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    Commission Chamberland

    Les juges de paix et les policiers peu formés sur l’écoute électronique

    5 avril 2017 |Philippe Papineau | Justice
    La commission Chamberland a été mise sur pied après que le fait que des enquêteurs policiers ont eu accès aux relevés téléphoniques de journalistes a été rendu public.
    Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir La commission Chamberland a été mise sur pied après que le fait que des enquêteurs policiers ont eu accès aux relevés téléphoniques de journalistes a été rendu public.

    Les témoins qui ont défilé au deuxième jour de la commission Chamberland sur la protection des sources journalistiques ont expliqué que les policiers et les juges de paix magistrats — qui autorisent les mandats judiciaires — n’avaient pas dans leur parcours de formations pointues quant à l’écoute électronique de membres de la presse.

     

    « Il n’y a pas de formation particulière là-dessus, mais sur les autorisations judiciaires en général, oui », a expliqué Danielle Côté, juge en chef adjointe à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, spécifiant que les juges de paix magistrats sont au fait de la jurisprudence concernant le secret professionnel des avocats ou des journalistes.

     

    Danielle Côté a précisé que les juges de paix magistrats recevaient une formation annuelle de quatre jours, en plus d’une formation spécifique aux deux ans. « Il faut toujours avoir à l’esprit que malgré le fait que la cour a un excellent programme de perfectionnement pour les juges, ce programme est une boîte à outils que nous donnons à chacun des juges de la cour. La décision demeure la sienne et c’est lui, dans la solitude de son bureau, qui va décider. »

     

    À l’école

     

    Du côté de l’École nationale de police du Québec (ENPQ), le témoin Paulin Bureau, directeur du perfectionnement policier à l’institution, a expliqué qu’en « aucun moment tout ce qui concerne la confidentialité des sources ou les relations avec les médias n’est abordé » dans les formations des agents.

     

    Ce type de formation se donne plutôt au sein même des corps policiers, comme au SPVM, ou par des firmes privées. L’ENPQ ne donne pas non plus de formation sur l’écoute électronique, a mentionné M. Bureau.

    Il faut toujours avoir à l'esprit que malgré le fait que la cour a un excellent programme de perfectionnement pour les juges, ce programme est une boîte à outils que nous donnons à chacun des juges de la cour. La décision demeure la sienne et c'est lui, dans la solitude de son bureau, qui va décider.
    Danielle Côté, juge en chef adjointe à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec
     

    La directrice du Service de police de Repentigny, Hélène Dion, a par la suite confirmé que les agents ne reçoivent pas de formation précise pour les enjeux d’écoute, et que c’est par expérience que les stratégies d’enquête se construisent. Mme Dion a aussi expliqué qu’à l’intérieur de son service de police, la formation de base donnée par l’ENPQ était complétée de façon informelle par le partage de nouvelles jurisprudences. Elle a aussi précisé qu’aucune nouvelle jurisprudence ne ciblait les enjeux d’écoute électronique de journalistes ou d’élus.

     

    Le travail des juges de paix

     

    La juge Côté et le juge à la Cour du Québec responsable des juges de paix magistrats, Mario Tremblay, ont pris de longues minutes pour expliquer la vaste tâche et les compétences de ces juges, dont l’ordre a été créé en 2005. Ce sont ces juges qui ont le pouvoir d’accorder des mandats d’écoute électronique, entre autres responsabilités, et qui doivent « évaluer la protection des droits fondamentaux », a exprimé la juge Côté.

     

    Le juge Tremblay a expliqué que les séances ne font pas l’objet de procès verbaux ni d’enregistrements, et qu’il n’y avait pas de traçabilité des demandes refusées.

     

    L’avocat de plusieurs médias, Christian Leblanc, a exposé aux deux juges le fait que quelque 98 % des mandats demandés par le Service de police de la Ville de Montréal à des juges de paix avaient été acceptés au cours des trois dernières années. La juge Côté a répliqué que tous étaient formés adéquatement. « Les chances sont que le travail a été fait. [Les juges de paix magistrats] n’ont pas qu’à accorder, ils exercent leur discrétion judiciaire. »

     

    Les deux juges se sont aussi montrés plutôt froids devant l’idée amenée par le juge Chamberland de pouvoir inviter un « amicus curiae », un ami de la cour, qui pourrait présenter aux juges de paix magistrats l’autre côté de la médaille de la demande d’autorisation judiciaire.

     

    La commission Chamberland a été mise sur pied après le fait que des enquêteurs policiers aient eu accès aux relevés téléphoniques de journalistes eut été rendu public. Cette commission devra remettre au gouvernement son rapport final et ses recommandations au plus tard le 1er mars 2018.













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