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    La Cour suprême dit oui à l’aide médicale à mourir

    7 février 2015 |Hélène Buzzetti | Justice
    Le jugement porte le nom de la fille de Kay Carter, Lee Carter, qui l'a aidée à réaliser son souhait de mourir en l'amenant en Suisse.
    Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le jugement porte le nom de la fille de Kay Carter, Lee Carter, qui l'a aidée à réaliser son souhait de mourir en l'amenant en Suisse.

    La Cour suprême du Canada vient d’envoyer une onde de choc à travers le pays… et de cautionner le gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.

     

    La Cour pose cependant des conditions très strictes à cette aide médicale à mourir. Celle-ci doit d’abord être administrée par un médecin, à des personnes adultes qui sont capables d’y consentir clairement et qui sont atteintes de « problèmes de santé graves et irrémédiables » leur causant des souffrances (physiques ou psychologiques) « persistantes » qui leur sont « intolérables ».

     

    Fait très important à noter : la Cour ne dit pas que la personne doit être atteinte d’une maladie mortelle ou même être en fin de vie. Un malade chronique ou une personne handicapée qui remplit ces conditions, mais qui pourrait vivre encore très longtemps avec sa maladie ou son handicap, se qualifie. La Cour ne dit pas non plus que la personne doit être incapable de mettre fin à ses jours elle-même. Une personne qui remplit les conditions pourrait demander l’aide d’un médecin simplement parce qu’elle renâcle à se suicider.

     

    La Cour estime qu’il existe suffisamment de garde-fous pour empêcher tout dérapage ou abus, notamment envers les personnes handicapées. « La juge de première instance a conclu, écrit la Cour, qu’il était possible pour un médecin qualifié et expérimenté d’évaluer de manière sûre la capacité du patient et le caractère volontaire de sa décision, et que la coercition, l’abus d’influence et l’ambivalence pouvaient tous être évalués de façon sûre dans le cadre de ce processus. » La Cour ajoute : « Quant au danger que courent les personnes vulnérables (comme les personnes âgées ou handicapées), la juge de première instance a conclu qu’aucune preuve émanant des endroits où l’aide à mourir est autorisée n’indique que les personnes handicapées risquent davantage d’obtenir une aide médicale à mourir. […] Nous ne voyons aucune raison de rejeter les conclusions auxquelles est arrivée la juge. Ces conclusions étaient raisonnables. »

     

    Jugement rapide

     

    La cause émane, comme en 1993 avec Sue Rodriguez, de la Colombie-Britannique. Elle porte le nom de Lee Carter, du nom de la fille de Kay Carter, qui l’a aidée à réaliser son souhait de mourir en l’amenant en Suisse. Lee Carter s’est portée à la défense d’une autre femme malade qui souhaitait mourir, Gloria Taylor. Mme Taylor est aujourd’hui décédée. La cause a été entendue à la mi-octobre par les neuf juges. Rendre une décision en à peine trois mois et demi relève d’une rapidité de l’éclair pour le plus haut tribunal du pays.

     

    Il s’agit aussi d’un changement de cap radical par rapport à la décision rendue dans l’affaire Rodriguez de 1993. La Cour, dans un verdict divisé, avait maintenu en place l’article du Code criminel 241 b) interdisant l’aide à mourir. La Cour explique aujourd’hui que le contexte légal et social a changé depuis. La portée excessive d’une loi est désormais évaluée différemment par les tribunaux. En outre, plusieurs juridictions ailleurs dans le monde (Belgique, Suisse, certains États américains, le Québec, etc.) permettent désormais l’aide médicale à mourir, ce qui n’était pas le cas il y a 20 ans. Cette absence d’exemples avait été évoquée par les juges en 1993.

     

    Une personne qui s’est particulièrement réjouie de la décision est Svend Robinson, l’ex-député néodémocrate qui avait accompagné Sue Rodriguez dans sa mort clandestine. Joint par Le Devoir à Genève, M. Robinson a déclaré que « c’est une journée magnifique pour la justice et l’humanité ». « J’étais avec Sue le 30 septembre 1993 quand on a reçu la première décision de la Cour suprême. Elle et moi étions déçus, mais c’était clair qu’on allait poursuivre cette campagne pour changer la loi. On doit honorer la mémoire de Sue aujourd’hui. » Il souligne aussi le travail de la juge en chef, Beverley McLachlin, qui faisait partie des dissidents en 1993 et qui a probablement contribué à rallier ses collègues cette fois-ci.

     

    M. Robinson estime que les parlementaires n’auront d’autre choix que d’enfin agir. « Ils pourront se défendre en disant que c’est la Cour qui les a obligés à le faire ! », lance-t-il pour se moquer de la peur viscérale des élus à toucher à cette question. De fait, vendredi, les politiciens se sont montrés extrêmement prudents dans leurs réactions. (Voir autre texte).

     

    Répit pour Québec

     

    Ce jugement est de nature à soulager le gouvernement du Québec, qui s’est doté récemment d’une loi sur l’aide médicale en fin de vie. La Cour suprême ne se prononce cependant pas directement sur la loi québécoise, et sa constitutionnalité pourrait encore être contestée au motif qu’une province n’a pas la compétence d’intervenir dans des questions relevant du Code criminel. De son côté, le gouvernement fédéral dispose d’un an pour remédier à la situation. D’ici là, l’aide médicale à mourir reste criminelle.

     

    Il est important de noter que la Cour n’oblige pas pour autant les médecins à pratiquer l’aide médicale à mourir. « Rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. La déclaration ne fait qu’invalider la prohibition criminelle. La suite dépend des collèges des médecins, du Parlement et des législatures provinciales. »

     

    Il est rare que la Cour suprême signe ses jugements par « la Cour ». Elle le fait quand elle désire donner un poids institutionnel à son verdict. La dernière fois qu’elle a utilisé ce procédé, c’était l’an dernier, pour l’important jugement sur la réforme du Sénat. Elle l’avait aussi fait pour le renvoi sur la sécession du Québec en 1998.

     

    Fait à noter : la Cour suprême accorde aux plaignants le remboursement total de leurs frais juridiques, depuis le début des procédures en première instance. La Cour estime que, dans des cas portant sur des « questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles » qui ont une « incidence importante et généralisée sur la société », il ne serait pas raisonnable d’en faire porter le poids financier sur les plaignants.













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