pierre Noreau, Martine Valois - Respectivement de l'Université Laval, l'Université de Montréal et l'Université de Montréal | Justice
    «Le faible écho qu’ont reçu nos propositions nous paraît de mauvais augure pour la qualité de la justice administrative», déplorent les auteurs.
    Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «Le faible écho qu’ont reçu nos propositions nous paraît de mauvais augure pour la qualité de la justice administrative», déplorent les auteurs.

    Actuellement au Québec, les titulaires de quelque 460 charges de décideur administratif indépendant sont sélectionnés, nommés, et éventuellement reconduits dans leurs fonctions au terme de leur mandat, dans des conditions qui ne leur confèrent pas de garanties suffisantes de transparence, de légitimité et de compétence.

     

    Telle est la principale conclusion d’une étude que nous avons publiée en février 2014 (La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, Éditions Yvon Blais). Elle concerne les membres d’une quinzaine d’organismes publics québécois, qui vont du Tribunal administratif du Québec à la Commission québécoise des libérations conditionnelles, en passant par la Commission d’accès à l’information et la Régie des marchés agricoles et alimentaires.

     

    Cette conclusion, étayée par une analyse de l’état du droit en matière d’indépendance des décideurs administratifs, par des entretiens approfondis avec un échantillon représentatif de ces décideurs et par un examen du régime applicable à leurs homologues dans quatre provinces canadiennes, nous a conduits à recommander l’adoption au Québec d’une loi-cadre instaurant un socle commun de règles sur la sélection et la nomination de ces décideurs, le renouvellement de leur mandat, la détermination de leur rémunération et de leurs autres conditions de travail et la gestion administrative des organismes exerçant en situation d’indépendance une activité de décision individualisée.

     

    Pour un débat public et parlementaire

     

    Depuis lors, hormis quelques échanges à l’Assemblée nationale et malgré la réapparition périodique de cette question dans l’actualité politique et administrative, le débat que nous souhaitions nourrir ne s’est pas véritablement engagé. Le faible écho qu’ont reçu nos propositions nous paraît de mauvais augure pour la qualité de la justice administrative. Le Québec avait pourtant progressé de manière très notable il y a 20 ans vers cet objectif avec l’adoption de la Loi sur la justice administrative.

     

    Aussi convient-il de saluer le récent dépôt devant l’Assemblée nationale, par le député Simon Jolin-Barrette, du projet de loi 792, Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Cette initiative rappelle l’urgence et la gravité des questions dont traite ce projet de loi. Techniquement très soigné, ce texte constitue une bonne base de discussion. Nous souhaitons que son dépôt annonce l’ouverture prochaine d’un débat public et parlementaire. Ce débat aura pour enjeu la crédibilité d’importantes institutions publiques. Il est plus que temps de l’aborder avec lucidité, inventivité et hauteur de vue.

     

    Pour être à la mesure de l’enjeu, la réforme issue de ce débat devra comporter ce qui en constitue, à nos yeux, le minimum incompressible : tout en conservant aux membres du gouvernement le pouvoir de nommer ces décideurs administratifs indépendants, elle devra confier la gestion du processus de leur sélection, selon des règles uniformes, à un secrétariat lui-même indépendant, rattaché directement à l’Assemblée nationale. Le projet de loi 792 déposé par le député de Borduas propose une réforme du mode de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants qui prend appui sur ce minimum incompressible et qui constitue, de ce fait, un pas dans la bonne direction.













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