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    Juristes de l’État

    Une loi spéciale contraire à la Constitution?

    8 mars 2017 |Texte collectif* | Justice
    Sous réserve d’une entente d’ici deux mois, les avocats et notaires de l’État du Québec se verront imposer des conditions de travail pour les cinq prochaines années.
    Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Sous réserve d’une entente d’ici deux mois, les avocats et notaires de l’État du Québec se verront imposer des conditions de travail pour les cinq prochaines années.

    Après de vaines négociations et plusieurs mois de grève, les avocats et notaires de l’État du Québec se voient imposer par loi spéciale (PL 127) un retour au travail et, sous réserve d’une entente d’ici deux mois, des conditions de travail pour cinq ans. Auparavant, une telle mesure d’exception mettant fin d’autorité à un conflit de travail n’était pas sujette à discussion juridique. Les choses ont graduellement changé, au rythme des jugements de la Cour suprême du Canada (CSC), de 2007 à 2015, portant respectivement sur la constitutionnalisation des droits de négociation collective et de grève. Ce nouveau régime constitutionnel du travail a vu notamment les travailleurs agricoles, les agents de la GRC, les ressources familiales et en services de garde, et récemment les cadres (révision judiciaire en cours) obtenir le droit à la syndicalisation et, parfois, à la négociation collective.

     

    Toutefois, l’État québécois se montre généralement réticent à donner plein effet à la liberté syndicale et interprète, souvent de manière restrictive, la récente jurisprudence de la CSC. Le PL 127 illustre cette tendance, a priori du moins.

     

    Ce projet de loi prévoit la fin immédiate de la grève ; l’interdiction pour les salariés de participer à toute action concertée qui implique l’arrêt, l’interruption ou le ralentissement de leurs activités professionnelles ou administratives ; la poursuite des négociations pour un maximum de 60 jours ; la possibilité de nommer un conciliateur et un processus de médiation, lesquels n’ont toutefois pas d’effets obligatoires pour l’État.

     

    Et, à défaut d’entente à la fin du processus, l’imposition de la politique salariale du gouvernement intégrée dans l’ancienne convention collective (nouvelle prorogation de la loi spéciale datant de 2005 [PL 142]).

     

    Le projet de loi soulève plusieurs difficultés majeures en matière de liberté constitutionnelle d’association:

     

    Obligation de négocier de bonne foi. Celle-ci découle du droit de négociation collective et revêt maintenant une dimension constitutionnelle. Les deux parties doivent faire des efforts raisonnables pour parvenir à une solution acceptable. Cette obligation comporte à la fois deux aspects :

     

    a) L’aspect procédural : obligation de tenir des rencontres et de consacrer du temps au processus. Le PL 127 prévoit la poursuite des négociations ; toutefois, l’imposition d’un délai maximal de négociation permet-elle vraiment de consacrer le temps nécessaire à celle-ci ?

     

    b) L’aspect substantif (critère objectif) : obligation de tenir compte du bilan historique des négociations collectives. Or, celui-ci est pour le moins mitigé. En voici quelques éléments : loi spéciale imposant les conditions de travail pour 5 ans (2005, PL 142) (2005-2010) ; prorogation de la loi spéciale de 2005 (PL 142) pour 5 ans (2010-2015) ; signature d’une entente en 2011, avec interdiction de recourir à des moyens de pression lors de discussions relatives à la réforme du régime de négociation collective. Ceci n’a pas été suivi d’effets : cela soulève des doutes quant à la « bonne foi », concept qui vise les effets objectifs d’un comportement déterminé.

     

    Bien entendu, en cas de contestation constitutionnelle, la preuve d’un manquement éventuel à l’obligation de négocier de bonne foi devrait être établie devant le tribunal compétent, à la suite d’une reconstitution minutieuse du déroulement de la négociation.

     

    Bien que le PL 127 autorise la poursuite des négociations collectives, il est légitime de s’interroger sur les courts délais imposés : il n’y a plus de grève, donc plus d’urgence, ce qui ne justifie pas un délai de négociation si court… Aussi, peut-on considérer que l’obligation de négocier de bonne foi est remplie lorsque le gouvernement envisage d’imposer des conditions de travail inférieures à la dernière offre patronale si les parties ne s’entendent pas ? Qui plus est, tout ceci se déroule sous la menace d’une loi spéciale peu avantageuse, et ce, dans le cadre d’un processus dépourvu de recours compensant cette interdiction de la grève.

     

    Retrait du droit de grève. Ce droit est maintenant constitutionnel. Son exercice peut toutefois être limité ou écarté pour assurer le maintien des services essentiels (ex. vie, santé et sécurité de la population ; primauté du droit). Or, ces derniers ont été définis de manière étendue par le Tribunal administratif du travail quant aux juristes de l’État. Ces services ont été pleinement assurés par les grévistes.

     

    Dans ces circonstances, les conditions constitutionnelles pour le retrait du droit de grève ne semblent pas réunies puisque le PL 127 va bien au-delà de ce qui est « raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation ininterrompue de services essentiels durant une grève » (CSC, 2015).

     

    Droit à l’arbitrage des différends. Lorsque le droit de grève est retiré, il doit être remplacé par un mécanisme approprié de règlement des différends, tel l’arbitrage. Ce moyen doit être « adéquat, indépendant et efficace » pour mettre fin à l’impasse de la négociation collective. […] Rien de tel n’est prévu dans le PL 127.

     

    Ces éléments nous conduisent, en première analyse, à mettre en doute la constitutionnalité du PL 127. Bien entendu, vu la complexité du dossier, seule une analyse beaucoup plus approfondie permettrait de faire une évaluation définitive.
     

     

    *Julie Bourgault, professeure au Département de relations industrielles de l’Université du Québec en Outaouais

     

    Urwana Coiquaud, professeure à HEC Montréal

     

    Michel Coutu, professeur à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal

     

    Laurence Léa Fontaine, professeure au Département de sciences juridiques de l’UQAM

     

    Georges Marceau, avocat chez Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino













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